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art. 29 al. 1 Cst.

5 390 arrêts portant exactement sur cette disposition · 5 400 y compris alinéas et lettres · Page 98/108

Comme norme
  1. 1P.63/200522.03.2005Déni de justice formel · Formalisme excessif · Romainmôtier-Envy
  2. 4P.241/200422.03.2005Substantiation des allégations de fait · Formalisme excessif · droit d'être entendu
  3. 5P.1/200522.03.2005Espagne · Madrid · Office fédéral de la justice
  4. C 251/0318.03.2005Recours de droit administratif · Déni de justice · Retard injustifié à statuer
  5. 2P.257/200414.03.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Récusation et suspicion légitime
  6. K 178/0414.03.2005Compensation des risques dans l'assurance maladie · Récusation et prévention des autorités administratives · Caisse publique de maladie de Bâle
  7. 1P.105/200510.03.2005Détention provisoire · Détention de sûreté · Libération conditionnelle
  8. 5P.389/200409.03.2005Formalisme excessif · droit d'être entendu · Recours en matière de droit public
  9. 6P.184/200409.03.2005Droit à la preuve · droit d'être entendu · Droit à un procès équitable
  10. 1A.302/200408.03.2005Entraide judiciaire et extradition · Recours en matière de droit public · droit d'être entendu
  11. 1P.53/200508.03.2005Récusation · droit d'être entendu · Principe de la célérité
  12. 2A.172/200408.03.2005Qualité pour recourir en matière de droit public · Plainte pour violation des programmes de radio et de télévision · Action populaire
  13. 5P.312/200407.03.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice formel
  14. 1P.519/200404.03.2005droit d'être entendu · Recours de droit public · Critique appellatoire
  15. 1P.523/200404.03.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  16. I 554/0403.03.2005droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Assistance judiciaire gratuite
  17. 2P.276/200401.03.2005Déni de justice · arbitraire · honoraires d'avocat
  18. 1P.14/200528.02.2005Assistance judiciaire et représentation gratuite · Défense nécessaire · Principe d'égalité
  19. 4P.152/200428.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
  20. 5P.398/200423.02.2005Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif · Chose jugée
  21. 1P.708/200416.02.2005Récusation d'un expert · Impartialité de l'expert · Droit de récusation
  22. 6S.467/200411.02.2005Fixation de la peine · Principe de la célérité · Viol
  23. 2P.313/200410.02.2005Récusation · Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire
  24. ATF 131 II 16907.02.2005Art. 29 al. 1 Cst. , art. 6 par. 1 CEDH et art. 14 Pacte ONU II ; art. 59 ch. 3 CP ; art. 74a et 80h let. b EIMP . Celui qui ouvre un compte sous un faux nom n'a en principe pas qualité pour agir contre la décision de remise des avoirs déposés sur ce compte; cette solution se con
  25. 1A.215/200407.02.2005Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Qualité pour recourir · droit d'être entendu
  26. 5P.475/200404.02.2005Interdiction du retard injustifié · droit d'être entendu · Recours de droit public
  27. 4P.260/200403.02.2005Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition
  28. 2P.21/200531.01.2005Retard injustifié à statuer · Frais de procédure · Effet suspensif
  29. 1P.393/200426.01.2005Recours de droit public · Partie plaignante · droit d'être entendu
  30. 6P.179/200425.01.2005droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  31. M 4/0424.01.2005Rente pour atteinte à l'intégrité · Évaluation de l'atteinte à l'intégrité · Principe de la célérité
  32. 1P.95/200414.01.2005Recours de droit public · droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 1P.653/200411.01.2005Retard injustifié / Droit à être jugé dans un délai raisonnable · arbitraire
  34. I 191/0411.01.2005Formalisme excessif · Procédure d'opposition · Bonne foi
  35. 1P.512/200406.01.2005Récusation des juges · Garantie du juge constitutionnel · Procédure de constatation de nouveaux biens
  36. 1P.631/200428.12.2004Recours en matière de droit de vote · Légitimation pour le recours de droit public · Épuisement des instances
  37. 6P.141/200423.12.2004Interdiction de l'arbitraire · Pourvoi en nullité · Principe de la célérité
  38. 1P.534/200422.12.2004Recours de droit public · décision finale · Décision incidente
  39. 1P.627/200422.12.2004Qualité pour recourir du lésé · Récusation et partialité · droit d'être entendu
  40. 2P.114/200417.12.2004Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Marchés publics
  41. 1P.583/200414.12.2004Épuisement des voies de recours · Retrait d'un recours · Interdiction de l'arbitraire
  42. 1P.625/200409.12.2004Retard injustifié à statuer · arbitraire
  43. 1P.596/200407.12.2004récusation d'expert · Impartialité et indépendance du tribunal · équité du procès
  44. 6A.60/200402.12.2004Exécution des peines · Imputation des mesures privatives de liberté · Procédure d'expertise
  45. 4P.134/200430.11.2004Recours de droit public · Juge constitutionnel · Interdiction de l'arbitraire
  46. 6P.121/200429.11.2004Principe de la célérité · Fixation de la peine · Procédure sommaire
  47. 1P.784/200305.11.2004Droit de confrontation · Procès équitable · Preuve par ouï-dire
  48. 2P.56/200404.11.2004Récusation · Harcèlement · Garanties de procédure
  49. 1P.390/200428.10.2004Récusation des experts · Interdiction de l'arbitraire · Application du droit étranger
  50. 1P.432/200427.10.2004Qualité pour recourir en matière de recours de droit public · Déni de justice formel · droit d'être entendu