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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 74/108

Comme norme
  1. 1B_451/201112.01.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  2. 1B_433/201109.01.2012Qualité pour recourir · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  3. 2C_831/201130.12.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · Recours en matière de droit public
  4. 9C_260/201027.12.2011Contrôle de l'économicité des prestations médicales · Surfacturation médicale · Méthode statistique
  5. 12T_3/201121.12.2011Procédure de surveillance · Retard injustifié à statuer · Durée raisonnable de la procédure
  6. ATF 138 I 6120.12.2011Votation fédérale de février 2008 sur la réforme de l'imposition des entreprises, liberté de vote, protection juridique ultérieure, compétence; art. 29, 29a, 34 et 189 Cst., art. 77 ss LDP . Eléments fondamentaux de la protection juridique dans les causes concernant le droit de v
  7. 1C_174/201120.12.2011Recours en matière de votation · Contrôle a posteriori d'une votation · Délai de recours en matière de votation
  8. 1C_176/201120.12.2011Recours en matière de droit de vote · Liberté de vote · Droit à un contrôle judiciaire
  9. 1C_182/201120.12.2011Recours en matière de votation · Recours en matière de droit de vote · Protection juridique a posteriori
  10. 6B_118/200920.12.2011Déni de justice formel · Suspension de la procédure · Droit à un procès équitable
  11. 1B_656/201119.12.2011recours en matière pénale · Prolongation de la détention provisoire · droit d'être entendu
  12. 2C_694/201119.12.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  13. 6B_607/201119.12.2011Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  14. 1C_145/201116.12.2011Déni de justice formel · droit d'être entendu · arbitraire
  15. 9C_426/201114.12.2011droit d'être entendu · Retard injustifié / durée excessive de la procédure · Appréciation des preuves
  16. 1B_456/201113.12.2011Qualité pour recourir de la partie plaignante en matière pénale · Déni de justice formel · Droit d'être entendu
  17. 2C_371/201113.12.2011Regroupement familial · Intérêt supérieur de l'enfant · droit d'être entendu
  18. 2C_475/201113.12.2011Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Décision incidente
  19. 6B_458/201113.12.2011Fixation de la peine · Sursis à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
  20. 1B_540/201112.12.2011Recours pour déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  21. 1C_100/201109.12.2011Indemnité d'expropriation · droit d'être entendu · Modèle d'évaluation
  22. 5A_453/201109.12.2011Déni de justice · Mesure provisionnelle · Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
  23. ATF 137 III 61708.12.2011Art. 311 CPC ; conclusions de l'appel. Le mémoire d'appel doit comporter des conclusions. Les conclusions ayant pour objet une somme d'argent doivent être chiffrées. Les conclusions doivent être interprétées à la lumière de la motivation de l'appel (consid. 4-6).
  24. 2C_501/201108.12.2011Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · droit d'être entendu
  25. 2C_592/201108.12.2011Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Valais
  26. 5A_663/201108.12.2011Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Procédure de protection de l'union conjugale
  27. 8C_328/201107.12.2011assurance-invalidité · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
  28. 9C_780/201106.12.2011Égalité des armes · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  29. 1B_488/201102.12.2011Récusation d'un expert · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 2C_550/201128.11.2011Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · valeur litigieuse
  31. 5A_707/201128.11.2011Récusation de membres d'une autorité non judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Mesures de protection de l'enfant
  32. 5A_654/201024.11.2011droit d'être entendu · Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire
  33. ATF 138 II 1323.11.2011Art. 20, art. 43 al. 3, art. 77 al. 1 let . c, art. 84 al. 2 LDP et art. 11 ODP ; art. 34 Cst. ; annulation d'un tirage au sort électronique effectué en cas d'égalité des suffrages entre des candidats d'une même liste lors des élections au Conseil national. Le programme automatiq
  34. 5A_656/201122.11.2011mesures provisionnelles · Garde · Placement de l'enfant
  35. 5A_749/201122.11.2011Privation de liberté à des fins d'assistance · Intérêt actuel et digne de protection · arbitraire
  36. ATF 137 I 30521.11.2011Recours contre le non-renouvellement de la Commission pour l'égalité entre homme et femme (arrivée à échéance) dans le canton de Zoug. Questions de recevabilité. La décision du parlement cantonal de ne pas renouveler la Commission n'a pas d'effet normatif ou abrogatif; non-entré
  37. 1C_549/201021.11.2011Non-entrée en matière pour défaut d'intérêt digne de protection · Recours contre l'inaction du législateur · Mandat législatif
  38. 2D_25/201121.11.2011Droit des examens · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 6B_388/201121.11.2011Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  40. ATF 137 I 34018.11.2011Art. 29 al. 1 et art. 30 al. 1 Cst. , art. 12 du règlement de l'AIEP; art. 10 CEDH ; art. 17 al. 1 et art. 93 al. 3 Cst. , art. 4 al. 2 LRTV ; conformité aux exigences du droit en matière de radio-télévision (présentation fidèle des événements) du reportage "FDP und die Pharmalob
  41. 2C_710/201018.11.2011Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu · Exigence d'une présentation fidèle
  42. 1B_599/201117.11.2011Principe de la célérité · Détention de sûreté · Libération de la détention
  43. 6B_232/201117.11.2011Libération conditionnelle de l'internement · Principe de proportionnalité · Libre appréciation des preuves
  44. 8C_794/201117.11.2011Assistance judiciaire gratuite · Retard injustifié à statuer · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  45. 1B_448/201111.11.2011Récusation · arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  46. 1B_453/201107.11.2011recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droits des parties dans la procédure cantonale
  47. 8C_549/201104.11.2011Droit à une audience publique · Appréciation anticipée des preuves · comparaison des revenus
  48. 2C_889/201103.11.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire dans l'application du droit cantonal · canton de Neuchâtel
  49. 2C_513/201102.11.2011Recours en matière de droit public · Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire
  50. 4D_61/201126.10.2011Recours constitutionnel subsidiaire · Formalisme excessif · Déni de justice