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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 72/108

Comme norme
  1. 1B_297/201219.07.2012Droit à être jugé dans un délai raisonnable · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  2. 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
  3. 2C_991/201118.07.2012Récusation des experts · Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Jonction de procédures
  4. 4A_137/201216.07.2012droit d'être entendu · Célérité · Harcèlement psychologique
  5. 4A_744/201112.07.2012Délibération publique du jugement · débats publics · Péremption du droit à une audience publique
  6. 6B_195/201212.07.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Intérêt juridiquement protégé · novas dans la procédure devant le Tribunal fédéral
  7. 9C_64/201211.07.2012droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Taux d'activité hypothétique
  8. 2C_70/201210.07.2012droit d'être entendu · Liberté économique · Interdiction de l'arbitraire
  9. 6B_246/201210.07.2012Dol éventuel · Tentative · couteau
  10. 8C_911/201104.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Causalité naturelle · Causalité adéquate en matière d'accident
  11. 1B_251/201203.07.2012Irrecevabilité pour défaut de conclusions · Défaut de motivation · Rétablissement du délai
  12. 5A_48/201203.07.2012Ordre public · Interdiction du formalisme excessif · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères
  13. 1C_361/201128.06.2012droit d'être entendu · Récusation · Protection des biotopes
  14. 2C_241/201228.06.2012Droit des marchés publics · Formalisme excessif · Protection de la bonne foi
  15. 1B_287/201225.06.2012droit d'être entendu · Consultation du dossier · Obligation de motiver
  16. 1B_208/201222.06.2012Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  17. 1C_499/201119.06.2012Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  18. 2C_1000/201119.06.2012droit d'être entendu · Égalité de traitement · Interdiction de l'arbitraire
  19. 5A_187/201218.06.2012Décision incidente · Effet suspensif · Déni de justice
  20. 9C_469/201118.06.2012droit d'être entendu · Juge impartial · Principe de la célérité
  21. 1C_563/201115.06.2012Remembrement · Garantie du juge naturel · Droit de consulter le dossier
  22. 4A_272/201214.06.2012recours en matière civile · Effet suspensif · Interdiction de l'arbitraire
  23. 2C_541/201211.06.2012droit d'être entendu · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire
  24. 4A_742/201107.06.2012Déni de justice formel · droit d'être entendu · Critique appellatoire
  25. 1B_635/201105.06.2012droit d'être entendu · Indemnisation en cas de classement de la procédure pénale · Renonciation à une prétention d'indemnisation
  26. 6B_791/201104.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  27. 2C_433/201101.06.2012Nullité des actes administratifs · droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure
  28. 1B_702/201131.05.2012Assistance judiciaire pour la partie plaignante · Égalité des armes · droit d'être entendu
  29. 2C_165/201229.05.2012Interdiction du formalisme excessif · Qualité de partie dans la procédure administrative · Regroupement familial
  30. 1C_439/201125.05.2012droit d'être entendu · Durée de la procédure · Protection des données
  31. 5A_116/201225.05.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
  32. 1B_125/201222.05.2012Non-entrée en matière · Principe in dubio pro duriore · droit d'être entendu
  33. 1C_401/201121.05.2012droit d'être entendu · Récusation · Stabilité des plans
  34. 9C_699/201121.05.2012Droit d'être entendu · Caractère invalidant d'un trouble somatoforme douloureux · Trouble somatoforme douloureux
  35. 1B_257/201215.05.2012droit d'être entendu · Droit de réplique · Recours en matière de détention
  36. 1C_63/201214.05.2012Garantie de la propriété · droit d'être entendu · Récusation et impartialité
  37. 6B_181/201114.05.2012Retard à statuer (déni de justice) · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  38. 6B_490/201114.05.2012droit d'être entendu · Double degré de juridiction · Interdiction de l'arbitraire
  39. 1B_243/201209.05.2012Motifs de récusation · droit d'être entendu · Prévention
  40. 9C_83/201209.05.2012Durée raisonnable de la procédure · Retard injustifié à statuer · Intérêt à la constatation
  41. 5A_194/201208.05.2012Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · droit d'être entendu
  42. 2C_715/201102.05.2012Reconsidération · Non-entrée en matière sur demande de reconsidération · Autorisation de séjour
  43. 9C_893/201130.04.2012Formalisme excessif · Avance de frais · Délai supplémentaire
  44. 2C_705/201126.04.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Risque de préjudice irréparable
  45. 2C_343/201219.04.2012Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_598/201119.04.2012Objet de la contestation · Maxime d'office · Droit à une rente de l'assurance-invalidité
  47. 6B_15/201213.04.2012droit d'être entendu · Déni de justice formel · Principe de légalité en droit pénal
  48. 6B_593/201113.04.2012Droit applicable en cas de procédure mixte (droit pénal des mineurs et des adultes) · Compétence du tribunal pour mineurs · Principe de célérité
  49. ATF 138 I 15412.04.2012Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 6 par. 1 CEDH ; art. 1 al. 2 let . d et art. 57 PA ; art. 96 LRTV ; droit d'être entendu en relation avec la réplique, en procédure judiciaire et dans d'autres procédures. Une obligation générale de procéder à un second échange d'écritures ne découle ni
  50. 6B_199/201110.04.2012Principe de l'accusation · Fonction de délimitation · Fonction d'information