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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 87/108

Comme norme
  1. 6B_294/200801.09.2008Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · Gestion déloyale
  2. ATF 134 IV 28929.08.2008Art. 75a en relation avec l' art. 62d CP , art. 29 al. 1 Cst. ; récusation des membres d'une commission constituée en application de l' art. 62d al. 2 CP . Le détenu qui sollicite une libération conditionnelle peut récuser les membres de la commission appelée à apprécier le dange
  3. 6B_348/200829.08.2008Libération conditionnelle · Prévention · droit d'être entendu
  4. 9C_753/200729.08.2008Rétablissement du délai · Fiction de notification · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1C_39/200828.08.2008Recours en matière de droit public · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  6. 1C_63/200825.08.2008droit d'être entendu · Déni de justice formel · Planification de l'affectation
  7. 5A_138/200822.08.2008Assistance judiciaire gratuite · Mesure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant
  8. 5A_139/200822.08.2008Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de l'assistance · Mesure de protection de l'enfant
  9. 5A_95/200820.08.2008Garantie des aliments futurs · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Compétence locale au lieu d'exécution
  10. 8C_89/200720.08.2008Récusation des experts · Préoccupation préalable · Appréciation des rapports médicaux
  11. 9C_831/200719.08.2008Formalisme excessif · Droit d'être entendu / prohibition du formalisme excessif · arbitraire
  12. 1B_134/200818.08.2008droit d'être entendu · Accélération de la procédure · Recours pour retard injustifié
  13. 1B_162/200813.08.2008Motifs de récusation et de récusation d'un expert
  14. 6B_482/200712.08.2008Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  15. 6B_783/200712.08.2008Déni de justice formel · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
  16. 2C_476/200808.08.2008Regroupement familial · Suspension de la procédure · Mesure provisionnelle
  17. 5A_266/200807.08.2008Requête de restitution de délai · Respect du délai · Déni de justice formel
  18. 6B_380/200804.08.2008recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire
  19. 2C_170/200830.07.2008Principe de la célérité · droit d'être entendu · Taxation par estimation
  20. 2C_171/200830.07.2008Principe de la célérité · droit d'être entendu · Taxation par estimation
  21. 9C_502/200823.07.2008Recours pour déni de justice · Retard injustifié à statuer · Égalité de traitement
  22. 1C_87/200821.07.2008Formalisme excessif · Renonciation aux numéros de contrôle · arbitraire
  23. 6B_385/200821.07.2008Principe de légalité en droit pénal · Nulla poena sine lege · Exigence de précision
  24. 1B_77/200815.07.2008recours en matière pénale · Correspondance des détenus · droit d'être entendu
  25. 4A_114/200815.07.2008Formalisme excessif · Exigence de motivation des griefs constitutionnels · Alternativbegründung
  26. 6B_450/200815.07.2008droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  27. 1B_165/200810.07.2008Détention de sûreté · Risque de réitération · droit d'être entendu
  28. 4A_268/200809.07.2008Récusation · droit d'être entendu · Exmission
  29. 5A_140/200809.07.2008Curatelle · Mesures de protection de l'enfant · Garde
  30. 4A_223/200802.07.2008droit d'être entendu · Formalisme excessif · Assistance judiciaire gratuite
  31. 5D_25/200802.07.2008Déni de justice · droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
  32. 4A_161/200801.07.2008Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Notification d'actes judiciaires · Violation de la souveraineté
  33. 4A_231/200827.06.2008Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Procès équitable
  34. 1B_56/200824.06.2008Récusation d'un juge d'instruction · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  35. 1C_428/200719.06.2008Récusation et partialité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_228/200819.06.2008Fixation de la peine · Imputation des frais de la procédure d'appel · droit d'être entendu
  37. 1B_276/200718.06.2008Refus de constitution comme partie civile · Procédure adhésive · Statut de victime et droits de la victime
  38. 9C_715/200717.06.2008Décision d'irrecevabilité · Avance de frais · Principe de la légalité
  39. 5A_173/200816.06.2008recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · droit d'être entendu
  40. 5D_35/200816.06.2008Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu
  41. 1B_93/200812.06.2008Récusation des juges · Indépendance et impartialité du tribunal · arbitraire
  42. 2C_418/200809.06.2008Délai de recours · Interdiction du formalisme excessif · droit d'être entendu
  43. 8C_241/200709.06.2008droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  44. 1B_60/200804.06.2008Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du juge
  45. 9C_186/200804.06.2008Formalisme excessif · Obligation de transmission de l'autorité incompétente · Respect du délai
  46. 2D_48/200803.06.2008Recours constitutionnel subsidiaire · droit d'être entendu · Autorisation de séjour
  47. 8C_251/200803.06.2008Droit d'être entendu et garanties de procédure équitable (droit à une expertise externe) · Appréciation des preuves et appréciation anticipée des preuves · Adéquation du lien de causalité pour les troubles psychiques
  48. 1C_19/200827.05.2008autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  49. 2C_70/200827.05.2008Présomption d'innocence · Interdiction de l'auto-incrimination · droit d'être entendu
  50. 2C_344/200722.05.2008Secret professionnel de l'avocat · Devoirs professionnels de l'avocat · Droit disciplinaire des avocats