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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 84/108

Comme norme
  1. 9C_985/200820.07.2009droit d'être entendu · Invalidité · Appréciation des preuves
  2. 1C_68/200917.07.2009droit d'être entendu · Recours des organisations · Délai de péremption
  3. 4A_169/200915.07.2009Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Prononcé public du jugement
  4. 1B_152/200914.07.2009Principe de la célérité · Procédés dilatoires · Retard injustifié à statuer
  5. 2C_777/200814.07.2009Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · plainte de surveillance
  6. 6B_194/200913.07.2009Égalité des armes · Droit à l'assistance d'un défenseur d'office · Abus de droit
  7. 4D_51/200910.07.2009Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  8. 6B_259/200910.07.2009droit d'être entendu · Principe du procès équitable · Appréciation anticipée des preuves
  9. 6B_860/200810.07.2009Formalisme excessif · Nullité des jugements · droit d'être entendu
  10. 2D_140/200809.07.2009Révision · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  11. ATF 135 I 26507.07.2009Art. 7-9, 29 et 35 Cst., art. 92 et 115 LTF ; compétence pour traiter des demandes de naturalisation rejetées à deux reprises par l'assemblée communale sans motivation suffisante. Contestation d'une décision préjudicielle ou incidente relative à la compétence pour statuer sur une
  12. 1D_8/200807.07.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Naturalisation ordinaire · droit d'être entendu
  13. 5A_140/200906.07.2009Suspension de la procédure civile · Retard injustifié à statuer · Entreprise agricole
  14. 9C_381/200903.07.2009Notification réputée / 'Zustellfiktion' · Respect du délai / 'délai non observé' · Formalisme excessif
  15. 1B_86/200930.06.2009Récusation et partialité · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  16. 1C_183/200929.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  17. 2C_645/200824.06.2009Formalisme excessif · droit d'être entendu · Procès équitable
  18. 5A_349/200923.06.2009recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu
  19. 4A_487/200719.06.2009Abus de droit · Maxime d'office · Objet du litige
  20. 1B_146/200917.06.2009Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Libération conditionnelle · Retard de la justice
  21. 1B_57/200916.06.2009Principe de célérité dans la procédure pénale · Suspension de la procédure pénale
  22. 2C_780/200815.06.2009Déni de justice formel · Droit d'être entendu, droit à un recours effectif
  23. 2C_102/200911.06.2009Reconsidération · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  24. 6B_48/200911.06.2009Intention · Négligence · Capacité de discernement
  25. 2D_138/200810.06.2009Reconsidération · droit d'être entendu · Protection de la vie familiale
  26. 5A_222/200910.06.2009droit d'être entendu · Curatelle · arbitraire
  27. 9C_107/200909.06.2009droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  28. 8C_574/200808.06.2009Imputation d'un revenu hypothétique · Suspension de la procédure · obligation de diminuer le dommage
  29. 5A_267/200905.06.2009droit d'être entendu · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
  30. 1C_419/200804.06.2009Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  31. 2C_250/200902.06.2009Formalisme excessif · Appréciation des preuves · Faits et moyens de preuve nouveaux
  32. ATF 135 III 48929.05.2009Art. 75 CC ; délai d'un mois pour attaquer en justice une décision de l'association; péremption. Le délai de péremption d'un mois prévu par le droit fédéral peut être sauvegardé par la requête de citation en conciliation, à condition qu'après l'échec de la conciliation l'action s
  33. 5A_153/200929.05.2009Contestation d'une décision d'une association · Délai de péremption · Protection de la bonne foi
  34. 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  35. 1C_407/200825.05.2009Recours en matière de droit public · Décision incidente · autorisation de construire
  36. 2D_151/200825.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Élimination d'un programme d'études · arbitraire
  37. 1B_101/200920.05.2009droit d'être entendu · Conditions de détention · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines
  38. 1C_73/200920.05.2009autorisation de construire · Règles de distance · Distance aux limites
  39. 2C_652/200820.05.2009impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  40. 6B_164/200920.05.2009Formalisme excessif · Arbitraire dans l'application du droit cantonal · droit d'être entendu
  41. 5A_177/200915.05.2009Demande de récusation et de rejet · Déni de justice et retard injustifié · Assistance judiciaire gratuite
  42. 1B_250/200813.05.2009Retard injustifié à statuer · Suspension provisoire de la procédure · Insubordination à une décision de l'autorité
  43. 4A_2/200911.05.2009Contrat de garantie · Notion de dommage · Interprétation du contrat selon le principe de la confiance
  44. 6B_161/200907.05.2009Déni de justice formel · Autorité de la chose jugée de l'arrêt de renvoi · Imputation de la détention avant jugement
  45. 5A_91/200905.05.2009Servitude foncière · Légitimation active · Aliénation de l'objet du litige pendant le procès
  46. 1C_377/200804.05.2009droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  47. 4A_153/200901.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au juge constitutionnel · Principe de célérité / retard injustifié
  48. 1B_25/200930.04.2009Déni de justice formel · Procédure de récusation · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1C_76/200930.04.2009Retard injustifié à statuer · Devenir sans objet de la procédure
  50. 4A_79/200921.04.2009Retard injustifié à statuer · Recours pour déni de justice · Procédure civile