FR

art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 7/108

Comme norme
  1. 2C_388/202422.01.2026Conclusions en constatation de droit · Contrôle abstrait des normes · Contrôle incident des normes
  2. 5A_451/202522.01.2026Restriction de la capacité de discernement · Mesure provisionnelle en protection de l'adulte · droit d'être entendu
  3. 7B_954/202522.01.2026Procédure de récusation · Prévention et motifs de récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial
  4. 1C_120/202521.01.2026Recours en matière de droit public · Changement de parti · Arbitraire dans l'application du droit
  5. 2C_443/202521.01.2026Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. 7B_1232/202521.01.2026Recours pour déni de justice · Exigence de célérité en matière de détention · Demande de mise en liberté
  7. 6B_334/202420.01.2026Principe de l'accusation · Complicité · Formalisme excessif
  8. 6B_849/202520.01.2026droit d'être entendu · Déni de justice formel · Droit sur les armes
  9. 2C_630/202515.01.2026Qualité de partie · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  10. 4A_11/202615.01.2026Interpellation préalable en cas de retard · Assistance judiciaire gratuite · Retard injustifié à statuer
  11. 5A_966/202512.01.2026Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · arbitraire
  12. 7B_1366/202512.01.2026recours en matière pénale · Constatation manifestement inexacte des faits · droit d'être entendu
  13. 5A_838/202409.01.2026droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
  14. 5A_1050/202508.01.2026droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  15. 7B_1205/202506.01.2026Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Épuisement des voies de droit
  16. 5A_615/202423.12.2025droit d'être entendu · Contribution d'entretien après divorce · Déni de justice formel
  17. 7B_733/202522.12.2025droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice
  18. 7B_1316/202518.12.2025Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de fuite · Risque de collusion
  19. 7B_735/202318.12.2025Plainte pénale · droit d'être entendu · Procès équitable
  20. 7B_988/202518.12.2025Qualité pour recourir · Prétentions civiles · Motivation du recours
  21. 1C_459/202517.12.2025Droit de vote · Droits politiques · Garantie des droits politiques
  22. 5A_921/202517.12.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Interdiction du formalisme excessif · Arbitraire dans l'établissement des faits
  23. 8C_240/202517.12.2025Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · droit d'être entendu
  24. 9C_513/202517.12.2025Frais non justifiés par l'usage commercial · Distribution dissimulée de bénéfices · Soustraction d'impôt
  25. 2C_402/202515.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Garantie de l'accès au juge
  26. 2C_80/202515.12.2025Jonction de procédures · Reconnaissance de diplômes étrangers · Profession de la santé
  27. 7B_743/202515.12.2025Obligation de présence du ministère public · Droit à un procès équitable · Procédure contradictoire
  28. 6B_716/202512.12.2025droit d'être entendu · Récusation · Irrecevabilité de la demande de révision
  29. 1D_15/202511.12.2025Naturalisation ordinaire · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  30. 6B_851/202411.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  31. 7B_1181/202511.12.2025Jonction de procédures · Détention provisoire · Risque de fuite
  32. 1C_241/202509.12.2025Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Protection des monuments
  33. 5A_935/202508.12.2025Principe de la célérité · droit d'être entendu · Suspension de la procédure
  34. 1C_383/202404.12.2025droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Consultation du dossier
  35. 7B_845/202304.12.2025Formalisme excessif · Levée des scellés · Mise sous scellés
  36. 1C_693/202403.12.2025droit d'être entendu · Déni de justice formel · aide aux victimes
  37. 2C_512/202503.12.2025droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de l'accès au juge
  38. 2C_562/202503.12.2025Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  39. 1C_232/202502.12.2025Rapports de travail de droit public · Protection contre le licenciement dans la fonction publique · droit d'être entendu
  40. 7B_480/202402.12.2025Droit à une enquête effective · droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore
  41. 1C_551/202501.12.2025Déni de justice · Retard injustifié · Canton du Tessin
  42. 6B_12/202501.12.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Arbitraire dans l'établissement des faits
  43. 6B_688/202401.12.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  44. 9C_583/202501.12.2025Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  45. 8C_174/202527.11.2025Notification électronique · Respect du délai en cas de dépôt électronique · droit d'être entendu
  46. 8C_604/202427.11.2025Respect du délai en cas de dépôt électronique · Principe de réception vs principe d'expédition · Formalisme excessif
  47. 2C_330/202525.11.2025Recours pour déni de justice · Interdiction du déni de justice · Durée raisonnable de la procédure
  48. 5A_706/202525.11.2025Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Force de chose jugée
  49. 5A_832/202525.11.2025Recours contre une décision incidente · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_52/202524.11.2025Récusation et prévention des autorités exécutives · Obligation de motiver qualifiée · Décision incidente sur une demande de récusation