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art. 29 al. 1 LAI

629 arrêts portant exactement sur cette disposition · 1 338 y compris alinéas et lettres · Page 13/13

Comme norme
  1. ATF 110 V 28409.11.1984Art. 41 LAI , art. 29bis et 88a al. 1 RAI . Du point de vue du droit à la rente d'invalidité, la détention préventive doit être assimilée à la détention aux fins de subir une peine privative de liberté (consid. 2). Reprise du service de la rente lors de la mise en liberté proviso
  2. ATF 109 V 12505.05.1983Art. 29 al. 1 LAI , 88a al. 2 et 88bis al. 1 RAI. En cas d'octroi simultané et rétroactif d'une demi-rente et d'une rente entière qui lui succède, c'est exclusivement selon l' art. 88a al. 2 RAI que se détermine le moment de la transformation de la demi-rente en rente entière; le
  3. ATF 109 V 10825.03.1983Art. 48 al. 2 LAI , 88bis al. 1 RAI. - L' art. 88bis al. 1 RAI n'est applicable que lorsqu'une rente en cours doit être augmentée (consid. 1b). - En cas de nouvelle demande faisant suite à un refus de rente, la date à partir de laquelle la rente pourra être accordée à titre rét
  4. ATF 105 V 26221.11.1979Art. 88a al. 2 et 88bis al. 1 let. a RAI. - Aucune augmentation de la rente ou de l'allocation pour impotent, même aux conditions de l' art. 88bis al. 1 let. a RAI , ne peut intervenir avant l'écoulement de la période d'attente de l' art. 88a al. 2 RAI . - La période d'attente de
  5. ATF 105 V 15616.08.1979Art. 29 al. 1 LAI . - L'allocation d'une rente entière suivant la variante II présuppose, outre une invalidité de deux tiers au moins, une incapacité de travail de deux tiers au moins en moyenne pendant 360 jours. - Faits déterminants: prise en considération, à titre exceptionnel
  6. ATF 105 V 12727.06.1979Art. 23 al. 3 LAVS et art. 34 al. 1 LAI . - Le versement simultané d'une rente de veuve et d'une rente complémentaire de l'assurance-invalidité pour l'épouse n'est pas possible (consid. 1). - La veuve qui épouse un rentier de l'assurance-invalidité a droit à la rente de veuve jus
  7. ATF 105 V 6608.05.1979Art. 42 LAI et 35 al. 1 RAI. De la naissance du droit à l'allocation pour impotents: application par analogie des règles de l' art. 29 al. 1 LAI concernant la naissance du droit à la rente.
  8. ATF 105 V 1326.01.1979Ch. 9a aa du Protocole final relatif à la Convention de sécurité sociale entre la Suisse et l'Autriche du 15 novembre 1967 (concernant art. 23 lit. a de la convention). Sont assurées au sens des prescriptions du droit suisse non seulement les personnes qui sont au bénéfice d'une
  9. ATF 104 V 19128.12.1978Début du droit à la rente ( art. 29 al. 1 LAI ). La période d'attente suivant la variante II peut déjà commencer à courir, quand bien même l'assuré bénéficie encore d'indemnités de l'assurance-chômage.
  10. ATF 104 V 14604.10.1978Art. 41 LAI . Les dispositions de l' art. 88a RAI concernant la revision des rentes sont aussi applicables en cas d'affection évoluant par poussées.
  11. ATF 104 V 14104.08.1978Naissance du droit à la rente ( art. 29 al. 1 LAI ). Détermination de la période d'attente, s'agissant d'un assuré qui ne peut plus exercer sa profession antérieure, gagne moins dans sa nouvelle activité et subit plus tard, dans celle-ci, une perte de gain supplémentaire due à so
  12. ATF 102 V 16726.07.1976Art. 4, 5 al. 1, 28 al. 2 et 29 al. 1 LAI. Statut du détenu dans l'assurance-invalidité. Survenance de l'invalidité après accomplissement de la peine.
  13. ATF 101 V 15730.06.1975Cumul d'une rente de l'assurance obligatoire en cas d'accidents avec une rente de l'assurance-invalidité (art. 29 al. 1 et 45 al. 1 LAI, art. 39bis al. 3 lit. b RAI). - A la différence de l'AVS (cf. RO 100 V 208), le droit à la rente de l'assurance-invalidité ne prend pas naissa
  14. ATF 101 V 15218.06.1975Calcul des rentes d'invalidité (art. 78 al. 1 et 79 al. 1 LAMA). - Gain annuel de l'assuré malade durant l'année ayant précédé l'accident. - Coordination des notions de maladie et d'invalidité (question indécise).
