art. 29 al. 1 Cst.
5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 97/108
Comme norme- 1A.54/200515.08.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · droit d'être entendu
- 1A.73/200511.08.2005Expropriation matérielle · droit d'être entendu · Principe de la célérité
- 4P.153/200511.08.2005Déni de justice formel · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- I 169/0508.08.2005Recours de droit administratif · Aide aux invalides · Délai de péremption
- 5P.253/200504.08.2005Assistance judiciaire gratuite · droit d'être entendu · Déni de justice formel
- 2A.139/200502.08.2005droit d'être entendu · Protection de la bonne foi · Interdiction du formalisme excessif
- 1P.430/200529.07.2005Détention provisoire · Présomption d'innocence · Risque de récidive
- 2P.189/200528.07.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
- 5P.54/200527.07.2005Interdiction de l'arbitraire · plainte de surveillance · Plainte en matière de poursuite
- 5P.184/200518.07.2005Obligation d'entretien envers les enfants majeurs · Avance de frais · droit d'être entendu
- 1P.258/200513.07.2005Déni de justice formel · Intérêt juridiquement protégé · Séquestre pénal
- 1P.223/200508.07.2005Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu · Récusation et partialité
- 5P.195/200521.06.2005Recours unique · Déni de justice formel · Droit aux relations personnelles
- 4C.28/200516.06.2005Appel · Appréciation des preuves · Fardeau de la preuve
- 5P.271/200415.06.2005Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Droit de visite
- 2A.19/200510.06.2005Taxe d'exemption de l'obligation de servir · Autorité de la chose jugée et révision · service de protection civile
- 1P.67/200509.06.2005Recours de droit public pour violation des droits constitutionnels · arbitraire · Formalisme excessif
- I 126/0506.06.2005Recours de droit administratif · Non-entrée en matière · Octroi d'un délai supplémentaire
- 1A.202/200403.06.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · Principe de précaution
- 1A.39/200501.06.2005Extradition · Jugement par contumace · Droit d'être jugé en sa présence
- 1P.154/200530.05.2005Assistance judiciaire gratuite · Égalité des armes · Argovie
- 1P.2/200526.05.2005Interdiction de l'arbitraire · Droit à un traitement égal et équitable · Droit d'être entendu
- 6P.5/200524.05.2005Révision en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- 1P.563/200417.05.2005Déni de justice formel · Droit au juge conventionnel · Exécution forcée des décisions administratives
- 1P.720/200411.05.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Qualité de partie du lésé
- 5P.350/200410.05.2005Déni de justice formel · Préjudice irréparable · Recevabilité du recours de droit public
- 4P.67/200509.05.2005Recours de droit public · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
- 1P.109/200504.05.2005Récusation et abstention dans la procédure pénale · Cumul des fonctions de magistrat de l'arrestation et d'enquêteur · canton de Lucerne
- ATF 131 I 11303.05.2005Art. 30 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH ; droit à un juge impartial. Cas du juge qui intervient à différents titres dans la même procédure civile: résumé de la jurisprudence sous l'angle du droit à un juge impartial (consid. 3.1-3.6). Un juge n'apparaît pas comme prévenu du seul
- ATF 131 I 27203.05.2005Art. 5, 9, 13, 29, 32, 35, 36 Cst., art. 6 et 8 CEDH , § 41 al. 1 CPP /BL; interdiction d'utiliser les preuves recueillies de manière illicite en procédure pénale. Interdiction constitutionnelle d'utiliser les moyens de preuves qui, sans être en soi prohibés, ont été obtenus de m
- 1A.162/200403.05.2005Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
- 1P.115/200503.05.2005droit d'être entendu · Demande de récusation · Droit à un juge indépendant et impartial
- 1P.570/200403.05.2005Recours de droit public · Interdiction d'exploitation des preuves · Vidéosurveillance
- 6P.170/200403.05.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · droit d'être entendu
- K 77/0303.05.2005Recours de droit administratif · Respect du délai · Retard injustifié à statuer
- U 386/0428.04.2005droit d'être entendu · Égalité de traitement des parties · Récusation de l'expert
- 2P.162/200421.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel · Droit des constructions
- 4P.56/200521.04.2005Interdiction de l'arbitraire · canton d'Argovie · secteur des piscines
- H 19/0421.04.2005Responsabilité subsidiaire des organes · Négligence grave · Causalité adéquate
- 1P.253/200420.04.2005Recours de droit public · Déni de justice / retard injustifié · Porza
- 1P.761/200420.04.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété
- C 90/0214.04.2005Assurance-chômage · Suspension du droit à l'indemnité · Obligation de renseigner et d'annoncer
- 1A.47/200512.04.2005Extradition · droit d'être entendu · Preuve d'alibi
- 1A.266/200406.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Intérêt à la protection juridique · Décision d'irrecevabilité
- 6P.19/200506.04.2005Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Appréciation des preuves
- 2A.735/200401.04.2005Recours de droit administratif · Conduite d'essai · Aptitude à la conduite
- 1P.737/200431.03.2005Déni de justice formel · droit d'être entendu · Récusation
- 1P.600/200423.03.2005Impartialité de l'expert judiciaire · Interdiction des novas dans la procédure de recours de droit public · accident du 15 janvier 1999
- 6S.335/200423.03.2005Principe de la célérité · Fixation de la peine · Actes d'ordre sexuel avec des enfants
- ATF 131 III 33422.03.2005Convention de la Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants (RS 0.211.230.02); retour en Espagne d'enfants déplacés illicitement en Suisse. Principe de la célérité (art. 11 al. 1 de la Convention): une durée totale de la procédure devan