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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 81/108

Comme norme
  1. 6B_293/201031.05.2010Notification fictive des décisions judiciaires · Déni de justice formel · Délai d'opposition
  2. 6B_858/200931.05.2010droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Fixation de la peine
  3. 1B_61/201028.05.2010Demande de récusation contre des experts · droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  4. 4D_32/201028.05.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  5. 12T_3/201026.05.2010Déni de justice et retard injustifié · plainte de surveillance · Autonomie administrative des tribunaux
  6. 2C_810/200926.05.2010Demande de révision · Récusation d'une autorité non judiciaire · Substitution de motifs
  7. 4D_49/201020.05.2010Interdiction de l'arbitraire · Restitution de délai · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 5A_150/201020.05.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  9. 1C_162/201018.05.2010Décision d'irrecevabilité · Recours en matière de droit public · Exigences de motivation
  10. 1B_339/200917.05.2010Retard à statuer / principe de la célérité · Appréciation des preuves · Récusation
  11. ATF 136 I 27411.05.2010Art. 81 al. 1 let. a et b ch. 1 LTF; art. 29 al. 1 Cst. ; art. 13 CEDH ; mise en liberté provisoire du recourant placé en détention avant jugement au cours de la procédure devant le Tribunal fédéral; intérêt actuel et pratique à l'examen du recours. Dans certaines circonstances,
  12. 4A_616/200911.05.2010Mesure provisionnelle · droit d'être entendu · Droit à la preuve
  13. 1B_73/201010.05.2010Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  14. 9C_923/200910.05.2010Formalisme excessif · Assistance judiciaire gratuite · Délai de paiement de l'avance de frais
  15. 1C_231/200907.05.2010Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. 9C_679/200903.05.2010Transmissibilité des obligations de réparation du dommage aux héritiers · Responsabilité de l'employeur selon l'AVS · Changement de jurisprudence
  17. 2C_197/201030.04.2010Marchés publics · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  18. 4A_39/201029.04.2010Déni de justice · Assurance complémentaire à l'assurance maladie sociale · couverture complémentaire d'assurance
  19. 5A_81/201029.04.2010recours en matière civile · droit d'être entendu · Récusation d'experts
  20. 5D_54/201029.04.2010Recours constitutionnel subsidiaire · arbitraire · Déni de justice
  21. 4A_542/200927.04.2010Conditions de recevabilité pour décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Principe de la célérité
  22. 1B_91/201026.04.2010Formalisme excessif · droit d'être entendu · Prison de Champ-Dollon
  23. 2C_574/200921.04.2010Recours en matière de droit public · Établissement des faits · Appréciation des preuves
  24. 1C_547/200915.04.2010Déni de justice formel · Déni de justice · autorisation de construire
  25. 1C_55/201009.04.2010Formalisme excessif · Protection de la bonne foi · Notification défectueuse
  26. 6B_205/201008.04.2010Procédure pénale · droit d'être entendu · Tribunal indépendant et impartial
  27. 6B_73/201008.04.2010Durée de la procédure · Révision · droit d'être entendu
  28. 6B_104/201006.04.2010Double instance · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  29. 1C_383/200930.03.2010Infraction grave · Retrait du permis de conduire · Droit à un jugement dans un délai raisonnable
  30. 6B_830/200930.03.2010Banqueroute frauduleuse · Principe de l'accusation · Interdiction du formalisme excessif
  31. 6B_880/200930.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  32. 1C_544/200926.03.2010Recours en matière de droit public · aide aux victimes · Délai de péremption
  33. 6B_41/201025.03.2010droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  34. 4A_452/200922.03.2010recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 6B_1076/200922.03.2010Principe de la célérité · escroquerie par métier · Blanchiment d'argent
  36. 6B_1093/200922.03.2010Récusation d'experts · Assistance judiciaire et défense d'office · Bâle
  37. 6B_1087/200915.03.2010Fixation de la peine · Principe de la célérité · arbitraire
  38. 6B_743/200908.03.2010Enquête secrète · Achat simulé par la police · Inexploitabilité des preuves
  39. 1C_296/200904.03.2010Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · Obligation de récusation des membres de l'autorité
  40. 6B_1079/200904.03.2010Restitution du délai · Déni de justice formel · Assistance judiciaire gratuite
  41. 6B_45/200904.03.2010Principe de la célérité · droit d'être entendu
  42. 5A_795/200802.03.2010Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Obligation d'entretien pendant la procédure de divorce · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1C_549/200901.03.2010Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  44. 6B_899/200926.02.2010droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction d'exploitation
  45. 1B_355/200924.02.2010Récusation d'un juge · droit d'être entendu · Établissement des faits
  46. 6B_785/200923.02.2010Escroquerie · Astuce · Abus de confiance
  47. 6B_959/200923.02.2010Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Dépassement par la droite
  48. 8C_953/200923.02.2010Avance de frais · Rétablissement du délai · Formalisme excessif
  49. 4D_143/200922.02.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'ester en justice · Représentation en justice
  50. 6B_1063/200922.02.2010Interdiction de l'arbitraire · Délai de recours · Déni de justice formel