  15. ATF 101 V 20304.06.1975Naissance au droit à la rente d'invalidité en cas de longue maladie (art. 29 al. 1 variante 2 LAI). Début de la période d'attente lorsqu'une assurée change de statut en raison d'une séparation judiciaire.
  16. ATF 101 V 3709.01.1975Art. 1 et 6 al. 1 LAI , art. 1 al. 1 lit. b LAVS. Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant une période limitée (ancien
  17. ATF 100 V 20816.12.1974Des notions de cas d'assurance et d'état de fait ouvrant droit à prestations. S'agissant de la rente de veuve, le cas d'assurance survient le jour suivant la fin du mois en cours lors du décès ( art. 23 al. 3 LAVS ).
  18. ATF 100 V 18218.11.1974Art. 22 LAI et 21 al. 4 RAI. Cumul de rente et d'indemnités journalières durant la réadaptation des ménagères. Base de calcul de l'indemnité journalière.
  19. ATF 99 V 9705.10.1973La naissance du droit à la rente dans les cas économiquement pénibles ( art. 28 al. 1 LAI ) suppose que le taux moyen de l'incapacité de travail pendant la période d'attente de 360 jours selon l'art. 29 al. 1 variante 2 LAI et le taux de l'invalidité à l'échéance de ladite pério
  20. ATF 99 V 9827.07.1973Revision de la rente ( art. 41 LAI ). La pratique administrative qui, en cas d'affections évoluant par poussées, double la période normale d'attente de 360 jours ( art. 29 al. 1 LAI et art. 88bis al. 1 RAI ) n'est pas contestable.
  21. ATF 98 V 5617.02.1972Péremption du droit aux prestations de l'assurance-invalidité. La limitation générale de l' art. 48 al. 2 LAI est applicable à toutes les rentes d'assurance-invalidité, même lorsque ces dernières ont été transformées en rentes de vieillesse (malgré l' art. 46 al. 1er LAVS ).
  22. ATF 97 V 22617.12.1971Art. 7 al. 1er LAI . Réduction des prestations à l'assuré qui a causé ou aggravé son invalidité par l'abus de boissons alcooliques (résumé de la jurisprudence). Art. 29 al. 1er LAI . Notions d'incapacité de gain et d'incapacité de travail par rapport au début du droit à la rente
  23. ATF 97 V 24410.12.1971Art. 29 al. 1er LAI . De la notion d'invalidité permanente (rappel de la jurisprudence).
  24. ATF 97 V 4229.03.1971Art. 6 al. 1er LAI et 19 al. 1er lit. b de la Convention sur la sécurité sociale entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne du 25 février 1964: Clause d'assurance. S'agissant de leur droit à une rente de l'assurance-invalidité suisse, les ressortissants
  25. ATF 97 V 5804.02.1971Art. 28 al. 2 LAI . L'évaluation anticipée de l'invalidité n'est en principe pas admissible, de sorte qu'une décision constatant que l'assuré ne présentera pas, plus tard, un taux d'invalidité suffisant demeure inopérante sur ce point (consid. 1). Art. 87 al. 3 et 4 RAI . Lorsque
  26. ATF 96 V 13518.09.1970Art. 41 LAI et 88bis RAI: Révision de la rente. - Moment déterminant pour décider si les conditions d'une révision sont remplies. - Des conditions de la révision, notamment lorsque, entre l'époque où elles étaient remplies et le moment de la décision de révision, l'état de l'as
  27. ATF 96 V 13408.09.1970Art. 29 al. 1er LAI : Naissance du droit à rente. Pour juger si et dans quelle mesure l'amputation d'un membre entraînera une incapacité de gain permanente, il faut tenir compte aussi des effets prévisibles de l'accoutumance ultérieure à la prothèse.
  28. ATF 96 V 3420.03.1970Art. 29 al. 1er LAI : Début du droit à la rente en cas d'affection labile de longue durée. Pour établir rétrospectivement quand la période de 360 jours selon la 2e variante a commencé à courir, il faut déterminer le moment à partir duquel l'atteinte à la santé a provoqué une limi
  29. ATF 96 V 4220.03.1970Art. 29 al. Ier et 41 LAI: Début du droit à la revision de la rente. - L'incapacité de travail moyenne selon la nouvelle variante 2 de l' art. 29 al. 1er LAI peut, en cas de revision, normalement, être assimilée à l'incapacité de gain. - Décider si la période de 360 jours selo