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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 73/108

Comme norme
  1. 6B_597/201110.04.2012droit d'être entendu · arbitraire · Fixation de la peine
  2. 2C_455/201105.04.2012droit d'être entendu · Durée raisonnable de la procédure · Bénéfice tiré de la vente d'immeubles qualifié de revenu d'une activité lucrative indépendante
  3. 6B_706/201103.04.2012Présomption d'innocence · droit d'être entendu · Principe du procès équitable
  4. 1B_148/201202.04.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Ne bis in idem
  5. 5D_211/201130.03.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Droit de voisinage
  6. 2C_464/201127.03.2012droit d'être entendu · Reconsidération · Autorisation d'établissement
  7. 8C_227/201122.03.2012droit d'être entendu · Fardeau de la preuve de la notification · Rapport de travail de droit public
  8. 1C_29/201220.03.2012Certificat d'aptitude à l'élection · Attestation d'éligibilité · Retard injustifié à statuer
  9. 1C_486/201119.03.2012Retrait du permis de conduire · Principe de la célérité · Avertissement
  10. 6B_712/201119.03.2012Fixation de la peine · Peine complémentaire · Principe de la célérité
  11. 5A_864/201116.03.2012Récusation et récusation d'experts · Estimation dans la procédure de réalisation · Interdiction de l'arbitraire
  12. 6B_595/201116.03.2012droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de l'action pénale
  13. 1C_348/201115.03.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Exigence de motivation du recours · Récusation et partialité
  14. 6B_644/201115.03.2012Arbitraire (dans la constatation des faits) · Interdiction du déni de justice · Égalité de traitement
  15. 6B_726/201115.03.2012droit d'être entendu · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  16. 8C_934/201115.03.2012droit d'être entendu · objet du litige · Droit au double degré de juridiction
  17. 5A_77/201214.03.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · valeur litigieuse
  18. 2C_1007/201112.03.2012Regroupement familial · Reconsidération · droit d'être entendu
  19. 5A_701/201112.03.2012Mesures de protection de l'enfant · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  20. ATF 138 III 19009.03.2012Art. 36 al. 1 LFors ; art. 92 al. 1 et art. 93 al. 1 let. a LTF ; décision incidente ordonnant la suspension de la cause. La décision de suspendre la cause jusqu'à droit connu sur une action connexe déjà introduite devant un autre tribunal, fondée sur l' art. 36 al. 1 LFors , n'e
  21. 1C_441/201109.03.2012Recours en matière de droit public · Légitimation active · droit d'être entendu
  22. 4A_63/201209.03.2012Suspension du procès · Litispendance · Risque de préjudice irréparable
  23. 1B_721/201107.03.2012Suspension de la procédure pénale · Principe de la célérité · Droits de partie du plaignant
  24. 5A_763/201107.03.2012droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Arbitraire dans l'établissement des faits
  25. 1C_442/201106.03.2012Assemblée communale · Récusation et impartialité · droit d'être entendu
  26. 2C_105/201229.02.2012Liberté de conscience et de croyance · mesures provisionnelles · Préjudice difficilement réparable
  27. 5A_69/201127.02.2012Garde alternée · Maxime d'office · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  28. 6B_220/201124.02.2012droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Concours réel
  29. 5A_641/201123.02.2012mesures provisionnelles · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  30. 6B_669/201123.02.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  31. 6B_704/201123.02.2012Déni de justice formel · droit d'être entendu · arbitraire
  32. 1C_527/201121.02.2012Naturalisation facilitée · Communauté conjugale · Mariage fictif
  33. 1B_699/201120.02.2012Recours pour déni de justice · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Violation du secret de fonction
  34. 1C_235/201117.02.2012Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  35. 6B_101/201114.02.2012Déni de justice formel · droit d'être entendu · Obligation de motiver
  36. 1C_540/201113.02.2012Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Effet suspensif
  37. 4A_712/201113.02.2012Réquisition de preuves · Préjudice irréparable · droit d'être entendu
  38. 1C_444/201109.02.2012Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge
  39. 8C_194/201108.02.2012droit d'être entendu · Intérêt actuel · Déni de justice
  40. 6B_586/201107.02.2012Reformatio in pejus · Gestion déloyale · Qualité de partie civile
  41. 6B_676/201107.02.2012droit d'être entendu · Protokollberichtigung · Indépendance et impartialité du tribunal
  42. 6B_628/201102.02.2012Présomption d'innocence · arbitraire · droit d'être entendu
  43. 2C_1010/201131.01.2012Reconsidération · Droit au respect de la vie privée · Interdiction de l'arbitraire
  44. 6B_711/201131.01.2012Faux dans les titres au sens strict · Faux dans les titres · Principe de la célérité
  45. 1B_561/201130.01.2012droit d'être entendu · Déni de justice
  46. 2C_620/201126.01.2012Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Égalité de traitement
  47. 6B_643/201126.01.2012Dol éventuel · excès de légitime défense · Principe de la célérité
  48. 1C_454/201119.01.2012droit d'être entendu · Garantie de la propriété · aménagement du territoire
  49. 5A_675/201119.01.2012Déni de justice formel · droit d'être entendu · Révision de la saisie
  50. 1C_485/201116.01.2012Retrait du permis de conduire · Exigences de motivation du recours · Durée minimale de retrait