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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 66/108

Comme norme
  1. 2C_299/201428.03.2014Irrecevabilité du recours · Qualité pour former un recours constitutionnel subsidiaire · Reconsidération
  2. 2C_45/201428.03.2014Devenir sans objet de la procédure · Intérêt à la protection juridique · Interdiction de l'arbitraire
  3. 2C_943/201327.03.2014Déni de justice formel · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  4. 6B_1008/201327.03.2014Répartition des frais en cas de retrait de plainte · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  5. 8C_411/201326.03.2014Formalisme excessif · Indépendance et impartialité du tribunal
  6. 1C_665/201324.03.2014droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  7. 1C_792/201321.03.2014Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu
  8. 2C_225/201420.03.2014Reconsidération · droit d'être entendu · Regroupement familial
  9. 2F_4/201420.03.2014Récusation · Révision · droit d'être entendu
  10. 1C_539/201318.03.2014Recours pour déni de justice · Intérêt à la protection juridique · Principe de la célérité
  11. 2C_258/201418.03.2014avance de frais · Envoi par courrier
  12. 5A_61/201413.03.2014Respect du délai pour l'avance de frais · Formalisme excessif · Restitution de délai
  13. 4A_559/201304.03.2014Administration anticipée des preuves · décision finale · Décision incidente
  14. 4A_510/201303.03.2014Conclusion tacite du contrat · Contrat de courtage · Créance de commission
  15. 6B_484/201303.03.2014droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Observation
  16. 4A_417/201325.02.2014Procédure d'appel: conditions de recevabilité et exigences de motivation · Formalisme excessif · Relation entre les codes de procédure (CPC vs. procédure cantonale)
  17. 6B_805/201321.02.2014droit d'être entendu · Droit de réplique et égalité des armes
  18. 9C_499/201320.02.2014Récusation · droit d'être entendu · arbitraire
  19. 6B_85/201418.02.2014Placement provisoire dans un établissement fermé · Violation du principe de la bonne foi · Violation de l'équité de la procédure
  20. 1D_3/201314.02.2014droit d'être entendu · Équité de la procédure · Bonne foi
  21. 9C_763/201312.02.2014droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation arbitraire des preuves
  22. 9C_670/201304.02.2014droit d'être entendu · Obligation de motiver · Égalité des armes
  23. 5D_190/201303.02.2014Mainlevée définitive de l'opposition · Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public
  24. 6B_665/201203.02.2014Retard à statuer / principe de la célérité · Déni de justice formel · Durée excessive de la procédure
  25. 1B_15/201431.01.2014Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  26. 8C_827/201331.01.2014Lien de causalité naturelle · Rente de survivant de l'assurance-accidents · Appréciation anticipée des preuves
  27. 5A_834/201330.01.2014Intérêt à la protection juridique · Minimum vital · Retard injustifié à statuer
  28. 5A_657/201327.01.2014recours en matière civile · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  29. 1B_357/201324.01.2014Demande de récusation contre un procureur · Prévention · Rapidité de la demande de récusation
  30. 1B_320/201322.01.2014Demande de récusation · droit d'être entendu
  31. 1C_354/201322.01.2014Privation de liberté · Détention policière · Protection juridique en cas de privation de liberté
  32. 1C_44/201316.01.2014Indemnités pour l'assainissement des sites contaminés · Commission spécialisée selon OSites · Nécessité d'assainir les sites contaminés
  33. 1C_192/201309.01.2014Conduite en état d'ébriété · Retrait du permis de conduire · droit d'être entendu
  34. 6B_675/201309.01.2014Lésions corporelles graves · Lien de causalité · Dol éventuel
  35. 1B_328/201320.12.2013Levée des scellés · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  36. 6B_393/201317.12.2013droit d'être entendu · Procès équitable · Maxime d'office
  37. 2C_123/201316.12.2013Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Principe de la célérité
  38. 1C_602/201311.12.2013Retrait du permis de conduire · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Réduction de la durée minimale de retrait
  39. 6B_730/201310.12.2013Formalisme excessif · Respect du délai · Jours fériés
  40. 8C_675/201309.12.2013Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · droit d'être entendu
  41. 5A_452/201302.12.2013attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
  42. 9C_529/201302.12.2013droit d'être entendu · Notification au représentant · Respect du délai en cas de notification irrégulière
  43. 6B_536/201328.11.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · équité du procès
  44. 1C_606/201327.11.2013droit d'être entendu · Indemnisation pour les désavantages liés à l'expropriation · Intérêts sur l'indemnité d'expropriation
  45. 1C_618/201327.11.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnisation pour immissions excessives
  46. 5A_585/201327.11.2013recours en matière civile · Autorité de l'arrêt de renvoi · Action en paternité
  47. 6B_652/201326.11.2013Fiction de la notification · Inexécution · droit d'être entendu
  48. 2C_492/201325.11.2013Autonomie communale · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 9C_370/201322.11.2013arrêt de renvoi · Dommage irréparable · Procédure probatoire de grande envergure
  50. 2C_908/201311.11.2013Reconsidération · cas de rigueur · droit d'être entendu