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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 69/108

Comme norme
  1. 5D_64/201324.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  2. 9C_970/201223.04.2013Récusation des experts médicaux · Prévention · droit d'être entendu
  3. 5A_446/200919.04.2013Assistance judiciaire pour les personnes morales · Droit d'accès à un tribunal · Attaque incidente d'une décision de l'autorité cantonale supérieure
  4. 8C_2/201319.04.2013Formalisme excessif · Décision d'irrecevabilité · droit d'être entendu
  5. 4A_650/201218.04.2013recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Décision préjudicielle et incidente
  6. 4A_660/201218.04.2013droit d'être entendu · Procès équitable · Droit de réplique
  7. 6B_141/201318.04.2013droit d'être entendu · arbitraire · Présomption d'innocence
  8. 5A_155/201317.04.2013droit d'être entendu · Droit de réplique inconditionnel · Application arbitraire du droit
  9. 5A_218/201317.04.2013Suspension de la procédure · Déni de justice et retard injustifié · Principe de la célérité
  10. 8C_708/201216.04.2013Assurance-accidents · Rente d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité
  11. 8C_602/201212.04.2013Récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Égalité des armes
  12. 1B_87/201310.04.2013Déni de justice · droit d'être entendu · Droit à un recours effectif
  13. 1C_320/201310.04.2013Formalisme excessif · droit d'être entendu
  14. 9C_913/201209.04.2013droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves
  15. 4D_8/201308.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Décision d'irrecevabilité · Formalisme excessif
  16. 6B_659/201208.04.2013Assistance judiciaire gratuite · Allocation au lésé · Confiscation
  17. 2C_835/201201.04.2013droit d'être entendu · Formalisme excessif · Déduction des pertes
  18. 2C_1022/201225.03.2013Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  19. 2C_734/201225.03.2013Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai
  20. 1C_45/201320.03.2013droit d'être entendu · Procès équitable et égalité des armes · Récusation
  21. 5A_610/201220.03.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  22. 2C_349/201218.03.2013Révision (ordinaire) et révision du Tribunal fédéral · débats publics · Sanctions internationales
  23. 9C_87/201318.03.2013Retard injustifié à statuer · débats publics · Principe de publicité
  24. 1C_168/201315.03.2013Formalisme excessif · droit d'être entendu · Opposition à un plan de quartier
  25. 1C_207/201215.03.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe de la légalité · droit d'être entendu
  26. 2C_1007/201215.03.2013Soustraction d'impôt · Dol éventuel · Présomption d'innocence et principe in dubio pro reo
  27. 6B_635/201214.03.2013maltraitance d'animaux · Négligence envers un animal · Dignité de l'animal
  28. 1B_590/201213.03.2013Déni de justice · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  29. 6B_51/201312.03.2013Fixation de la peine · Principe de la célérité · Sensibilité à la peine
  30. 1C_39/201311.03.2013Formalisme excessif · arbitraire · droit d'être entendu
  31. 2C_848/201208.03.2013Recours en matière de droit public · Non-entrée en matière · Délai de recours
  32. 5A_939/201208.03.2013droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit au respect de la vie familiale
  33. 5A_94/201306.03.2013Non-entrée en matière sur appel pour conclusions d'appel défectueuses · Conclusions d'appel · Formalisme excessif
  34. 2C_215/201305.03.2013Retard injustifié à statuer · Obligation de motiver · Intérêt actuel à recourir
  35. 9C_106/201304.03.2013Principe de la célérité · Retard injustifié à statuer · Évaluation de l'invalidité
  36. 9C_788/201204.03.2013droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Capacité de travail
  37. 1B_256/201228.02.2013
  38. 1C_510/201226.02.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  39. 5A_903/201226.02.2013Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire · Maxime d'office
  40. 8C_922/201226.02.2013rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Méthode de comparaison des revenus · droit d'être entendu
  41. 9C_556/201225.02.2013assurance-invalidité · Valeur probante des rapports médicaux · Expertise pluridisciplinaire
  42. 5D_201/201222.02.2013droit d'être entendu · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Recevabilité du recours constitutionnel subsidiaire
  43. 1B_712/201218.02.2013Motifs de récusation de l'expert · Réaction de l'expert à une demande de récusation · Arbitraire dans l'établissement des faits
  44. 4A_499/201218.02.2013recours en matière civile · Déni de justice formel · Droit transitoire en procédure pénale
  45. 6B_390/201218.02.2013Appel accessoire · Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres
  46. 8C_634/201218.02.2013Retard injustifié à statuer · Déni de justice · droit d'être entendu
  47. 9C_715/201218.02.2013droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5A_713/201215.02.2013Formalisme excessif · Appel
  49. 8C_40/201315.02.2013Irrecevabilité manifeste
  50. ATF 139 V 9913.02.2013Art. 93 al. 1 let. a LTF ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 29 al. 1 Cst. ; préjudice irréparable causé par un renvoi injustifié au sens de l' ATF 137 V 210 consid. 4 p. 258? La décision d'une autorité de recours de renvoyer la cause à l'office AI pour complément d'instruction sur le pl