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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 302/392

Comme norme
  1. 1C_35/200929.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits
  2. 2D_17/200929.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour membres de la famille · Droit d'être entendu
  3. 9C_986/200829.05.2009Droit d'être entendu · Appréciation arbitraire des preuves · Appréciation des preuves
  4. 6B_145/200928.05.2009Victime au sens de la loi sur l'aide aux victimes · Qualité pour recourir du simple lésé · Droit d'être entendu
  5. 6B_51/200928.05.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2C_280/200927.05.2009Décision incidente · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  7. 2C_685/200827.05.2009Impôt complémentaire et soustraction fiscale · Prescription · Appréciation anticipée des preuves
  8. 5A_34/200926.05.2009Action révocatoire · Action révocatoire pour intention de nuire · Dissimulation de biens
  9. 6B_166/200926.05.2009Droit d'être entendu · Principe in dubio pro duriore · Position de garant
  10. 1C_62/200925.05.2009Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  11. 2C_23/200925.05.2009Double imposition intercantonale · Domicile fiscal · Revenus d'une activité indépendante
  12. 2D_25/200925.05.2009Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Arbitraire
  13. 6B_105/200922.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Dol éventuel
  14. 1B_101/200920.05.2009Droit d'être entendu · Conditions de détention · Sanction disciplinaire dans l'exécution des peines
  15. 2C_652/200820.05.2009impôt sur les gains immobiliers · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  16. 6B_858/200820.05.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  17. 9C_673/200820.05.2009Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Probabilité prépondérante
  18. 5A_180/200919.05.2009Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Droit d'être entendu · Obligation d'information du tribunal
  19. 2C_883/200818.05.2009Regroupement familial · Mariage fictif / mariage de complaisance · Droit d'être entendu
  20. 4A_68/200918.05.2009Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Résolution du contrat
  21. 5A_183/200918.05.2009Droit d'être entendu · Frais de procédure
  22. 1C_559/200815.05.2009Droit d'être entendu · Mesure administrative en matière de circulation routière · Principe de proportionnalité
  23. 1C_42/200914.05.2009Droit d'être entendu · Naturalisation facilitée · Renversement de la présomption de fait
  24. 1C_440/200814.05.2009Garantie de la propriété · Liberté économique · Droit d'être entendu
  25. 6B_101/200914.05.2009Recel · Dol éventuel · Gestion déloyale
  26. 4A_52/200913.05.2009Obligation de rendre compte du mandataire · Art. 215 al. 1 LPC gen · Principe de la bonne foi
  27. 5A_160/200913.05.2009attribution de la garde · Bien de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire
  28. 5A_93/200913.05.2009Recours en matière civile · Décision incidente · Préjudice irréparable
  29. 1C_506/200812.05.2009Recours en matière de droit public · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  30. 4A_140/200912.05.2009Droit d'être entendu · Licenciement immédiat · Abandon de poste
  31. 4A_551/200812.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Action en constatation
  32. 6B_136/200912.05.2009Droit d'être entendu · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
  33. 2D_4/200908.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4A_457/200808.05.2009Procuration et révocation · Secret bancaire · Droit de renseignement
  35. 5A_793/200808.05.2009Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien
  36. 6B_240/200908.05.2009Sursis à l'exécution de la peine · Assignation à résidence · Arbitraire
  37. 6B_241/200908.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe de la légalité en droit pénal
  38. 5A_199/200906.05.2009Admission à la première assemblée des créanciers · Procuration et représentation dans la procédure de faillite · Communication de la procuration
  39. 1C_43/200905.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves
  40. 4A_343/200805.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Réduction de la responsabilité pour faute concomitante
  41. 1C_10/200904.05.2009Droit d'être entendu · débats publics · Interdiction des faits nouveaux
  42. 1C_377/200804.05.2009Droit d'être entendu · Droit de réplique · Sanabilité des vices de procédure
  43. 1C_8/200904.05.2009Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  44. 2C_832/200804.05.2009Caducité de la procédure de recours · Droit d'être entendu · Indemnité de partie
  45. 2C_886/200804.05.2009Changement de canton · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  46. 4A_33/200904.05.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 4A_55/200904.05.2009Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Arbitraire
  48. 5A_76/200904.05.2009Assistance judiciaire gratuite · Droit aux relations personnelles · Bien de l'enfant
  49. 8C_541/200804.05.2009Révision de la rente · Droit d'être entendu
  50. 2C_258/200901.05.2009Droit à la prolongation d'une autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée · Recours constitutionnel subsidiaire