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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 71/108

Comme norme
  1. 5A_704/201228.11.2012Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais et dépens · Principe de la réussite
  2. 1B_601/201226.11.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indépendance et impartialité du tribunal
  3. 5A_587/201223.11.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Curatelle
  4. 1C_307/201215.11.2012Recours en matière de droit public · Pouvoir de représentation · Légitimation active
  5. 8C_341/201215.11.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Status quo sine vel ante
  6. 8C_786/201215.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Aide sociale
  7. 1B_549/201212.11.2012Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité · Maxime d'office
  8. 6B_466/201208.11.2012Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Procès équitable
  9. 2D_25/201206.11.2012Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  10. 6B_389/201206.11.2012Escroquerie en matière de contributions · Principe de l'accusation · Révision
  11. 4A_313/201205.11.2012Contrat de bail · Résiliation · Nullité de la résiliation
  12. 5A_631/201202.11.2012Assistance judiciaire gratuite · Effet rétroactif de l'assistance judiciaire · Interdiction du formalisme excessif
  13. 9C_369/201202.11.2012Jonction de procédures · décision finale · Responsabilité de l'employeur
  14. 2D_34/201226.10.2012droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  15. 6B_295/201224.10.2012Droit de confrontation · droit d'être entendu · Procès équitable
  16. 9C_191/201224.10.2012Motivation du recours · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  17. 2C_176/201218.10.2012droit d'être entendu · Formalisme excessif · Impôt anticipé - Procédure de déclaration et remboursement
  18. 1C_100/201216.10.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · Qualité de partie
  19. 2C_198/201216.10.2012Déni de justice · Droit des marchés publics · Obligation d'appel d'offres
  20. ATF 138 II 51315.10.2012Art. 83 let . d ch. 1 LTF; recours en matière de droit public contre une décision du Tribunal administratif fédéral dans le domaine de l'asile. Le recours est recevable, dans la mesure où la décision du Tribunal administratif fédéral concerne une personne visée par une demande d'
  21. 1C_195/201215.10.2012Recours en matière de droit public · Procédure d'asile · Statut de réfugié
  22. 2C_931/201209.10.2012Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Recevabilité du recours
  23. 1B_248/201202.10.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Exigences de motivation · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  24. 6B_157/201202.10.2012Présomption d'innocence · Établissement des faits · droit d'être entendu
  25. 1C_248/201201.10.2012Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie · Obligation de motiver
  26. 4A_310/201201.10.2012Maxime d'office · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  27. 1B_537/201228.09.2012Demande de récusation · Prévention des autorités de poursuite pénale · Indépendance et objectivité
  28. 6B_171/201227.09.2012Récusation d'experts · Motifs de récusation · Assistance judiciaire gratuite
  29. 2C_1/201218.09.2012Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure
  30. 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
  31. 9C_367/201217.09.2012Légitimation de l'institution de prévoyance pour recourir · droit d'être entendu · Procès équitable
  32. 2D_45/201210.09.2012Formalisme excessif · Irrecevabilité faute d'avance de frais · droit d'être entendu
  33. 4A_365/201210.09.2012droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Droit à un procès équitable
  34. 1C_224/201206.09.2012Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Décision en matière de frais
  35. 1B_456/201230.08.2012Recours pour déni de justice · Principe de la célérité
  36. 2C_606/201227.08.2012droit d'être entendu · arbitraire · Unentgeltliche Prozessführung
  37. 5A_380/201227.08.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Obligation d'entretien · Tutelle
  38. 6B_103/201227.08.2012droit d'être entendu · Dol éventuel · Tentative
  39. 8C_392/201224.08.2012Degré d'invalidité · Appréciation des preuves · droit d'être entendu
  40. 5A_129/201222.08.2012recours en matière civile · droit d'être entendu · Prévention
  41. 2C_189/201221.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  42. 6B_688/201121.08.2012Droit d'accès au juge · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  43. 8C_336/201213.08.2012Déni de justice · Retard injustifié à statuer · Ordonnance d'une expertise interdisciplinaire
  44. 1C_72/201207.08.2012droit d'être entendu
  45. 2C_939/201107.08.2012Recours en matière de droit public · Principe de la légalité · Interdiction de l'arbitraire
  46. 1B_194/201203.08.2012Formalisme excessif · droit d'être entendu · Capacité d'ester en justice
  47. 2D_6/201231.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  48. 6B_448/201127.07.2012Remplacement de l'avocat d'office · Droit à une défense effective · Droit de participer à l'audience principale
  49. 1B_418/201224.07.2012Séquestre et levée de séquestre · droit d'être entendu · Mesures de contrainte
  50. 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de la célérité