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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 92/108

Comme norme
  1. 6P.201/200630.01.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  2. 4P.280/200629.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Appréciation des preuves
  3. 6A.114/200627.01.2007Avertissement au lieu du retrait (art. 16 al. 2 aLCR) · Proportionnalité · droit d'être entendu
  4. 1P.784/200624.01.2007Recours de droit public · Motivation du recours · Caractère appellatoire
  5. I 455/0622.01.2007Révision en procédure administrative · Principe de la célérité dans la procédure d'assurance sociale · Appréciation des preuves en droit des assurances sociales
  6. 5P.403/200616.01.2007Recours de droit public · arbitraire · Formalisme excessif
  7. 5P.422/200616.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Retard injustifié à statuer · Représentation de l'enfant / Curatelle
  8. 1P.484/200612.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  9. ATF 133 I 10011.01.2007Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu, droit de réplique. Le droit d'être entendu est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au
  10. 1P.724/200610.01.2007Formalisme excessif · Avance de frais
  11. 2P.231/200610.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit à un prononcé public du jugement
  12. 2P.164/200608.01.2007Protection de la bonne foi · droit d'être entendu · Motifs de récusation
  13. 6P.172/200628.12.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 6P.221/200627.12.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Plainte pénale
  15. 6P.159/200622.12.2006droit d'être entendu · Recours de droit public · Pourvoi en nullité
  16. 6A.26/200620.12.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Rétablissement du délai
  17. 5P.391/200618.12.2006Recours de droit public · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · droit d'être entendu
  18. 4P.251/200613.12.2006droit d'être entendu · Procès équitable · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4P.219/200612.12.2006Récusation d'un expert · Droit à un expert indépendant et impartial · Interdiction de l'arbitraire
  20. ATF 133 II 3511.12.2006Art. 104 s. OJ; art. 30 et 30f LPE , art. 16 OMoD ; exportation de piles usagées vers la France, élimination d'une manière respectueuse de l'environnement. Objet du litige (consid. 2). Pouvoir d'examen de la Commission de recours en matière d'infrastructures et d'environnement (C
  21. 1A.61/200611.12.2006Recours de droit administratif · objet du litige · droit d'être entendu
  22. 5P.429/200611.12.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  23. ATF 133 I 107.12.2006Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH , § 3 al. 2 ch. 3 LOJ/ZH; récusation d'un juge. Impartialité du juge dans une procédure où le membre d'une instance cantonale de recours intervient comme représentant d'une partie. Le fait que l'avocat exerce une telle fonction judiciaire a
  24. 1P.471/200607.12.2006Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · droit d'être entendu · Égalité des armes
  25. 1P.748/200606.12.2006Retard injustifié à statuer · Obligation de motiver
  26. U 434/0606.12.2006Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  27. 1P.718/200605.12.2006droit d'être entendu · Retard dans l'instruction pénale · Maxime d'office
  28. I 478/0405.12.2006Récusation et impartialité · droit d'être entendu · Procédure administrative en droit des assurances sociales
  29. 1P.535/200601.12.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  30. 1P.485/200630.11.2006Récusation d'experts judiciaires · droit d'être entendu · Droit de confrontation
  31. 2P.185/200627.11.2006droit d'être entendu · Secret fiscal · Soustraction d'impôt
  32. 5P.425/200627.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel / formalisme excessif · droit d'être entendu
  33. 1P.475/200624.11.2006Droit à être jugé dans un délai raisonnable · Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation
  34. ATF 133 I 1222.11.2006Art. 32 al. 2 et 3 Cst. ; droit à une défense efficace, droit d'appel. La pratique qui consiste à rayer définitivement du rôle une procédure d'appel en cas de défaut injustifié de l'accusé, alors que son défenseur s'est présenté à l'audience, n'est pas conforme à la Constitution.
  35. 1P.349/200621.11.2006Autonomie communale · Recours de droit public · droit d'être entendu
  36. 2A.418/200621.11.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  37. 1P.354/200617.11.2006Déni de justice · Recours en matière de droit de vote · Mesure provisionnelle
  38. 1P.442/200614.11.2006Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu · Recours de droit public
  39. 5A.30/200609.11.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  40. 1P.595/200607.11.2006Principe de la célérité · Proportionnalité de l'ordre de démolition · Bonne foi en droit de la construction
  41. 1P.739/200607.11.2006Récusation et refus de magistrats · Recours de droit public · droit d'être entendu
  42. 2P.188/200607.11.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  43. 1S.25/200606.11.2006Détention provisoire · Risque de fuite · Libération contre sûretés
  44. 6P.51/200603.11.2006Arbitraire · droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  45. 1P.533/200602.11.2006Obligation de récusation du juge d'instruction · Pourparlers de conciliation · droit d'être entendu
  46. ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
  47. 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  48. 5P.339/200624.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété · droit d'être entendu
  49. 1P.483/200619.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  50. 6P.26/200618.10.2006Usure · droit d'être entendu · Présomption d'innocence