art. 29 al. 1 Cst.
5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 65/108
Comme norme- 1B_188/201401.07.2014Récusation et refus de magistrats · droit d'être entendu · Préoccupation préalable
- 1B_171/201427.06.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- ATF 140 I 32626.06.2014Art. 29 al. 1 Cst. ; prévention de membres de l'exécutif communal, qui ont participé à un jury, dans la procédure d'opposition concernant le même projet de construction. Garantie d'impartialité des autorités judiciaires et non judiciaires (consid. 5). Application par analogie aux
- 1C_914/201326.06.2014Demande de récusation · Préoccupation préalable · droit d'être entendu
- 4A_97/201426.06.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
- 5A_444/201426.06.2014Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
- 6B_1125/201326.06.2014Qualité pour recourir · Mise à la charge des frais à la personne prévenue · Imputation des frais à la partie plaignante
- 5A_218/201425.06.2014Enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Mesures provisionnelles en protection de l'enfant
- 9C_323/201425.06.2014droit d'être entendu · Appréciation des preuves · arbitraire
- 8D_4/201424.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_665/201323.06.2014droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu · Reddition des comptes de la tutelle
- 5A_146/201419.06.2014Attribution de la garde des enfants · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 5A_268/201419.06.2014Mesure superprovisionnelle · épuisement des instances cantonales · Intérêt actuel et pratique
- 6B_881/201319.06.2014Libération conditionnelle de l'exécution de la mesure · Non-réussite du délai d'épreuve · Levée d'une mesure en raison de son inaptitude
- 2D_2/201416.06.2014Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
- 4A_230/201416.06.2014Conditions du recours contre une décision incidente · Reprise de l'instance après faillite · Cession des droits de la masse
- 6B_134/201416.06.2014Faux dans les titres · Authentification · Augmentation de capital
- 1B_121/201413.06.2014Demande de récusation · Prévention · droit d'être entendu
- ATF 140 V 19312.06.2014Art. 6 LPGA ; évaluation de l'incapacité de travail. Répartition des compétences entre l'autorité chargée d'appliquer le droit et la personne chargée d'examiner la situation d'un point de vue médical en matière d'évaluation de l'incapacité de travail comme condition du droit à la
- 1C_702/201312.06.2014Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Communauté conjugale
- 6B_130/201412.06.2014Révision d'un jugement pénal · Délai pour la demande de révision · droit d'être entendu
- 2C_55/201406.06.2014Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi · Principe de légalité en droit fiscal
- 1C_730/201304.06.2014Suspension de la procédure · Établissement des faits · arbitraire
- 5A_103/201404.06.2014Assistance judiciaire gratuite · Indigence · Avoir de libre passage
- 2C_1007/201323.05.2014Récusation de personnes officielles · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_751/201321.05.2014recours en matière civile · Objet du recours · Exigences de motivation
- 1C_33/201319.05.2014Droit de vote et droits politiques · Force dérogatoire du droit fédéral · Liberté contractuelle et intervention de l'État (non traité) - plutôt: Délégation de tâches de contrôle
- 4A_120/201419.05.2014Validité formelle du congé · Théorie de la réception absolue · Interdiction du formalisme excessif
- 5A_704/201315.05.2014principe de disposition · Procédure de protection de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_121/201413.05.2014Procédure de conciliation · Autorisation de procéder · Décision incidente
- 5A_64/201413.05.2014droit d'être entendu · Maxime de disposition · Maxime d'office
- 5A_907/201312.05.2014Violation de droits constitutionnels · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1C_760/201309.05.2014Formalisme excessif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · droit d'être entendu
- 2C_328/201408.05.2014Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Restitution du délai
- 1B_157/201406.05.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 6B_289/201306.05.2014Déni de justice formel · droit d'être entendu · Garanties conventionnelles (CEDH)
- 6B_422/201306.05.2014Confiscation des valeurs patrimoniales · droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 1C_96/201405.05.2014Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Indépendance de l'administration
- 4A_174/201405.05.2014Risque de préjudice irréparable · Décision incidente · Mesure d'instruction
- 2C_402/201402.05.2014Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
- 1B_60/201401.05.2014Récusation / prévention des procureurs · Défense nécessaire
- 1C_145/201401.05.2014Formalisme excessif · Notification fictive · tardiveté du recours
- 1C_829/201301.05.2014Décision partielle · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- 6B_1036/201301.05.2014droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
- 1B_414/201329.04.2014Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Suspicions suffisantes
- 6B_676/201328.04.2014Exigences de motivation du recours · Droit transitoire CPP · Contrôle du droit cantonal
- 1C_63/201417.04.2014Justice tardive / Déni de justice · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · autorisation de construire
- 5A_40/201417.04.2014Déni de justice formel · Droit de visite · Mesure de protection de l'enfant
- 5A_784/201303.04.2014Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs · Mesure provisionnelle · droit d'être entendu
- 5A_684/201301.04.2014Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · attribution de la garde