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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 67/108

Comme norme
  1. ATF 140 I 5008.11.2013Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 34a al. 1 LPP ; art. 24 al. 2, 2 e phrase, OPP 2 (dans sa teneur en vigueur depuis le 1 er janvier 2005); fixation du revenu déterminant. A propos des modalités de l'octroi du droit d'être entendu en lien avec les circonstances personnelles et la situati
  2. 6B_680/201306.11.2013Qualité pour recourir · Qualité de partie dans la procédure pénale · Qualité de lésé
  3. 5A_309/201304.11.2013Atteinte à la personnalité · Action en cessation · Indemnité pour tort moral
  4. 6B_441/201304.11.2013Principe de publicité · droit d'être entendu · Principe de l'accusation
  5. 2C_996/201301.11.2013Qualité pour recourir · Accès au juge · Retard injustifié à statuer
  6. 1C_521/201229.10.2013Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Étude de l'impact sur l'environnement
  7. 6B_345/201324.10.2013Droit à un tribunal indépendant et impartial · Meurtre · Mouvement affectif violent
  8. 5A_393/201317.10.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1B_783/201216.10.2013recours en matière pénale · Séquestre de biens · Principe de proportionnalité
  10. 1B_785/201216.10.2013recours en matière pénale · Droit pénal administratif · Mesures de contrainte
  11. 1C_370/201314.10.2013Restriction de voyage · Interdiction de périmètre · Actes de violence lors de manifestations sportives
  12. 1C_706/201304.10.2013Formalisme excessif · Restitution · Interdiction de l'arbitraire
  13. 5A_445/201202.10.2013question juridique de principe · Contributions d'entretien après la majorité · Interdiction de l'arbitraire
  14. 8C_244/201330.09.2013Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  15. 5A_463/201326.09.2013Mesure de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Placement en établissement
  16. 5A_229/201325.09.2013contribution d'entretien de l'enfant · Méthode du pourcentage · Pouvoir d'appréciation
  17. 1B_138/201324.09.2013Récusation · recours en matière pénale
  18. 1B_84/201324.09.2013Demande de récusation · Prévention · Violation des devoirs de fonction
  19. 5D_158/201324.09.2013Assistance judiciaire gratuite · Caractère futile des conclusions · Garantie de l'accès au juge
  20. ATF 139 III 47119.09.2013Art. 106 al. 1 et art. 116 CPC ; attribution de dépens en cas d'admission d'un recours pour retard injustifié. En cas d'admission d'un recours pour retard injustifié au sens de l' art. 319 let . c CPC, le canton doit supporter des dépens en application de l' art. 106 al. 1 CPC ,
  21. 5A_345/201319.09.2013Frais de procédure · indemnité de dépens · Retard injustifié à statuer
  22. 2D_24/201317.09.2013
  23. 2C_258/201313.09.2013Recours en matière de droit public · Déni de justice · Retard injustifié à statuer
  24. 2C_330/201310.09.2013droit d'être entendu · Déni de justice formel · Contrôle des normes
  25. 4A_239/201309.09.2013recours en matière civile · Compétence matérielle · Tribunal de commerce
  26. 5A_34/201309.09.2013Valeur litigieuse dans le recours en matière de divorce · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  27. 2C_318/201305.09.2013Prolongation de l'autorisation de séjour pour raisons personnelles majeures · Droit au respect de la vie familiale · Lien familial particulièrement fort
  28. 2C_454/201304.09.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  29. 1C_165/201329.08.2013Reconsidération · droit d'être entendu · arbitraire
  30. 1C_413/201329.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Transfert de l'indice d'utilisation · Caractère de la zone
  31. 6B_357/201329.08.2013Égalité des armes · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  32. 2C_79/201326.08.2013Assistance judiciaire gratuite · Libre choix de l'avocat · Décision incidente
  33. 2C_537/201322.08.2013
  34. 6B_228/201322.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Défense nécessaire · Inexploitabilité des preuves
  35. 4A_160/201321.08.2013Recevabilité du recours en matière civile · Mesures superprovisionnelles · mesures provisionnelles
  36. 1B_710/201220.08.2013Principe de la célérité · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  37. 1C_131/201319.08.2013Interdiction de l'arbitraire · Stabilité du plan d'affectation · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  38. 5A_844/201215.08.2013Placement à des fins d'assistance · Intérêt actuel et pratique · Intérêt virtuel
  39. 5D_112/201315.08.2013droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours constitutionnel
  40. 5A_427/201314.08.2013Maxime d'office · Formalisme excessif · Preuve de la solvabilité
  41. 4A_22/201331.07.2013recours en matière civile · valeur litigieuse · Application du droit d'office
  42. 5A_269/201326.07.2013droit d'être entendu · Déni de justice formel · Action en annulation de la poursuite
  43. 5A_270/201326.07.2013droit d'être entendu · Action en matière de poursuite · Mainlevée de l'opposition
  44. 6B_350/201325.07.2013Droit de choisir son avocat · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  45. 5A_216/201324.07.2013Respect du délai de recours · valeur litigieuse · Question juridique de principe
  46. 1C_140/201323.07.2013Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Péremption
  47. 2C_1172/201222.07.2013Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Principe de la célérité
  48. 6B_587/201222.07.2013Coactivité · Abus de confiance · Escroquerie
  49. 1C_77/201319.07.2013droit d'être entendu · Récusation d'experts · Interdiction de l'arbitraire
  50. 5A_230/201319.07.2013Déni de justice · Mesures protectrices de l'union conjugale · Principe de la célérité