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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 83/108

Comme norme
  1. 6B_651/200913.11.2009Déni de justice formel · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4A_435/200911.11.2009Déni de justice formel · Contrat de gage mobilier · Principe de l'indivisibilité du gage
  3. 6B_623/200905.11.2009Fixation de la peine · Antécédents judiciaires · Sursis partiel à l'exécution de la peine
  4. 1C_225/200904.11.2009Conduite de contrôle comme examen d'aptitude · Droit d'être entendu et consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  5. 9C_777/200904.11.2009Recours pour déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Prestations complémentaires
  6. 1C_336/200929.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Indépendance judiciaire · Égalité de traitement
  7. 1B_248/200926.10.2009Compétence · Droits de la victime · Jonction des procédures
  8. 4A_477/200926.10.2009Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  9. 5A_257/200926.10.2009Reconsidération · Épuisement des voies de recours · Mesure provisionnelle
  10. 6B_374/200926.10.2009Erreur sur les faits · Principe de la célérité · OFAC
  11. 6B_544/200926.10.2009Récusation · Préoccupation préalable · Force obligatoire du renvoi
  12. 6B_540/200922.10.2009Qualité pour recourir du lésé · Intérêt juridiquement protégé · recours en matière pénale
  13. 1B_183/200913.10.2009Récusation d'un procureur · Prévention · Décision incidente
  14. 6B_729/200909.10.2009Recours pour déni de justice · Principe de la célérité · Libération conditionnelle
  15. 8C_639/200909.10.2009Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  16. 1B_229/200908.10.2009Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du juge d'instruction · Droit à un procès équitable
  17. 1C_522/200829.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  18. 6B_438/200928.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Coactivité de brigandage
  19. 6B_498/200928.09.2009Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  20. 8C_615/200928.09.2009Retard à statuer · Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Assurance-accidents
  21. 1C_79/200924.09.2009Déni de justice formel · Garantie de l'accès au juge · Droit à un juge impartial
  22. 2C_483/200918.09.2009Regroupement familial · Autorisation de séjour · Renvoi pendant la procédure
  23. 2C_912/200818.09.2009Déni de justice formel · Décision administrative · Intérêt à une décision
  24. 1C_22/200917.09.2009Avertissement selon LCR · Principe de la célérité · droit d'être entendu
  25. 4A_15/200915.09.2009Secret professionnel de l'avocat · Obligation de rendre compte du mandataire · Qualité d'héritier
  26. 5A_419/200915.09.2009droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive de l'opposition
  27. 1C_211/200914.09.2009Principe de la célérité · Annulation de la naturalisation facilitée · Secrétariat d'État aux migrations
  28. 9C_273/200914.09.2009Motifs de récusation et de récusation des experts judiciaires · Récusation des experts · Participation antérieure d'experts
  29. 5A_288/200910.09.2009contribution d'entretien de l'enfant · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  30. 1B_191/200908.09.2009Droit à un traitement dans un délai raisonnable · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  31. 1C_150/200908.09.2009Recours en matière de droit public · Unité de l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_320/200908.09.2009Décision incidente · Risque de préjudice irréparable · Effet suspensif
  33. 2C_156/200902.09.2009Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Qualité pour recourir
  34. ATF 135 II 33401.09.2009Art. 16 al. 3 LCR , art. 29 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; pas d'abaissement de la durée minimale du retrait de permis de conduire en raison d'une violation du droit d'être jugé dans un délai raisonnable. La durée minimale du retrait du permis de conduire ne peut pas être abai
  35. 1C_130/200901.09.2009Retrait du permis de conduire · Durée minimale de retrait · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  36. 4A_67/200827.08.2009recours en matière civile · Épuisement des instances · droit d'être entendu
  37. 6B_209/200927.08.2009droit d'être entendu · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  38. 6B_421/200925.08.2009Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Erreur sur les faits
  39. 1B_108/200924.08.2009Consultation du dossier en procédure pénale · Suspension de la procédure · Principe de la célérité
  40. 9C_418/200924.08.2009droit d'être entendu · Principe de la célérité · Recours pour déni de justice
  41. 9C_433/200919.08.2009Retard injustifié à statuer · Devenir sans objet · Principe de la célérité
  42. 1C_139/200913.08.2009droit d'être entendu · Principe de la célérité · Établissement inexact des faits
  43. 2D_34/200910.08.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  44. 9C_611/200904.08.2009conditions du recours contre les décisions incidentes · Risque de préjudice irréparable · Suspension de la procédure
  45. 4A_65/200803.08.2009Épuisement des voies de recours · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5A_371/200931.07.2009Notification en matière de poursuite · Principe de la célérité · Assistance judiciaire gratuite
  47. 5A_386/200931.07.2009recours en matière civile · Compétence matérielle · Transfert de la procédure
  48. 2C_133/200924.07.2009Formalisme excessif · Révision · arbitraire
  49. 9C_763/200824.07.2009Compétence matérielle du tribunal des assurances sociales · Droit de recours du fonds de garantie LPP · Faits doublement pertinents
  50. 2C_803/200821.07.2009Décision constatatoire · droit d'être entendu · Garantie de l'accès au juge