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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 96/108

Comme norme
  1. 5P.396/200530.11.2005Procès de collocation · Conséquences de l'absence · Reprise d'entreprise
  2. 2A.278/200529.11.2005Recours de droit administratif · droit d'être entendu · Liberté économique
  3. 2A.305/200529.11.2005Recours de droit administratif · Taxation intermédiaire · Changement de profession
  4. I 473/0429.11.2005droit d'être entendu · Principe de la célérité · Assistance judiciaire gratuite
  5. 5P.386/200528.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Rétablissement du délai · Bonne foi
  6. 2P.282/200525.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves · Recours de droit public
  7. 6P.91/200515.11.2005Restitution · Formalisme excessif · Devoir de diligence de l'avocat
  8. 2P.19/200511.11.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal indépendant et impartial · droit d'être entendu
  9. 1P.545/200510.11.2005Recours en matière de droit de vote · Déni de justice formel · Acte préparatoire à une élection
  10. 4P.236/200510.11.2005Interdiction du formalisme excessif
  11. U 260/0509.11.2005indemnité de dépens · Retard injustifié à statuer · Recours de droit administratif
  12. 2A.341/200504.11.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6A.40/200503.11.2005Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire · Avance de frais
  14. 4P.209/200502.11.2005droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  15. M 3/0431.10.2005Récusation d'un expert médical · Causalité naturelle et adéquate · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
  16. M 5/0431.10.2005droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  17. 1P.402/200526.10.2005Récusation d'un juge d'instruction · Droit à un tribunal impartial · canton de Genève
  18. 1P.542/200525.10.2005Demande de récusation contre un procureur · droit d'être entendu · Interdiction du retard
  19. 4P.180/200524.10.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Prévention / Récusation
  20. K 3/0524.10.2005Recours de droit administratif · Litige tarifaire · objet du litige
  21. 2P.300/200521.10.2005Rejet dans la mesure où il est recevable
  22. 6S.84/200520.10.2005Pourvoi en nullité fédéral · Meurtre · Particulière absence de scrupules
  23. 5P.322/200519.10.2005Mainlevée définitive de l'opposition · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  24. 5P.266/200514.10.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice
  25. 1P.524/200513.10.2005Récusation d'un juge d'instruction · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
  26. 5P.244/200511.10.2005droit d'être entendu · unité du jugement de divorce · Liquidation du régime matrimonial
  27. 7B.162/200507.10.2005Déni de justice · Force de chose jugée
  28. 1P.446/200504.10.2005Droit à être jugé dans un délai raisonnable
  29. 6S.448/200403.10.2005Contrainte sexuelle / actes d'ordre sexuel avec des personnes dépendantes · Instigation tentée · Erreur sur les faits
  30. 5P.151/200529.09.2005Recours pour déni de justice · Compétence · Interdiction de l'arbitraire
  31. 1P.513/200527.09.2005Détention en vue d'extradition · Risque de fuite · Risque de collusion
  32. 1P.597/200526.09.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Autorité de la chose jugée formelle
  33. 6A.14/200524.09.2005Retrait du permis de conduire · Autorité du jugement pénal · droit d'être entendu
  34. ATF 131 V 40723.09.2005Art. 42 et 52 LPGA ; art. 12 OPGA : Procédure simple et rapide de décision et de décision sur opposition. Il n'est pas admis de rendre une décision sur opposition de nature cassatoire, en ce sens qu'elle se limite à annuler la décision précédente en raison de la nécessité d'une i
  35. 1A.155/200523.09.2005aide aux victimes · Indemnité pour tort moral · Principe de la célérité
  36. 1P.396/200523.09.2005droit d'être entendu · Procès équitable · Procédure probatoire
  37. I 37/0523.09.2005Interdiction du retard injustifié · Interdiction du déni de justice · Décision sur opposition
  38. 1S.27/200521.09.2005Formalisme excessif · Principe de la bonne foi · droit d'être entendu
  39. 5A.8/200515.09.2005Consultation du dossier · Principe de la célérité · Naturalisation facilitée
  40. U 391/0413.09.2005Récusation et refus de magistrats · Préoccupation préalable · Indépendance judiciaire
  41. 5C.106/200506.09.2005Résolution du contrat d'assurance pour cause de réticence · Formalisme excessif
  42. ATF 131 V 36202.09.2005Art. 49 al. 4 LPGA ; art. 103 let. a OJ : Effets de l'évaluation de l'invalidité dans l'assurance-invalidité pour l'assureur-accidents. L'assureur-accidents n'a pas qualité pour former opposition contre la décision ou pour recourir contre la décision sur opposition de l'Office AI
  43. I 55/0502.09.2005Qualité pour recourir · Intérêt digne de protection · Autorité de la chose jugée
  44. 2P.199/200431.08.2005Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · Pilier 3a
  45. 1P.254/200530.08.2005Interdiction du formalisme excessif · Octroi d'un délai supplémentaire
  46. 2P.77/200526.08.2005Appréciation anticipée des preuves · Égalité dans l'illégalité · Liberté économique
  47. 4P.110/200524.08.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  48. 1A.63/200522.08.2005Déni de justice · objet du litige · Constatation de forêt
  49. 5P.120/200519.08.2005Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public · Assistance d'un avocat d'office
  50. 1P.323/200516.08.2005Recours de droit public · Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire