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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 86/108

Comme norme
  1. 1B_307/200823.12.2008Anticipation de l'exécution de la mesure · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  2. 9C_205/200819.12.2008Péremption du droit de demander la restitution de prestations indûment touchées · Caractère économique des prestations · Méthode de comparaison statistique
  3. 2C_822/200818.12.2008droit d'être entendu · Formalisme excessif · Appréciation des preuves
  4. 8C_85/200816.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Aide en cas de détresse
  5. 2C_641/200812.12.2008Assujettissement à la TVA des activités de fitness · Exonération des traitements médicaux (art. 14 ch. 3 OTVA) · Exonération des opérations de formation (art. 14 ch. 9 OTVA)
  6. 2C_642/200812.12.2008Assujettissement à la TVA · droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  7. 9C_831/200812.12.2008droit d'être entendu · Intérêt à la protection juridique · Objet de la procédure
  8. 5A_517/200811.12.2008Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Retard injustifié à statuer · Principe de la célérité
  9. 6B_854/200805.12.2008Déni de justice formel · Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Légitimation de l'accusateur privé à recourir en matière pénale
  10. 5A_207/200804.12.2008Cession de créances dans la faillite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  11. 5A_639/200803.12.2008Procédure de mainlevée · recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire
  12. 1B_178/200802.12.2008Qualité pour recourir · Déni de justice formel · arbitraire
  13. 2C_320/200802.12.2008Recours en matière de droit public · Autorisation d'exploiter une petite institution · droit d'être entendu
  14. 4A_356/200802.12.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · recours en matière civile
  15. 6B_527/200802.12.2008Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Acte d'ordre sexuel · Incapacité de résistance
  16. 5A_744/200801.12.2008Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  17. 6B_794/200801.12.2008Fixation de la peine · Responsabilité pénale restreinte · Principe de l'absorption
  18. 2C_657/200828.11.2008Taxation d'office · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la célérité
  19. 6B_379/200828.11.2008principe d'allégation · Déni de justice formel · Formalisme excessif
  20. 2C_439/200827.11.2008Reconsidération · Regroupement familial · Expulsion
  21. 1B_155/200813.11.2008Récusation d'un agent d'instruction · Principe de la célérité · Impartialité
  22. 1C_147/200811.11.2008Recours en matière de droit public · droit d'être entendu · Distance aux eaux
  23. 6B_440/200811.11.2008droit d'être entendu · Prescription de l'action pénale · Suspension de la prescription pendant la procédure fédérale
  24. 9C_818/200711.11.2008droit d'être entendu · Déni de justice formel · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  25. 6B_445/200810.11.2008Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence · Imposition des frais de procédure à la personne acquittée
  26. 4D_103/200806.11.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  27. 9C_825/200806.11.2008Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Décision incidente
  28. 6B_631/200805.11.2008Légitimation de la partie plaignante · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  29. 8C_744/200705.11.2008Maxime de l'application du droit d'office · Principe inquisitoire · Indépendance et impartialité de l'expert
  30. 6B_434/200829.10.2008Droit de procédure pénale cantonal · Indemnisation du prévenu acquitté · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1C_330/200821.10.2008droit d'être entendu · Rétablissement du délai · Irrecevabilité du recours
  32. 6B_436/200821.10.2008Formalisme excessif · Déni de justice formel · Avance de frais
  33. 5A_431/200817.10.2008Procédure de récusation d'un expert judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  34. 6B_431/200813.10.2008droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Principe de la célérité
  35. 1C_273/200807.10.2008droit d'être entendu · Égalité des armes · Interdiction de l'arbitraire
  36. 1C_88/200806.10.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  37. 9C_10/200806.10.2008droit d'être entendu · Déni de justice formel · Invalidité
  38. 5A_599/200702.10.2008Effets du divorce · Liquidation du régime matrimonial · Contrat de mariage
  39. ATF 135 III 12730.09.2008Action en contestation de l'état de collocation dans un concordat par abandon d'actif (art. 321 al. 1 en relation avec l' art. 250 al. 1 LP ); suspension. Recevabilité du recours en matière civile et motifs du recours (consid. 1). Est seule déterminante pour la collocation l'issu
  40. 5A_20/200830.09.2008Action en contestation de l'état de collocation · Concordat avec abandon d'actif · Suspension de la procédure
  41. 1C_410/200729.09.2008droit d'être entendu · Inspection locale · Installation d'antennes
  42. 6B_557/200829.09.2008Mémoire complémentaire · Recevabilité du recours en matière pénale · Épuisement des voies de recours
  43. 2C_554/200826.09.2008Regroupement familial · Autorisation pour cas de rigueur · Interdiction de l'arbitraire
  44. 1B_189/200823.09.2008Assistance judiciaire gratuite · Défense d'office · Déni de justice
  45. 2C_318/200817.09.2008Intervention dans la procédure devant le Tribunal fédéral · Suspension de la procédure · droit d'être entendu
  46. 1B_210/200815.09.2008Impartialité / Garantie du juge impartial · Récusation · droit d'être entendu
  47. 8C_615/200815.09.2008Récusation · Préoccupation préalable · Expertise médicale
  48. 2C_618/200811.09.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour
  49. 1D_4/200805.09.2008Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir au fond · Droits de partie
  50. 5A_205/200803.09.2008Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions