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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 303/392

Comme norme
  1. 4A_153/200901.05.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au juge constitutionnel · Principe de célérité / retard injustifié
  2. 4D_23/200901.05.2009Droit d'être entendu · Résiliation de bail pour défaut de paiement · Contestation de la résiliation
  3. 6B_95/200901.05.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  4. 1C_167/200830.04.2009Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  5. 4A_82/200829.04.2009Réclamation pour vices de l'ouvrage · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  6. 5A_230/200928.04.2009Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  7. 4A_315/200827.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · protection de la sphère privée
  8. 6B_231/200827.04.2009Constitution de partie civile · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  9. 8C_933/200827.04.2009Aptitude au placement · Droit d'être entendu · Droit à l'indemnité de chômage
  10. 1C_413/200824.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection des eaux
  11. 5A_193/200924.04.2009Recours en matière civile · Mesure tutélaire · Droit d'être entendu
  12. 8C_996/200824.04.2009Causalité adéquate · Coup du lapin · Droit d'être entendu
  13. 2D_142/200823.04.2009Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire · Exmatriculation
  14. 5A_161/200923.04.2009Séquestre · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
  15. 5A_206/200923.04.2009Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Caractère futile des conclusions
  16. 2C_890/200822.04.2009Droit d'être entendu · Marchés publics · Consultation du dossier
  17. 1C_488/200821.04.2009Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 2C_79/200921.04.2009Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · cas de rigueur
  19. 2C_651/200820.04.2009Droit d'être entendu · Violation de l'ordre public · Interdiction des faits nouveaux
  20. 6B_986/200820.04.2009Lex mitior · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  21. ATF 135 III 47417.04.2009Opposition à l'ordonnance de séquestre ( art. 278 LP ); vraisemblance de la créance ( art. 272 al. 1 ch. 1 LP ), objet de la poursuite ( art. 38 al. 1 LP ). Examen de la créance d'une créancière danoise qui invoque sa propriété sur des titres et qui exige de la débitrice, à laque
  22. 1C_429/200817.04.2009Rapport de service de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  23. 5A_39/200917.04.2009Séquestre · Mesure provisionnelle · Vraisemblance
  24. 1C_430/200816.04.2009Droit d'être entendu · Constatation d'un chemin public · Abus du pouvoir d'appréciation
  25. 1C_538/200816.04.2009Non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Conditions de recevabilité
  26. 6B_919/200816.04.2009Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Astuce
  27. 9C_920/200816.04.2009Prescription · Renonciation à la prescription · Cession de créance
  28. 5A_257/200815.04.2009Disposition pour cause de mort · Capacité de discernement · Interdiction de l'arbitraire
  29. 9C_621/200815.04.2009Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Appréciation anticipée des preuves
  30. 2C_794/200814.04.2009Droit d'être entendu · Contribution d'équipement
  31. 6B_36/200914.04.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Blanchiment d'argent
  32. 6B_732/200814.04.2009Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  33. 6B_885/200814.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Légitime défense
  34. 6B_895/200814.04.2009Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Légitime défense
  35. 2C_31/200909.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour
  36. 2C_799/200809.04.2009Droit d'être entendu · impôt sur les gains immobiliers · Imposition selon la capacité économique
  37. 5A_746/200809.04.2009Droit d'être entendu · Arbitraire · Maxime des débats
  38. 1B_85/200908.04.2009Détention avant jugement · Légalité de la privation de liberté · Droit d'être entendu
  39. 2C_737/200808.04.2009Établissement des faits · Droit d'être entendu · Droit des avocats
  40. 1C_462/200807.04.2009Droit d'être entendu · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Révision
  41. 6B_892/200807.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  42. 1C_560/200806.04.2009Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  43. 2C_871/200806.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique
  44. 6B_1020/200806.04.2009recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir
  45. 6B_890/200806.04.2009Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Coactivité et complicité
  46. 9C_507/200806.04.2009Droit d'être entendu · canton de Vaud · hôpital
  47. 1B_62/200903.04.2009Droit d'être entendu · Récusation d'un juge · Droit de réplique
  48. 1C_513/200803.04.2009Droit d'être entendu · Révision · valeur litigieuse
  49. 6B_153/200903.04.2009Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Ordonnance de classement
  50. 9C_206/200903.04.2009débats publics · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu