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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 82/108

Comme norme
  1. 8C_613/200922.02.2010Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Déni de justice
  2. 6B_1027/200918.02.2010Responsabilité restreinte · Trafic de stupéfiants en bande · Fixation de la peine
  3. 6B_38/201018.02.2010Déni de justice · Assistance judiciaire gratuite · Frais de procédure
  4. 6B_815/200918.02.2010Révision · Moyen de preuve sérieux · Partie rescindante
  5. 1B_25/201017.02.2010droit d'être entendu · Droit de réplique · Vaud
  6. 1C_388/200917.02.2010droit d'être entendu · Consultation du dossier · Impartialité de l'autorité administrative
  7. 5A_834/200915.02.2010Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien · Formalisme excessif
  8. 2C_598/200911.02.2010Récusation · Préoccupation préalable · Taxation d'office
  9. 2C_762/200911.02.2010Examen d'avocat · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  10. 9C_391/200911.02.2010Responsabilité subsidiaire des organes · Appréciation anticipée des preuves
  11. 1C_436/200903.02.2010Récusation et partialité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 4A_552/200901.02.2010Prolongation du bail · Pesée des intérêts · droit d'être entendu
  13. 2C_319/200926.01.2010Recours en matière de droit public · objet du litige · Impôt à la source
  14. 2D_68/200926.01.2010Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice · droit d'être entendu
  15. 6B_958/200922.01.2010Interdiction de l'arbitraire · Notification des actes de procédure · Fiction de notification
  16. 1B_212/200920.01.2010Principe de la célérité · Suspension de la procédure pénale · droit d'être entendu
  17. 1B_294/200920.01.2010Récusation du ministère public · droit d'être entendu · Prévention
  18. 6B_671/200920.01.2010recours en matière pénale · Qualité pour recourir en matière pénale · droit d'être entendu
  19. 2C_511/200918.01.2010Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Regroupement familial
  20. 1C_317/200915.01.2010Qualité pour recourir · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  21. 8C_273/200915.01.2010Formalisme excessif · Interdiction de la double imposition intercantonale · droit d'être entendu
  22. 9C_561/200914.01.2010droit d'être entendu · Invalidité · Appréciation des preuves
  23. ATF 136 II 16513.01.2010Litiges concernant l'indemnisation pour le bruit aérien résultant des approches par l'est; non-entrée en matière du Tribunal administratif fédéral sur des griefs concernant le survol direct, soulevés seulement dans la réplique; objet du recours ( art. 91 et 93 al. 1 let. a LTF ;
  24. 1C_286/200913.01.2010Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Durée raisonnable de la procédure
  25. 4A_505/200913.01.2010Récusation d'un juge · Irrecevabilité du recours · Application arbitraire du droit de procédure cantonal
  26. 6B_715/200908.01.2010Principe de l'accusation · Responsabilité pénale restreinte · Atténuation de la peine
  27. 8C_474/200907.01.2010Récusation des experts · Prévention et apparence de prévention · Liberté de conscience et de croyance
  28. 1C_277/200906.01.2010Protection des données · Rapport médical · Trouble de stress post-traumatique
  29. 6B_781/200906.01.2010droit d'être entendu · Droit de confrontation · In dubio pro reo
  30. 6B_746/200922.12.2009Droit de refuser de déposer · Droit à un procès équitable · droit d'être entendu
  31. 6B_784/200922.12.2009droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Principe de la célérité
  32. 2C_231/200917.12.2009Déni de justice · Principe de la bonne foi · Retard injustifié à statuer
  33. 6B_755/200917.12.2009qualité pour recourir de la victime · Interdiction du déni de justice formel · arbitraire
  34. 6B_764/200917.12.2009Principe de la célérité · Fixation de la peine · Obligation de motiver
  35. 1B_273/200915.12.2009Récusation · droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel
  36. 1C_72/200915.12.2009Conformité à la zone agricole · Changement d'affectation hors zone à bâtir · Risque de préjudice irréparable
  37. 6B_930/200914.12.2009recours en matière pénale · Interdiction du déni de justice · Obligation de motiver
  38. 8C_1007/200914.12.2009Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire gratuite
  39. 1B_263/200911.12.2009Demande de récusation contre les organes de poursuite pénale · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  40. 4A_568/200911.12.2009
  41. 9C_457/200910.12.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · débats publics
  42. 2C_388/200909.12.2009Regroupement familial · Communauté conjugale · Formalisme excessif
  43. 1B_345/200908.12.2009Demande de mise en liberté · Suspicion suffisante de culpabilité · Risque de réitération
  44. 1B_231/200907.12.2009Principe de la célérité · Suspension de la procédure pénale · droit d'être entendu
  45. 2C_872/200807.12.2009Jonction de causes · Recours en matière de droit public · Principe de la célérité
  46. 1B_277/200926.11.2009Procédure de récusation · Garantie du juge constitutionnel · droit d'être entendu
  47. 1C_420/200924.11.2009Principe de la célérité · droit d'être entendu · Annulation de la naturalisation facilitée
  48. 6B_670/200917.11.2009Principe de la célérité · droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius
  49. 1D_7/200916.11.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Restitution de délai · arbitraire
  50. 2C_203/200913.11.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Récusation