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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 57/108

Comme norme
  1. 1C_150/201620.09.2016Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Interdiction du formalisme excessif
  2. 2C_514/201620.09.2016Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Annulation d'une décision administrative
  3. 1C_630/201515.09.2016Déni de justice · droit d'être entendu · arbitraire
  4. 5D_110/201615.09.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe · Procédure de mainlevée
  5. 4A_105/201613.09.2016Question juridique de principe · Procédure de conciliation · Autorisation de procéder
  6. 5A_394/201613.09.2016Ouverture de la faillite · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  7. 5A_535/201607.09.2016Demande de récusation contre tout le tribunal · Récusation tardive · Recours manifestement irrecevable
  8. 5A_462/201601.09.2016Procédure de récusation · Prévention de membres d'une autorité · Curatelle de représentation
  9. 5A_769/201501.09.2016recours en matière civile · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  10. 2C_658/201625.08.2016Marchés publics · Déni de justice formel · Recours constitutionnel subsidiaire
  11. 4A_90/201625.08.2016recours en matière civile · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Exception de prescription dans le procès civil
  12. 1B_284/201624.08.2016droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  13. 1B_124/201612.08.2016Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité
  14. 6B_191/201605.08.2016Découverte fortuite · Exploration de preuves · droit d'être entendu
  15. 6B_516/201604.08.2016Protection de la bonne foi · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 4D_24/201628.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Compensation
  17. 4D_47/201625.07.2016recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  18. 6B_798/201522.07.2016Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  19. 2C_1014/201521.07.2016Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  20. 2C_824/201521.07.2016Compétence de l'ElCom · Contrat de concession · enrichissement illégitime
  21. ATF 142 II 45120.07.2016Art. 6 et art. 22 LApEl , art. 4 al. 1 et art. 19 OApEl ; décision de l'ElCom "en cas de litige" sur les tarifs de l'électricité, respectivement vérification par l'ElCom des coûts énergétiques imputables. Position procédurale des fournisseurs et des consommateurs finaux dans les
  22. 2C_681/201520.07.2016Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Recours pour déni de justice
  23. 2C_918/201520.07.2016droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial · Maxime d'office
  24. 4D_27/201620.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  25. 5A_709/201418.07.2016Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Compensation
  26. 2C_43/201607.07.2016Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Formation professionnelle
  27. 1C_100/201604.07.2016Perte du droit de recours en cas de vices dans la préparation d'une élection · Arrêté de convocation en tant que mesure préparatoire attaquable · Formalisme excessif
  28. 1B_167/201601.07.2016Défense d'office · Protection de la bonne foi · Affaire de peu d'importance
  29. 1B_196/201601.07.2016Demande de récusation · Récusation d'experts · Indépendance et impartialité
  30. 2D_73/201530.06.2016Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 9C_257/201629.06.2016Récusation d'un expert médical · Partialité de l'expert judiciaire · Indépendance de l'expert
  32. 9C_57/201629.06.2016Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Trouble somatoforme douloureux
  33. ATF 142 IV 29928.06.2016Art. 29 Cst. , art. 3 al. 2 let. a et b, art. 353 al. 1 let. i et art. 354 al. 1 CPP ; opposition contre l'ordonnance pénale, exigence de la forme écrite, indication du droit de faire opposition, interdiction du formalisme excessif. En vertu de l' art. 354 al. 1 CPP , l'oppositio
  34. 6B_1154/201528.06.2016Opposition à l'ordonnance pénale · Exigence de forme écrite · Formalisme excessif
  35. 8C_829/201527.06.2016Révision de la rente · Valeur probante des expertises · Récusation des experts
  36. 8C_276/201623.06.2016Récusation des experts · Apparence de prévention · Préoccupation préalable
  37. 4A_163/201622.06.2016Avance de frais · Formalisme excessif · Bonne foi
  38. 1B_144/201620.06.2016droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit de consulter le dossier
  39. 6B_153/201614.06.2016Concours réel · Absorption · Fixation de la peine
  40. 6B_246/201614.06.2016Concours réel · Consomption · Fixation de la peine
  41. 5A_224/201613.06.2016Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Calcul de la valeur litigieuse · Revenu hypothétique
  42. 8C_664/201513.06.2016droit d'être entendu · Procédure · Öffentliches Dienstverhältnis
  43. 1B_321/201508.06.2016droit d'être entendu · Amende disciplinaire · Défense d'office
  44. 5A_864/201507.06.2016Mesures protectrices de l'union conjugale · Questions relatives à l'enfant · mesures provisionnelles
  45. 5A_206/201601.06.2016Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Obligation de motiver le recours
  46. 6B_42/201626.05.2016Exigence de motivation du recours · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Vol en bande
  47. 2C_466/201624.05.2016Déni de justice / retard injustifié · Exigences de motivation qualifiées
  48. 2C_238/201623.05.2016droit d'être entendu · Formalisme excessif · Exmatriculation
  49. 2C_357/201423.05.2016Activité lucrative dépendante · Gain en capital exonéré · Participation des employés
  50. 2C_398/201623.05.2016Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Droit des étrangers