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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 56/108

Comme norme
  1. 2C_179/201609.01.2017Décision incidente · Décision partielle · Recours en matière de droit public
  2. 2C_704/201606.01.2017Secret professionnel de l'avocat · libération du secret professionnel · Assistance judiciaire gratuite
  3. 6B_646/201603.01.2017Prescription de l'action pénale · Lacune législative · Droit pénal des mineurs
  4. 2C_649/201615.12.2016Récusation de fonctionnaires · Prévention · Procédure de rappel d'impôt
  5. 4A_222/201615.12.2016Recevabilité du recours en matière civile · Moyen de réforme · droit d'être entendu
  6. 8C_309/201614.12.2016Révision de la rente · Valeur probante des rapports médicaux · Appréciation anticipée des preuves
  7. 1C_563/201608.12.2016Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  8. 2C_900/201607.12.2016Reconsidération · Amor superveniens · droit d'être entendu
  9. 4A_622/201607.12.2016arbitraire · Formalisme excessif · Annulation de la résiliation
  10. 5A_741/201606.12.2016recours en matière civile · Poursuite pour dettes · Interdiction des faits nouveaux
  11. 6B_1297/201606.12.2016Classement sans suite d'une dénonciation pénale · Demande de récusation contre un tribunal dans son ensemble · droit d'être entendu
  12. 8D_2/201606.12.2016Öffentliches Dienstverhältnis · Droit disciplinaire · droit d'être entendu
  13. 5A_638/201602.12.2016Déni de justice et retard injustifié · Principe de l'unité du jugement de divorce · Droit au mariage et à la famille
  14. 1C_412/201601.12.2016Recours en matière de droit public · Déni de justice · droit d'être entendu
  15. 5A_709/201630.11.2016Enlèvement international d'enfants · Retour de l'enfant · droit d'être entendu
  16. 4D_69/201628.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  17. 2C_1033/201624.11.2016Formalisme excessif · Notification d'une décision · Avance de frais
  18. 4A_572/201623.11.2016Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Mesures superprovisionnelles · Retard injustifié à statuer
  19. 6B_660/201623.11.2016Principe de la célérité · Faux témoignage · Examen de l'arbitraire
  20. 6B_130/201621.11.2016Instigation · Escroquerie · Principe de célérité
  21. 6B_139/201621.11.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Qualité de lésé · Astuce
  22. 8C_613/201617.11.2016Demande de récusation · Décision incidente · Expert
  23. 8C_627/201617.11.2016Appréciation anticipée des preuves · Appel en cause · Demande de récusation
  24. 1C_26/201616.11.2016Recours en matière de droit public · Récusation et prévention · droit d'être entendu
  25. 5A_238/201616.11.2016Fixation des honoraires de l'administrateur spécial de faillite · Déni de justice · Récusation
  26. 6B_380/201616.11.2016droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  27. 2C_396/201614.11.2016droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 2C_591/201614.11.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité formelle pour recourir · Formalisme excessif
  29. 4A_357/201608.11.2016Légitimation active · Société simple · Consortium nécessaire
  30. 8C_616/201604.11.2016Lien de causalité adéquate dans l'assurance-accidents · Coup du lapin · Critères de l'adéquat selon ATF 134 V 109
  31. 4A_557/201602.11.2016droit d'être entendu · Obligation de fournir des sûretés · Prolongation de délai
  32. 5A_637/201602.11.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  33. 5A_918/201528.10.2016Invalidité du commandement de payer · Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu
  34. 6B_987/201628.10.2016Principe de la célérité · Fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du tribunal du fait
  35. 4A_325/201619.10.2016Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Prescription
  36. 1C_334/201618.10.2016Recevabilité du recours · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  37. 2C_807/201518.10.2016Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · principe d'allégation
  38. 5A_62/201617.10.2016Retrait de la demande en divorce · Abus de droit · Demande reconventionnelle en divorce
  39. 1C_577/201513.10.2016droit d'être entendu · Amende administrative
  40. 2C_931/201512.10.2016droit d'être entendu · Récusation · Déni de justice formel
  41. 2C_945/201607.10.2016Reconsidération · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  42. 8C_478/201607.10.2016Conditions de recevabilité · Droit de réplique · Objet du litige
  43. 2C_811/201606.10.2016Demande de récusation · Prévention · droit d'être entendu
  44. 1B_343/201603.10.2016recours en matière pénale · Décision incidente · Demande de récusation
  45. ATF 142 I 17229.09.2016Art. 29 al. 1 Cst. ; droit à une composition correcte et impartiale de l'autorité administrative appelée à statuer. Champs d'application respectifs des art. 29 al. 1 Cst. et 30 al. 1 Cst. quant à la composition d'une autorité appelée à statuer (consid. 3.1). Conditions d'applicat
  46. 2C_222/201629.09.2016Modération d'honoraires de notaire · Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · arbitraire
  47. 2C_223/201629.09.2016Droit à une composition correcte de l'autorité administrative · arbitraire · Modération d'honoraires de notaire
  48. 5A_950/201529.09.2016Procédure de règlement amiable des dettes · Sursis concordataire provisoire · Sursis concordataire définitif
  49. 2C_791/201626.09.2016
  50. 5A_561/201622.09.2016Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Procuration processuelle