art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 70/108

Comme norme
  1. 5A_855/201213.02.2013Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif
  2. 2C_869/201212.02.2013
  3. 1C_24/201305.02.2013autorisation de construire · droit d'être entendu · Longueur maximale des constructions
  4. 4A_631/201204.02.2013Demande de récusation contre un expert judiciaire · Droit à un expert judiciaire indépendant et impartial · Obligation de motiver
  5. 2C_668/201201.02.2013Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  6. 5A_773/201231.01.2013Intérêt à recourir · Suspension de la procédure · Représentation de l'enfant
  7. 5A_953/201230.01.2013recours en matière civile · Ouverture de la faillite · Ajournement de la faillite
  8. 6B_396/201229.01.2013Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  9. 6B_401/201229.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · In dubio pro reo
  10. 8C_51/201229.01.2013Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  11. 5A_832/201225.01.2013Administration anticipée des preuves · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  12. 2C_733/201224.01.2013Équité de la procédure · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  13. 5A_789/201224.01.2013Récusation de l'expert · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  14. 1B_546/201223.01.2013Mise sous scellés · recours en matière pénale · Risque de préjudice irréparable
  15. 2C_45/201323.01.2013Formalisme excessif · Déni de justice · Avance de frais
  16. 5A_737/201223.01.2013Mesures protectrices de l'union conjugale · droit d'être entendu · arbitraire
  17. 5A_812/201121.01.2013
  18. ATF 139 II 717.01.2013Art. 6 LTr ; art. 26 OLT 3 ; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; installation d'un logiciel espion destiné à surveiller les opérations informatiques d'un fonctionnaire; utilisation de preuves obtenues de manière illicite et pesée des intérêts; licenciement. L'emploi subrept
  19. 5A_448/201217.01.2013Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit d'être entendu · Principe de la légalité
  20. 8C_448/201217.01.2013Rapports de travail de droit public · Surveillance sur le lieu de travail · Proportionnalité
  21. 5A_376/201216.01.2013Interdiction du formalisme excessif · Respect du délai en cas de dépôt auprès de l'autorité incompétente · Recours constitutionnel subsidiaire
  22. 2C_511/201215.01.2013droit d'être entendu · Formalisme excessif · Droit à un tribunal impartial
  23. 1C_543/201114.01.2013Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer · Ordre de remise en état / démolition
  24. 1B_728/201209.01.2013Risque de préjudice irréparable · droit d'être entendu · Effet suspensif
  25. 4A_485/201208.01.2013Protection contre les congés en droit du bail · Résiliation extraordinaire pour violation du devoir de diligence · Abus de droit
  26. 9C_781/201208.01.2013droit d'être entendu · Domicile · Assurance-maladie
  27. ATF 139 I 3702.01.2013Art. 8 CEDH ; art. 13 al. 1 et art. 29 al. 1 Cst. ; art. 34 du code des visas (Règlement [CE] n° 810/2009); art. 5, 10 et 17 LEtr; art. 6 et 11 OASA ; art. 2, 4, 15 en relation avec l' art. 16 OEV ; refus par l'autorité de police des étrangers d'examiner une demande de regroupeme
  28. 2C_195/201202.01.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Séjour procédural
  29. 2C_694/201221.12.2012Motifs de récusation et de récusation · Contrôle des décisions d'examen et évaluations de capacités · droit d'être entendu
  30. 4A_463/201219.12.2012Conclusions · Renvoi · Obligation de motiver
  31. ATF 138 I 48418.12.2012Art. 29 al. 1 et 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; droit à la réplique dans une procédure judiciaire. Il est du devoir du tribunal de garantir aux parties un droit effectif à la réplique dans chaque cas particulier. Pour cela, il peut suffire de communiquer une prise de position (san
  32. 1C_142/201218.12.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Renonciation au droit de réplique
  33. 5A_774/201217.12.2012Interdiction civile · Liberté de conscience et de croyance · droit d'être entendu
  34. 2C_84/201215.12.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves
  35. 1B_704/201214.12.2012Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Violation manifeste de la CEDH
  36. 1C_159/201214.12.2012Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire · Mesure de la hauteur
  37. 5A_757/201214.12.2012Curatelle · droit d'être entendu · arbitraire
  38. 1C_201/201212.12.2012Retrait du permis de conduire · Exploitabilité des preuves obtenues illégalement · Coordination entre procédure pénale et administrative
  39. 8C_698/201212.12.2012droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer · Rapports de travail de droit public
  40. 1B_598/201211.12.2012Récusation d'une procureure · Prévention en raison d'un lien professionnel · Objet du litige dans la procédure de recours
  41. 2C_1203/201207.12.2012Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de fournir des sûretés
  42. 1B_543/201206.12.2012Suspension de la procédure pénale · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  43. 1B_680/201206.12.2012Exécution anticipée de la peine · Resocialisation · Détention de sûreté
  44. 1B_574/201205.12.2012droit d'être entendu · recours en matière pénale · Qualité pour recourir
  45. 1C_214/201204.12.2012droit d'être entendu · Consultation du dossier
  46. 8C_436/201203.12.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  47. 6B_338/201230.11.2012Principe de l'accusation · arbitraire · Abus de confiance
  48. 1C_216/201229.11.2012Recours en matière de droit public · Autorisation de construire partielle · Nullité d'un permis de construire
  49. 9C_322/201229.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
  50. 1C_399/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Recours des organisations · Frais