FR

art. 29 al. 2 Cst.

19 664 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 300/394

Comme norme
  1. 5A_419/200915.09.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mainlevée définitive
  2. 6B_58/200915.09.2009Légitimation pour recourir en matière pénale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  3. 1C_420/200814.09.2009Droit d'être entendu · Égalité salariale entre femmes et hommes · simple vraisemblance
  4. 6B_185/200914.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Viol conjugal
  5. 6B_589/200914.09.2009Faux dans les titres · Escroquerie · Droit d'être entendu
  6. 6B_593/200914.09.2009Faux dans les titres · Escroquerie · Erreur sur les faits
  7. 1C_194/200911.09.2009Droit d'être entendu · Droit pénal administratif · Retrait du permis de conduire
  8. 4D_99/200911.09.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  9. 8C_201/200911.09.2009Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Audience publique
  10. 5A_225/200910.09.2009séquestre · Droit d'être entendu · Transparence
  11. 5A_288/200910.09.2009Entretien de l'enfant · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  12. 6B_347/200910.09.2009Dépens · Arbitraire · Droit d'être entendu
  13. ATF 135 I 27909.09.2009Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu d'un fonctionnaire en cas de non-réélection. Constitue une violation du droit d'être entendu qui ne peut plus être réparée devant l'autorité de recours le fait que l'autorité de nomination ne procède pas à l'audition préalable du fonction
  14. 8C_321/200909.09.2009Recevabilité du recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Suspension préventive (mesure de sécurité)
  15. 8C_322/200909.09.2009Rapports de travail de droit public · Égalité des sexes · Litige de nature pécuniaire
  16. 1B_204/200908.09.2009Recours en matière pénale · Droit d'être entendu · séquestre pénal
  17. 1C_150/200908.09.2009Recours en matière de droit public · Unité de l'autorisation de construire · Interdiction de l'arbitraire
  18. 9C_138/200908.09.2009Droit d'être entendu · Droit de réplique
  19. 9C_328/200908.09.2009Droit d'être entendu · Assurance-invalidité · Appréciation des preuves
  20. 1B_171/200907.09.2009Droit d'être entendu · Mesures de contrainte · Secret professionnel
  21. 1C_57/200907.09.2009Planification de l'affectation · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation anticipée des preuves
  22. 2C_131/200907.09.2009Impôt sur les gains immobiliers · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire
  23. 4A_123/200902.09.2009Suspension de la poursuite · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 4A_211/200902.09.2009Interprétation du contrat · Solidarité · Droit d'être entendu
  25. 5A_524/200902.09.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Médication sous contrainte
  26. 6B_221/200902.09.2009Principe de l'accusation · Homicide par négligence · Acte d'accusation
  27. 6B_526/200902.09.2009Droit d'être entendu · Principe d'accusation · Appréciation des preuves
  28. 8C_158/200902.09.2009Recours en matière de droit public · Droit d'être entendu · Résiliation dans la fonction publique
  29. 5A_10/200901.09.2009Légitimation active · Exclusion de l'association · Droit d'être entendu
  30. 5A_261/200901.09.2009Immunité des États · Droit d'être entendu · SGS
  31. 8C_964/200801.09.2009Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
  32. 1B_230/200931.08.2009Détention provisoire · Liberté personnelle · Risque de collusion
  33. 5A_298/200931.08.2009Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  34. 1C_170/200928.08.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  35. 1C_197/200928.08.2009Autonomie communale · Établissement des faits · Aires de jeux
  36. 1C_478/200828.08.2009Droit d'être entendu · Implantation exigée hors zone à bâtir · Lacune de prise en charge
  37. 1C_544/200827.08.2009Egoistische Verbandsbeschwerde · Pouvoir d'appréciation technique · Droit d'être entendu
  38. 2C_12/200927.08.2009Fiction de notification · Respect du délai · Droit d'être entendu
  39. 4A_67/200827.08.2009Recours en matière civile · Épuisement des voies de droit · Droit d'être entendu
  40. 6B_200/200927.08.2009Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  41. 6B_209/200927.08.2009Droit d'être entendu · Principe de la célérité · Fixation de la peine
  42. 1B_159/200926.08.2009saisie · Préjudice · Droit d'être entendu
  43. 1B_201/200926.08.2009Consultation du dossier · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  44. 4A_160/200925.08.2009Droit d'être entendu · Convention d'arbitrage · Transparence
  45. 4A_229/200925.08.2009Droit d'être entendu · Conclusion du contrat · Vice de la volonté
  46. 8C_940/200825.08.2009Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Statu quo sine
  47. 1C_6/200924.08.2009droit à la preuve · Appréciation anticipée des preuves · Protection de la bonne foi en droit public
  48. 4A_292/200924.08.2009Droit d'être entendu · Interprétation du contrat · Interdiction de l'arbitraire
  49. 5A_90/200924.08.2009Recours en matière civile · Audience publique · Droit d'être entendu
  50. 6B_1033/200824.08.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence