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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 95/108

Comme norme
  1. U 23/0527.03.2006Récusation d'un expert · droit d'être entendu · Retard injustifié à statuer
  2. 6P.113/200525.03.2006Droit à un tribunal indépendant et impartial · Récusation de magistrats · Déni de justice et retard injustifié
  3. 4P.35/200624.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  4. 2P.120/200523.03.2006Fiction de la notification · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de réception
  5. C 15/0523.03.2006Allocation d'intégration · Licenciement immédiat · Perte du rapport de confiance comme condition de la résiliation immédiate
  6. 4P.2/200621.03.2006Recours de droit public · Comparution · Action en constatation négative
  7. 4P.283/200521.03.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Recours de droit public
  8. 6S.1/200621.03.2006Subsidiarité du recours de droit public · Principe in dubio pro reo · droit d'être entendu
  9. 1P.107/200620.03.2006Déni de justice formel · Droit à la justice · Garantie procédurale
  10. 1P.824/200520.03.2006Recours de droit public · Déni de justice formel · arbitraire
  11. 5P.463/200520.03.2006droit d'être entendu · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Pratique de l'absence de nécessité
  12. 2A.242/200517.03.2006Recours de droit administratif · Violation du principe de célérité · Remboursement de l'impôt anticipé
  13. 5C.292/200516.03.2006Action en contestation de paternité · Délai de péremption · Juste motif
  14. 4P.306/200514.03.2006Subsidiarité du recours de droit public · Obligation de motivation du recours de droit public · droit d'être entendu
  15. I 711/0406.03.2006Force de chose jugée · droit d'être entendu · arrêt de renvoi
  16. 1P.853/200503.03.2006Interdiction du formalisme excessif
  17. 5P.189/200502.03.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Déni de justice formel
  18. 4P.331/200501.03.2006Recours de droit public pour violation de traités internationaux · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Ordonnance ex parte
  19. 1P.819/200527.02.2006Recours de droit public · Déni de justice formel · Garantie de la propriété
  20. 6P.146/200527.02.2006droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Présomption d'innocence
  21. 1P.823/200522.02.2006Récusation d'un juge d'instruction · Prévention · Recours de droit public
  22. 1P.825/200522.02.2006Recours de droit public · Récusation · Détention provisoire
  23. 1P.709/200521.02.2006Procédure de récusation d'un juge d'instruction · Garantie du juge constitutionnel · Détention provisoire
  24. 1P.710/200521.02.2006Procédure de récusation · Impartialité du juge d'instruction · Ordonnance de détention par le juge d'instruction
  25. 1A.253/200517.02.2006Recours de droit administratif · Contestation ultérieure d'une autorisation · Examen selon l'ancien droit
  26. 1S.1/200613.02.2006contrôle de la détention · Droit de consulter le dossier · Détention provisoire
  27. 5P.274/200513.02.2006Recours de droit public · Effet horizontal des droits fondamentaux · Nova dans la procédure de recours de droit public
  28. 5P.438/200513.02.2006droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  29. 1P.767/200510.02.2006Demande de récusation contre un procureur · droit d'être entendu · Impartialité judiciaire
  30. 6P.96/200510.02.2006Utilisabilité des preuves obtenues illégalement · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  31. 2P.151/200509.02.2006Recours de droit public · Intérêt actuel et pratique · Déni de justice formel
  32. ATF 132 II 18807.02.2006Art. 5 al. 2, art. 33 et 34 LAT ; indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropriation, exigences du droit fédéral relatives à la procédure cantonale. La question de l'indemnisation pour expropriation matérielle et en cas d'extension de l'expropria
  33. 5P.161/200506.02.2006Indignité successorale · Appréciation arbitraire des preuves · droit d'être entendu
  34. 2P.177/200502.02.2006Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice formel
  35. 6S.46/200502.02.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Interdiction d'exploitation des preuves
  36. 1A.306/200530.01.2006Recours de droit administratif contre des décisions incidentes · Qualité pour recourir · Suspension de la procédure
  37. 1A.321/200527.01.2006Recours de droit administratif · Retard injustifié (déni de justice) · Risque de préjudice irréparable
  38. I 744/0425.01.2006Retard injustifié / déni de justice · Survenance de l'invalidité · Droit à la rente ordinaire, durée minimale de cotisations
  39. 6P.125/200523.01.2006Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  40. C 268/0519.01.2006Retard injustifié / déni de justice · Économie de procédure · droit d'être entendu
  41. B 119/0416.01.2006droit d'être entendu · Droit de réplique · Procès équitable
  42. 1P.549/200513.01.2006Recours de droit public · Statut de victime · droit d'être entendu
  43. 4P.251/200504.01.2006Assistance judiciaire gratuite · Déni de justice formel
  44. U 172/0529.12.2005Traitement médical · Indemnités journalières · Rente d'invalidité
  45. 1P.622/200523.12.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  46. 4C.331/200516.12.2005Résiliation immédiate pour justes motifs · Proportionnalité de la résiliation · droit d'être entendu
  47. U 345/0514.12.2005Recours pour déni de justice · Déni de justice · indemnité de dépens
  48. 4P.210/200509.12.2005Application arbitraire du droit de procédure cantonal · Déni de justice formel · droit d'être entendu
  49. C 239/0406.12.2005Publicité des débats · droit d'être entendu · Interdiction de la durée excessive de la procédure
  50. 6P.121/200501.12.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Formalisme excessif