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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 75/108

Comme norme
  1. 6B_432/201126.10.2011Principe de l'accusation · Droit de confrontation · Fixation de la peine
  2. 1C_236/201125.10.2011Légitimation pour recourir en matière de droits politiques · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  3. 5A_440/201125.10.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Abus de droit
  4. 6B_454/201121.10.2011Droit de procédure applicable · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  5. 1C_57/201117.10.2011Obligation de planifier · Clause d'esthétique · droit d'être entendu
  6. 6B_473/201113.10.2011Gestion déloyale · Interdiction de l'arbitraire dans la constatation des faits · Principe de la célérité
  7. 6B_396/201110.10.2011recours en matière pénale · Droit à la défense, droits de la défense · droit d'être entendu
  8. 5A_357/201107.10.2011Curatelle de l'enfant dans la procédure de divorce · Récusation de membres d'une autorité · Sanabilité des vices de procédure
  9. 1B_502/201105.10.2011Détention provisoire · Risque de fuite · Suspicion suffisante de culpabilité
  10. 5A_579/201127.09.2011Contributions d'entretien après divorce · Revenu hypothétique · Décision d'appréciation
  11. 6B_469/201127.09.2011droit d'être entendu · Conditions de recevabilité · Relation de représentation
  12. 2C_450/201126.09.2011Marchés publics · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Recours constitutionnel subsidiaire
  13. 2C_814/201023.09.2011Recours en matière de droit public · Droit de consulter le dossier · droit d'être entendu
  14. 6B_559/201122.09.2011Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Droit à un traitement rapide de la cause
  15. 2C_554/201021.09.2011Activité lucrative indépendante · Imputation des chiffres d'affaires · Taxation par estimation
  16. 2C_585/201120.09.2011Formalisme excessif · droit d'être entendu · Marchés publics
  17. 4A_231/201120.09.2011Responsabilité en droit de la société anonyme · Légitimation processuelle · droit d'être entendu
  18. 6B_294/201116.09.2011Association de malfaiteurs · Fixation de la peine · Principe de la célérité
  19. 1B_423/201114.09.2011recours en matière pénale · Détention de sûreté · Risque de récidive
  20. 1C_116/201114.09.2011droit d'être entendu · Ne bis in idem · Principe de la célérité
  21. 9C_880/201012.09.2011Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Prévoyance professionnelle
  22. 1C_225/201108.09.2011droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapport de service
  23. 8C_439/201107.09.2011Recours en matière de droit public · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  24. 1B_317/201106.09.2011Procédure de récusation · Prévention d'un procureur · Violation du secret de fonction
  25. 1B_388/201105.09.2011Retard injustifié à statuer · Durée raisonnable de la procédure · Décision incidente
  26. 1C_347/201105.09.2011Recours pour déni de justice ou retard · Surveillance en matière de protection des données (compétences du préposé) · Exigence de motivation du recours
  27. 1B_328/201101.09.2011droit d'être entendu · Récusation des autorités pénales · Interdiction de l'arbitraire
  28. ATF 137 IV 23731.08.2011Art. 81 et 93 LTF , art. 222, 226 al. 5 et art. 387 s. CPP; détention provisoire, recours du ministère public contre une décision de mise en liberté du tribunal des mesures de contrainte, effet suspensif. Recours du ministère public contre un refus de l'effet suspensif en relatio
  29. 2C_189/201130.08.2011Invocation abusive du mariage · droit d'être entendu · Mariage fictif
  30. 1C_270/201129.08.2011droit d'être entendu · Obligation de motiver · Qualité de partie
  31. 5A_283/201129.08.2011Liquidation du régime matrimonial · Attribution en propriété exclusive · Intérêt prépondérant
  32. 6B_262/201025.08.2011Banqueroute frauduleuse · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1B_402/201124.08.2011Détention provisoire · Risque de fuite · droit d'être entendu
  34. 9C_1013/201024.08.2011État de fait déterminant · Principe de la célérité · Révision de la rente
  35. 4A_293/201123.08.2011recours en matière civile · Épuisement des voies de recours · Exigence de motivation du recours
  36. 6B_342/201123.08.2011Reprise de la procédure · Faits et moyens de preuve nouveaux · droit d'être entendu
  37. 2C_305/201122.08.2011Récusation d'une autorité administrative · Impartialité et indépendance · canton de Fribourg
  38. 6B_958/201017.08.2011Déni de justice formel · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  39. 1C_50/201111.08.2011droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · violation du droit d'être entendu
  40. 6B_83/201111.08.2011Escroquerie · Astuce · responsabilité concomitante de la victime
  41. 5A_429/201109.08.2011Action en contestation de la déshéritation · Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu
  42. 5A_839/201009.08.2011Servitude · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  43. 8C_453/201129.07.2011Assistance judiciaire gratuite · Récusation de membres d'une autorité · Caractère voué à l'échec d'une demande
  44. 2C_187/201128.07.2011Droit des avocats · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  45. 2C_233/201128.07.2011Recours pour déni de justice et retard injustifié · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  46. 9C_387/201125.07.2011Restitution de prestations indûment perçues · Volonté de recourir · Remise de créances en restitution
  47. 2C_332/201122.07.2011Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Établissement manifestement inexact des faits
  48. 2C_334/201122.07.2011Retard injustifié à statuer · Accélération de la procédure · droit d'être entendu
  49. 1B_189/201120.07.2011recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Partie plaignante
  50. 2C_491/201119.07.2011droit d'être entendu · Représentation par avocat dans la procédure administrative · Avance de frais