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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 91/108

Comme norme
  1. 5A_76/200730.05.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  2. 12T_1/200729.05.2007Retard injustifié à statuer · plainte de surveillance · Procédure d'asile
  3. 1B_22/200729.05.2007Contestation d'une décision incidente · Motifs de récusation contre un expert judiciaire · droit d'être entendu
  4. 1P.64/200729.05.2007Recours de droit public · Entraide judiciaire en matière pénale · Consultation du dossier
  5. 4A_69/200725.05.2007Suspension de la procédure · Subrogation (cession légale) de l'assureur social · Légitimation active
  6. ATF 133 IV 15822.05.2007Lésions corporelles graves par négligence ( art. 125 al. 1 et 2 CP ); devoir de diligence du professionnel de la maintenance aérienne consulté par un commandant de bord; négligence (art. 18 al. 3 aCP); causalité naturelle et adéquate; principe de célérité ( art. 29 al. 1 Cst. et
  7. 4P.1/200722.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · droit d'être entendu
  8. 6S.519/200622.05.2007Prescription de l'action pénale · droit d'être entendu · Pourvoi en nullité
  9. 1A.35/200618.05.2007Grief d'appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1A.11/200716.05.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  11. I 946/0511.05.2007Invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants · Principe de la célérité
  12. 6P.42/200703.05.2007Principe de l'accusation · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 7B.5/200703.05.2007Plainte selon art. 19 LP · Constatation de nouveaux biens · Inscription au registre foncier inexacte
  14. 4P.31/200727.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Interpellation du juge
  15. 4P.343/200626.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  16. 4P.29/200725.04.2007Recours de droit public · Congé-représailles · droit d'être entendu
  17. 5P.33/200724.04.2007Déni de justice · Interdiction de l'arbitraire · Principe de la bonne foi
  18. 6P.14/200719.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  19. U 155/0619.04.2007Notion d'accident · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  20. 2P.342/200617.04.2007Arbitraire dans l'application du droit de procédure cantonal · Principe de la partie qui succombe · principe du pollueur-payeur
  21. 5P.514/200613.04.2007Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  22. 1P.69/200712.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Principe de la maxime des débats atténuée
  23. 5A_72/200705.04.2007Unentgeltliche Prozessführung · Formalisme excessif · Privation de liberté à des fins d'assistance
  24. 5P.45/200705.04.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  25. I 299/0604.04.2007Invalidité · Rente d'invalidité · Troubles somatoformes douloureux persistants
  26. 4C.8/200728.03.2007Contrat de travail · Responsabilité du travailleur · Dommage
  27. 5P.468/200628.03.2007Recours de droit public · Protection de la bonne foi · Voie de droit et intitulé erroné du recours
  28. 4P.20/200727.03.2007Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Appel accessoire
  29. 1P.14/200726.03.2007Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Prolixité d'une écriture
  30. 5P.258/200623.03.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.4/200722.03.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · droit d'être entendu
  32. I 91/0720.03.2007Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Obligation de clarifier
  33. 1P.55/200715.03.2007Déni de justice formel · droit d'être entendu · Droit de consulter le dossier
  34. 6S.63/200714.03.2007Principe de la célérité · Fixation de la peine
  35. 1P.813/200613.03.2007droit d'être entendu · Recours de droit public · Motifs de récusation
  36. 1A.196/200612.03.2007droit d'être entendu · Déni de justice · Protection de la situation acquise pour les constructions hors zone à bâtir
  37. 1B_21/200706.03.2007droit d'être entendu · Prolongation de la détention · Détention préventive
  38. 6P.225/200605.03.2007Recours de droit public · droit d'être entendu · Égalité des armes
  39. 2A.455/200601.03.2007Assujettissement à la TVA · Exonération fiscale des traitements médicaux · Taxation d'office
  40. 1P.634/200622.02.2007droit d'être entendu · Recours de droit public · Légitimation active
  41. 1P.586/200621.02.2007droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.487/200616.02.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Défense nécessaire
  43. U 65/0614.02.2007droit d'être entendu · expertise judiciaire · Lien de causalité naturelle
  44. 1P.733/200613.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  45. 1P.338/200612.02.2007Recours en matière de droit de vote · Épuisement des voies de recours cantonales · Déni de justice formel
  46. 1P.779/200606.02.2007Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Frais de procédure pénale
  47. 5P.317/200606.02.2007droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  48. I 18/0705.02.2007Récusation · Recours pour déni de justice · Indépendance et impartialité
  49. 1P.765/200601.02.2007Récusation d'un juge d'instruction · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  50. U 286/0531.01.2007Rechute · Séquelles tardives · Révision