FR

art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 55/108

Comme norme
  1. 2C_534/201621.03.2017Restitution de délai · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  2. 4A_44/201721.03.2017Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Établissement des faits et grief y relatif
  3. 6B_259/201621.03.2017Principe de l'oralité · Prétentions civiles dans le procès pénal · Droit de réplique
  4. 5A_671/201620.03.2017Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Récusation et partialité
  5. 1C_542/201615.03.2017Retrait du permis de conduire · Infraction grave à la circulation routière · Principe de la célérité
  6. 5A_113/201713.03.2017Déni de justice formel · droit d'être entendu · canton de Vaud
  7. 2C_1085/201609.03.2017droit d'être entendu · Établissement des faits · Proportionnalité
  8. 2C_980/201607.03.2017Recours en matière de droit public · décision finale · Décision incidente
  9. 5D_29/201707.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation du recours constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  10. 6B_973/201607.03.2017recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Indemnité pour tort moral
  11. 6B_798/201606.03.2017Maxime d'office · Droit à un procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  12. 1B_4/201703.03.2017Déni de justice et retard injustifié · Principe de célérité dans la procédure pénale · Séquestre en vue de confiscation
  13. 4A_645/201602.03.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Péremption du droit de récusation
  14. 5A_710/201602.03.2017Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  15. 1C_418/201628.02.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'égalité de traitement
  16. 2C_684/201524.02.2017Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Intérêt actuel à recourir
  17. 6B_358/201623.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · Récusation des autorités pénales · Principe de la célérité
  18. 2C_783/201620.02.2017Notification fictive · Délai de recours · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6B_979/201620.02.2017Qualité pour recourir de la partie plaignante · in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  20. 1B_480/201617.02.2017Demande de récusation · droit d'être entendu · Audience publique
  21. 1C_488/201616.02.2017Récusation et partialité · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  22. 2C_893/201516.02.2017Principe de la bonne foi · Pêche aux preuves · Entraide administrative
  23. 4A_453/201616.02.2017recours en matière civile · droit d'être entendu · Procès équitable
  24. 2D_5/201714.02.2017Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire · cas de rigueur
  25. 5A_788/201614.02.2017arbitraire · Déni de justice · Exigence de conclusions
  26. 2C_189/201613.02.2017Arrêt de renvoi qualifié de décision finale · Litige de droit public · Conclusions nouvelles devant le Tribunal fédéral
  27. 2C_227/201613.02.2017Principe de proportionnalité · Interdiction de l'arbitraire · Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  28. 5A_670/201613.02.2017Retard injustifié à statuer · Conditions de recevabilité du recours au Tribunal fédéral
  29. 5A_822/201613.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Action en contestation de l'état de collocation · Modification de la demande
  30. ATF 143 I 18710.02.2017Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; recours électronique. Un mémoire de recours signé électroniquement ne peut être adressé valablement au tribunal cantonal que s'il existe une réglementation légale spécifique qui le prévoit. Une telle réglementation fait défaut dans le canton du Valais po
  31. 8C_455/201610.02.2017Acte de procédure électronique · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  32. 1B_461/201609.02.2017droit d'être entendu · Défense d'office · Défense nécessaire
  33. 2C_73/201709.02.2017Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de la célérité
  34. 6B_451/201608.02.2017Indemnité du défenseur d'office · Pouvoir d'examen · Verspätete Beschwerde
  35. 1B_408/201607.02.2017Demande de récusation dans la procédure pénale · Prévention d'une procureure · droit d'être entendu
  36. 5A_442/201607.02.2017recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice
  37. 2C_780/201606.02.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  38. 1B_18/201703.02.2017Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  39. 8C_835/201603.02.2017Assistance judiciaire gratuite · Nécessité matérielle de l'assistance d'un avocat · Procédure administrative en droit des assurances sociales
  40. 2D_31/201602.02.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  41. 2C_636/201631.01.2017Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
  42. 4A_673/201530.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 1C_500/201527.01.2017Procédure d'autorisation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 5A_339/201627.01.2017Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire
  45. 5A_752/201627.01.2017Intérêt à la protection juridique · Intérêt virtuel · Radiation du rôle, cause devenue sans objet
  46. 2C_742/201626.01.2017Recours en matière de droit public · arbitraire · Récusation
  47. 6B_335/201624.01.2017droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine
  48. 2D_41/201620.01.2017Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'examen · Interdiction de l'arbitraire
  49. 6B_901/201618.01.2017Procédure pénale, principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Dénonciation calomnieuse
  50. 1C_357/201613.01.2017Demande de récusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire