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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 89/108

Comme norme
  1. 1C_26/200715.01.2008droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  2. 2C_627/200715.01.2008Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Marchés publics
  3. 4A_317/200709.01.2008Droit international privé: application dans le temps · Représentation · Fardeau de la preuve
  4. I 706/0609.01.2008Interdiction du déni de justice formel · Sanabilité des vices de procédure · Nouvelle demande en assurance-invalidité
  5. 5A_111/200708.01.2008Participation aux acquêts · Biens propres · Acquis
  6. 1C_281/200718.12.2007droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier · Naturalisation
  7. I 947/0614.12.2007Suspension de la procédure · droit d'être entendu · Récusation de l'expert
  8. 12T_3/200711.12.2007
  9. 4P.47/200704.12.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un juge impartial
  10. 1B_258/200730.11.2007Détention de sûreté · Risque de fuite · Risque de collusion
  11. 1C_45/200730.11.2007droit d'être entendu · Droit de l'aide aux victimes · Statut de victime
  12. 5A_253/200726.11.2007Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Mesures protectrices de l'union conjugale · Modification des contributions d'entretien
  13. 4D_41/200721.11.2007Justice tardive · Recours constitutionnel subsidiaire · Déni de justice formel
  14. 5A_602/200721.11.2007Formalisme excessif · Obligation de soulever les violations des droits fondamentaux
  15. 2A.93/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · droit d'être entendu
  16. 2A.95/200720.11.2007Recours de droit administratif · Appréciation anticipée des preuves · droit d'être entendu
  17. 2A.97/200720.11.2007Égalité salariale · Discrimination fondée sur le sexe · Loi sur l'égalité
  18. 1C_82/200719.11.2007Qualité pour recourir · Einheit des Verfahrens · Déni de justice formel
  19. 2C_631/200719.11.2007Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière
  20. 1C_194/200716.11.2007Recours en matière de droit public · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  21. 1B_201/200715.11.2007Demande de récusation · Déni de justice formel · Abus de droit
  22. 1P.791/200613.11.2007Déni de justice formel · autorisation de construire · Rétablissement de l'état conforme au droit
  23. 6B_380/200713.11.2007Qualité pour recourir · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  24. 5A_531/200709.11.2007Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  25. 1C_54/200706.11.2007Interdiction du déni de justice · Qualité pour recourir en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  26. 6B_105/200702.11.2007Principe de la célérité · Fixation de la peine
  27. 1C_270/200731.10.2007Procédure publique · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  28. 4A_248/200730.10.2007droit d'être entendu · Résiliation abusive · Harcèlement
  29. 4A_225/200724.10.2007Contestation du congé pour besoin urgent du bailleur · Constatation des faits et arbitraire · Conditions de recevabilité du recours en matière civile
  30. 2C_177/200719.10.2007Indépendance et impartialité des autorités administratives · droit d'être entendu · Devoirs professionnels de l'avocat
  31. 1C_35/200717.10.2007droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fardeau de la preuve
  32. 12T_2/200716.10.2007plainte de surveillance · Retard injustifié à statuer · Durée raisonnable de la procédure
  33. 1B_210/200716.10.2007Préjudice irréparable · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Suspension
  34. 1C_218/200716.10.2007Droit de vote · Initiative populaire · Référendum facultatif
  35. 4D_35/200712.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation · Critique appellatoire
  36. 6P.59/200712.10.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 6P.67/200712.10.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  38. 4D_31/200711.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation · droit d'être entendu
  39. 6B_299/200711.10.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un procès équitable
  40. 2C_244/200710.10.2007Recours en matière de droit public · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  41. 2C_245/200710.10.2007Retard injustifié à statuer · Protection de la bonne foi · Caractère de décision
  42. 1P.86/200703.10.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  43. I 876/0628.09.2007Récusation et récusation d'experts · droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  44. 2C_8/200727.09.2007Récusation de membres d'une autorité · Surveillance des avocats · droit d'être entendu
  45. 5A_109/200725.09.2007Déni de justice · Principe de la bonne foi · Procédure de mainlevée
  46. 1P.51/200724.09.2007Interdiction d'exploitation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  47. 1C_67/200720.09.2007Conformité à la zone hors de la zone à bâtir · Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire
  48. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  49. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · Suspension des délais · Principe de la célérité
  50. 1P.98/200713.09.2007Déni de justice formel · Légitimation pour le recours de droit public · Arbitraire dans la répartition des frais