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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 68/108

Comme norme
  1. 6B_628/201218.07.2013droit d'être entendu · Déni de justice formel · Indemnité pour tort moral
  2. 1C_572/201217.07.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de réplique
  3. 4A_65/201317.07.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit transitoire en matière de procédure · Droit à une audience publique
  4. 8C_147/201317.07.2013Recours pour déni de justice · Irrecevabilité du recours · arrêt de renvoi
  5. 6B_348/201312.07.2013Complicité · Dol éventuel · Interdiction de l'arbitraire
  6. 9C_170/201308.07.2013Recours constitutionnel subsidiaire · mesures provisionnelles · Formalisme excessif
  7. 4A_123/201305.07.2013mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Liberté économique
  8. 5A_278/201305.07.2013Indemnité de partie à la charge du canton · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  9. ATF 139 V 34903.07.2013Art. 29 al. 1 et 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 43 al. 1 et art. 61 let . c LPGA; art. 59 al. 3 LAI ; art. 72 bis RAI ; mise en oeuvre d'une expertise administrative ou judiciaire; garantie d'une procédure administrative et de recours équitable. La limitation de l'attribution
  10. 8C_1014/201203.07.2013Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · Déni de justice
  11. 2C_1126/201229.06.2013Reconsidération · Entreprise familiale · Travail dominical
  12. 1C_591/201228.06.2013droit d'être entendu · Infraction grave à la circulation routière · Retrait du permis de conduire
  13. 1C_166/201327.06.2013droit d'être entendu · Consultation du dossier · Droit de réplique
  14. 1C_52/201327.06.2013Recours en matière de droit public · Transfert de l'indice d'utilisation · Contrôle de l'arbitraire
  15. 1C_593/201325.06.2013Proportionnalité · Droit d'être entendu / garanties de procédure · Conduite en état d'ébriété
  16. 1C_288/201224.06.2013Recours en matière de droit public · Intégration dans le milieu environnant · Protection des monuments
  17. 6B_139/201320.06.2013droit d'être entendu · Établissement des faits · arbitraire
  18. 1B_421/201219.06.2013Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité · Prétentions civiles de la partie plaignante
  19. 2D_6/201319.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Évaluation des examens · droit d'être entendu
  20. 1B_38/201318.06.2013Défense d'office · Intérêt à la protection juridique · Transfert de procédure intercantonale
  21. 1B_200/201317.06.2013Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité · Unité de la procédure et séparation des procédures
  22. 1C_413/201214.06.2013Récusation d'une autorité administrative · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  23. 1C_147/201310.06.2013Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  24. 2C_514/201310.06.2013Interdiction du formalisme excessif · Avance de frais · Comportement de l'avocat imputable à la partie
  25. 5D_77/201307.06.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Avance de frais
  26. 1B_2/201305.06.2013recours en matière pénale · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  27. 1B_101/201330.05.2013Demande de récusation · droit d'être entendu · Prévention
  28. 2C_481/201330.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Droit de séjour · droit d'être entendu
  29. 2C_409/201327.05.2013Substitution de motifs · objet du litige · Déni de justice
  30. 2C_76/201323.05.2013Séjour procédural · Regroupement familial · Pronostic sur le fond
  31. 4A_449/201223.05.2013droit d'être entendu · Droit de la concurrence · Pratique illicite d'une entreprise en position dominante
  32. 1B_713/201221.05.2013Suspicions suffisantes · Abus de confiance · Blanchiment d'argent
  33. 1C_170/201317.05.2013Avertissement · Retrait du permis de conduire · Durée minimale de retrait
  34. 2C_549/201216.05.2013Recours en matière de droit public · Impôt fédéral direct · Impôts cantonaux harmonisés
  35. 2C_551/201216.05.2013Impôt sur le revenu · Perte commerciale · Obligation de tenir une comptabilité
  36. 9C_242/201314.05.2013Effet suspensif · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  37. 1C_487/201213.05.2013droit d'être entendu · Récusation · arbitraire
  38. 2C_1132/201213.05.2013Recours en matière de droit public · Contrôle abstrait des normes · Principe de légalité en droit fiscal
  39. 6B_640/201210.05.2013Nullité d'une décision · Principe de l'accusation · droit d'être entendu
  40. 6B_742/201210.05.2013Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · droit d'être entendu
  41. ATF 139 IV 24608.05.2013Art. 67 al. 1 LIA ; art. 50 al. 3 DPA ; art. 37 al. 2 let. b LOAP ; art. 79 LTF ; procédure de levée des scellés selon le DPA, compétences et voie de droit. Après l'entrée en vigueur du CPP et de la LOAP le 1 er janvier 2011, le DPA reste applicable aux cas de juridiction fédéral
  42. 1B_637/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procédure de levée de scellés
  43. 1B_639/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · Escroquerie en matière de contributions · Soustraction massive d'impôt anticipé
  44. 1B_641/201208.05.2013Procédure de levée de scellés · droit d'être entendu · Principe de célérité en matière pénale
  45. 1B_671/201208.05.2013Levée des scellés · Procédure pénale administrative · Procédure de levée de scellés
  46. 1C_53/201307.05.2013Autonomie communale · Distance aux limites · Obligation de motiver
  47. 9C_964/201206.05.2013Interdiction de la reformatio in peius · droit d'être entendu · Nullité
  48. 1B_143/201330.04.2013Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · droit d'être entendu
  49. 1B_58/201329.04.2013Récusation des experts · Impartialité · droit d'être entendu
  50. 2C_768/201229.04.2013Recours en matière de droit public · Conditions de recevabilité · Interdiction de l'arbitraire