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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 94/108

Comme norme
  1. 1P.310/200605.07.2006droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  2. 1A.277/200503.07.2006Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Déni de justice
  3. 1E.11/200628.06.2006Droit d'être jugé dans un délai raisonnable · Retard à statuer
  4. 1P.195/200627.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  5. 6S.85/200627.06.2006Fixation de la peine · Principe de la célérité · Abus du pouvoir d'appréciation
  6. 1P.255/200626.06.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Formalisme excessif
  7. 5P.96/200623.06.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  8. 2P.102/200620.06.2006Récusation d'une autorité administrative · droit d'être entendu · Prévention
  9. 6S.56/200615.06.2006Principe de la célérité · Fixation de la peine · Influence du comportement de l'État sur la fixation de la peine
  10. 2P.329/200512.06.2006Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Procuration
  11. 2P.44/200609.06.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  12. 6S.37/200608.06.2006Abus de confiance · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  13. 1A.314/200506.06.2006Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Principe de proportionnalité
  14. 1P.787/200506.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Preuve par expertise · Exploitabilité des preuves
  15. 4P.25/200602.06.2006Formalisme excessif · droit d'être entendu · Compensation
  16. 4P.47/200602.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  17. I 742/0401.06.2006Récusation d'experts · COMAI
  18. 5P.373/200531.05.2006Déni de justice formel · arbitraire · droit d'être entendu
  19. 1P.199/200630.05.2006Recours de droit public · Risque de préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves
  20. 5P.57/200630.05.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Consultation du dossier
  21. B 143/0524.05.2006droit d'être entendu · Déni de justice / retard injustifié · Prévoyance professionnelle
  22. I 760/0524.05.2006Force de chose jugée · Recours pour déni de justice · Recours de droit administratif
  23. 1P.136/200619.05.2006Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · droit d'être entendu
  24. 4P.51/200615.05.2006Suspension de la procédure · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  25. 1P.156/200612.05.2006Récusation et partialité · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  26. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  27. 1P.123/200608.05.2006Recours en matière de droit de vote · Requête de radiation de l'ordre du jour · Interdiction du déni de justice
  28. 1P.850/200508.05.2006Formalisme excessif · Bonne foi · Interdiction de l'arbitraire
  29. ATF 132 I 13404.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 29 al. 1 et 30 al. 1 Cst.; sûretés exigées de la partie demanderesse en garantie des dépens de l'autre partie. La garantie du droit d'accès aux tribunaux n'exclut pas d'exiger des sûretés destinées à couvrir indistinctement les frais futurs de la partie
  30. 4P.8/200604.05.2006Droit d'accès à un tribunal · Sûretés en garantie des dépens · Interdiction de l'arbitraire
  31. U 85/0504.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Formalisme excessif · Indigence
  32. 1P.115/200602.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Principe de la bonne foi
  33. 5P.117/200601.05.2006Déni de justice formel · droit d'être entendu · Arbitraire
  34. U 179/0627.04.2006Assistance judiciaire gratuite · Retard injustifié à statuer · Déni de justice
  35. 1P.165/200619.04.2006Détention provisoire · droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  36. 4P.62/200618.04.2006Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  37. 5A.35/200518.04.2006Retard injustifié à statuer · Déni de justice · Principe de la célérité
  38. 5A.36/200518.04.2006Recours pour déni de justice · Droit à un jugement dans un délai raisonnable · Retard injustifié à statuer
  39. 5P.105/200618.04.2006Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · droit d'être entendu
  40. 1P.759/200512.04.2006Formalisme excessif · Volonté de recourir
  41. H 2/0610.04.2006droit d'être entendu · Déni de justice · Activité lucrative indépendante
  42. 6P.47/200607.04.2006Faux dans les titres · Élément subjectif · Dol éventuel
  43. 4P.22/200606.04.2006Recours de droit public · Récusation des experts · droit d'être entendu
  44. 4P.41/200604.04.2006Recours de droit public · Décision incidente · Obligation de fournir des sûretés
  45. 1P.86/200603.04.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Procédure de récusation
  46. 1P.151/200631.03.2006Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  47. 4A.1/200631.03.2006Décision incidente · Retard injustifié à statuer · droit d'être entendu
  48. 4P.316/200529.03.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  49. 1P.83/200627.03.2006Récusation des juges · droit d'être entendu · Épuisement des instances cantonales
  50. 4P.322/200527.03.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif