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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 63/108

Comme norme
  1. 4A_8/201520.02.2015Recours pour déni de justice · Recevabilité du recours · Interdiction du déni de justice
  2. 6B_916/201417.02.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  3. 2D_11/201515.02.2015Autorisation pour cas de rigueur · Recours constitutionnel subsidiaire · Légitimation active
  4. 2C_1/201513.02.2015droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Reconsidération
  5. ATF 141 I 4912.02.2015Art. 9 et 29 al. 1 Cst. ; art. 83 et 85 al. 7 LEtr; art. 74 OASA ; admission provisoire; regroupement familial; interdiction du déni de justice et de l'arbitraire. Recours contre le refus de l'autorité cantonale de police des étrangers, confirmé par le Tribunal cantonal, de trans
  6. 2C_785/201412.02.2015Marchés publics · arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  7. 5A_979/201412.02.2015Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  8. 1C_497/201410.02.2015Retrait de sécurité du permis de conduire · Aptitude à conduire · Retrait préventif
  9. 1C_543/201410.02.2015droit d'être entendu · Procès équitable · Naturalisation facilitée
  10. 2C_1078/201409.02.2015Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Droit des marchés publics
  11. 8C_765/201409.02.2015droit d'être entendu · Adéquance au sens du droit des accidents · Causalité naturelle
  12. 1C_444/201427.01.2015Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Récusation
  13. 2C_1130/201323.01.2015
  14. 2D_54/201423.01.2015Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · droit d'être entendu
  15. 6B_460/201422.01.2015Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de l'État
  16. 1C_309/201421.01.2015
  17. 1C_347/201416.01.2015Interdiction de la reformatio in peius · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  18. 1C_288/201414.01.2015Recours en matière de droit public · Intérêt digne de protection · Non-entrée en matière
  19. 2C_613/201408.01.2015droit d'être entendu · Protection de la vie familiale · Intérêt supérieur de l'enfant
  20. 6B_538/201408.01.2015Restitution du délai · Interdiction du formalisme excessif · Opposition à l'ordonnance pénale
  21. 6B_605/201422.12.2014Découverte fortuite · Interdiction d'exploitation des preuves · Droit à un procès équitable
  22. 9C_245/201418.12.2014Établissement des faits · Exigence de motivation du recours · Condition de recevabilité des novae
  23. 9C_247/201418.12.2014Constatation manifestement inexacte des faits · Motivation qualifiée du grief relatif aux faits · droit d'être entendu
  24. 1B_399/201417.12.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  25. 4A_343/201417.12.2014Contrat de travail · Obligation de restitution à la fin du contrat · Devoir de reddition de compte
  26. 6B_56/201416.12.2014Renvoi au ministère public pour complément de preuve · Procédure de l'ordonnance pénale · Maxime d'office
  27. 2C_1224/201312.12.2014Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  28. 8C_633/201411.12.2014Déni de justice et retard injustifié · Durée excessive de la procédure · Renvoi à l'office AI
  29. ATF 140 IV 19610.12.2014Art. 343 al. 3 et art. 389 al. 1 et 2 CPP ; principe d'immédiateté; administration des preuves en procédure d'appel; exploitation des preuves lorsque l'audition par le juge n'est pas possible. L' art. 343 al. 3 CPP impose, dans les cas qui y sont énumérés, une immédiateté (unique
  30. ATF 140 III 63609.12.2014Art. 29 al. 1 Cst. , art. 143 CPC , art. 48 al. 3 LTF par analogie; interdiction du formalisme excessif. Question du respect d'un délai de recours en matière de procédure civile par un mémoire adressé en temps utile à une autorité matériellement ou fonctionnellement incompétente
  31. 2C_284/201402.12.2014droit d'être entendu · Procès équitable · Fiction de la notification
  32. 5A_714/201402.12.2014Déni de justice et retard injustifié · Principe de la célérité · Suspension de la procédure
  33. 1B_312/201426.11.2014recours en matière pénale · Demande de récusation · Décision incidente
  34. 1B_352/201426.11.2014
  35. 2C_715/201426.11.2014Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Déni de justice
  36. 2C_89/201426.11.2014droit d'être entendu · Principe de la célérité · Protection de la bonne foi
  37. 2C_546/201424.11.2014Révision · Assistance judiciaire · indemnité de dépens
  38. 5A_606/201419.11.2014Levée de la faillite pour cause de paiement · Rendre vraisemblable la capacité de paiement · Interpellation du juge
  39. 5A_588/201412.11.2014Compétence internationale pour mesures provisionnelles · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · droit d'être entendu
  40. 6B_619/201404.11.2014Preuve par expertise · Expertise privée · Impartialité de l'expert
  41. 2C_766/201301.11.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  42. 1B_343/201429.10.2014Assistance judiciaire et avocat d'office · trafic de drogue d'envergure internationale · quatre mois sans confrontation
  43. 4A_487/201428.10.2014recours en matière civile · Question juridique de principe · droit d'être entendu
  44. 2C_1180/201324.10.2014Droit disciplinaire des avocats · Devoirs professionnels de l'avocat · Plainte abusive
  45. 2C_52/201423.10.2014Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour UE/AELE · droit d'être entendu
  46. 5A_554/201421.10.2014Intérêt supérieur de l'enfant · Droit aux relations personnelles · mesures provisionnelles
  47. 4A_42/201417.10.2014Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Résiliation du contrat de bail
  48. 1C_159/201410.10.2014droit d'être entendu · Consultation du dossier · Récusation et partialité
  49. 5A_769/201409.10.2014mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu / garanties de procédure
  50. 5D_159/201409.10.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Garanties de procédure