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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 64/108

Comme norme
  1. 2C_62/201407.10.2014Marchés publics · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
  2. 4A_380/201406.10.2014mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 5A_23/201406.10.2014Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Liquidation du régime matrimonial
  4. 8C_403/201403.10.2014assurance-invalidité · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  5. 4A_142/201402.10.2014Décision sur l'action auxiliaire (action échelonnée) · Homme du métier · Maxime des débats
  6. 6B_1138/201302.10.2014Assistance judiciaire gratuite · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la célérité
  7. 5A_564/201401.10.2014Contributions d'entretien après le divorce · Revenu hypothétique · Principe de la maxime des parties
  8. 1C_108/201423.09.2014Pesée des intérêts en matière de protection de la nature et du paysage · Procédure d'approbation des plans · protection du paysage
  9. 1C_314/201423.09.2014droit d'être entendu · Maxime d'office · arbitraire
  10. 4A_78/201423.09.2014Jonction de procédures · Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Conclusions
  11. 2C_799/201416.09.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  12. 2C_112/201415.09.2014Recours en matière de droit public · Charges justifiées par l'usage commercial · Fardeau de la preuve en droit fiscal
  13. 5A_409/201415.09.2014Déni de justice formel · Mainlevée définitive de l'opposition · Recevabilité du recours en matière civile
  14. 5D_65/201409.09.2014Représentation des héritiers · Compétence internationale en matière successorale · Principe de la célérité
  15. 8C_268/201409.09.2014Assurance-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  16. 1B_261/201408.09.2014Verfahren der Siegelung (levée des scellés) · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Recours pour déni de justice
  17. 2C_152/201405.09.2014Recours pour déni de justice · Déni de justice · Principe de la célérité
  18. 9C_448/201404.09.2014Retard injustifié à statuer · Durée de la procédure · indemnité de dépens
  19. 6B_25/201429.08.2014Déni de justice · Principe de l'accusation · Injure
  20. 1C_331/201428.08.2014Effet suspensif · Retrait de permis à titre d'avertissement · Retrait de sécurité
  21. 6B_397/201428.08.2014Principe de l'accusation · Notion de fonctionnaire · Fixation de la peine
  22. 1B_213/201427.08.2014Procédure de récusation · Maxime d'office · Préjugement
  23. 2C_1014/201322.08.2014droit d'être entendu · Indépendance du tribunal · Rapport fiduciaire
  24. 2C_418/201420.08.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  25. 1C_239/201418.08.2014Entraide judiciaire et extradition · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la célérité
  26. 2C_681/201414.08.2014Voie de droit et intitulé erroné du recours · Décision de renvoi en tant que décision incidente · Déni de justice
  27. 5A_481/201412.08.2014Interdiction du formalisme excessif · Déni de justice formel · Conclusions
  28. 1B_161/201408.08.2014Récusation · Prévention · Préoccupation préalable
  29. 1C_872/201304.08.2014Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
  30. 5A_208/201430.07.2014droit d'être entendu · Déni de justice · mesures provisionnelles
  31. 5A_892/201329.07.2014recours en matière civile · Divorce · contribution d'entretien de l'enfant
  32. 6B_274/201428.07.2014Principe de la célérité · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  33. 6B_773/201328.07.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  34. 2C_182/201426.07.2014Intérêt à la protection juridique · Déni de justice · Principe de la célérité
  35. 5A_383/201425.07.2014Retard injustifié à statuer · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_173/201424.07.2014Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Principe de la célérité
  37. 2D_53/201423.07.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour
  38. 4A_333/201423.07.2014Recevabilité du recours en matière civile · Exigence de motivation du recours · Principe d'allégation pour la violation de droits fondamentaux
  39. 1C_136/201422.07.2014Liberté de vote et d'élection · droit d'être entendu · Maxime d'office
  40. 2C_980/201321.07.2014Récusation · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  41. 5A_484/201421.07.2014Restitution · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  42. 1B_163/201418.07.2014Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité · Secret professionnel
  43. 2C_114/201418.07.2014Formalisme excessif · droit d'être entendu · violation du droit d'être entendu
  44. 1C_64/201415.07.2014Formalisme excessif · Qualité pour recourir · Plan de quartier
  45. 5A_126/201410.07.2014Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Assistance judiciaire gratuite
  46. 5A_84/201410.07.2014droit d'être entendu · Formalisme excessif · arbitraire
  47. 4A_36/201409.07.2014Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  48. 2C_632/201308.07.2014Examen d'avocat · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  49. 5A_938/201308.07.2014Mesures protectrices de l'union conjugale · arbitraire · droit d'être entendu
  50. 2D_59/201304.07.2014droit d'être entendu · Déni de justice formel