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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 320/392

Comme norme
  1. 5A_141/200721.12.2007Épuisement des voies de recours · Épuisement des griefs · Droit d'être entendu
  2. 5A_492/200721.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Intérêt actuel et pratique au constat
  3. 6B_688/200721.12.2007Droit de consulter le dossier · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  4. 9C_465/200720.12.2007Responsabilité subsidiaire des organes · Droit d'être entendu · Faute concomitante
  5. H 162/0620.12.2007Droit d'être entendu · Appel en cause · Recours de droit administratif
  6. 1B_272/200719.12.2007Forts soupçons de commission d'une infraction · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  7. 4P.287/200619.12.2007Recours de droit public · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  8. 5A_485/200719.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  9. 1C_281/200718.12.2007Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Naturalisation
  10. 1C_222/200717.12.2007Délimitation de la forêt · Droit d'être entendu · Demande de reconsidération
  11. 9C_559/200717.12.2007Audience publique · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit à la preuve
  12. 1D_15/200713.12.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Composition du tribunal
  13. 2C_306/200713.12.2007Responsabilité solidaire des époux pour les impôts · Insolvabilité · Droit d'être entendu
  14. 4A_484/200713.12.2007Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  15. 5A_518/200713.12.2007Recours en matière civile · Procédure de mainlevée · Droit d'être entendu
  16. 8C_514/200713.12.2007Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Comparaison des activités · Comparaison des revenus
  17. 2C_309/200711.12.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  18. 5A_662/200711.12.2007Recours en matière civile · Obligation de motiver · Arbitraire
  19. 2C_670/200710.12.2007Droit d'être entendu · Imposition selon la capacité économique · Taxation d'office
  20. 2C_671/200710.12.2007Taxation d'office · Droit d'être entendu · Imposition selon la capacité économique
  21. 4A_413/200710.12.2007Reddition de comptes · mesures provisionnelles · Interdiction de l'arbitraire
  22. 1C_103/200707.12.2007Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public · Protection contre le congé
  23. 2C_544/200707.12.2007Regroupement familial · Droit d'être entendu · Nova en procédure fédérale
  24. 6B_417/200707.12.2007recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour agir de la personne lésée
  25. 6B_528/200707.12.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  26. 5A_160/200706.12.2007
  27. 5A_45/200706.12.2007Mainlevée définitive · Droit d'être entendu · Nullité des décisions administratives
  28. 5A_573/200706.12.2007Compétence du tribunal suisse · Droit applicable au divorce (nationalité effective) · Autorité parentale après divorce
  29. 5A_423/200705.12.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Fixation des aliments · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1A.9/200704.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  31. 1C_297/200704.12.2007Droit d'être entendu
  32. 1P.825/200604.12.2007Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  33. 6B_515/200704.12.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. K 151/0604.12.2007Droit d'être entendu · Objet de la contestation · Droit à une audience publique
  35. 4A_321/200703.12.2007Interprétation de la volonté · Contrat d'entreprise · Défaut de l'ouvrage (notion et distinction de l'interprétation de la volonté)
  36. 1C_45/200730.11.2007Droit d'être entendu · Droit de l'aide aux victimes · Statut de victime
  37. 6B_310/200730.11.2007Qualité pour recourir · Arbitraire · Présomption d'innocence
  38. 1B_202/200729.11.2007Droit d'être entendu · Recours en matière pénale · Décision incidente
  39. 1B_222/200729.11.2007Récusation · Droit à un tribunal indépendant et impartial · Principe de l'accusation
  40. 1B_253/200729.11.2007Prolongation de la détention · Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  41. 5A_411/200729.11.2007Recours en matière civile · Droit d'être entendu · Droit de réplique
  42. 5A_613/200729.11.2007Recevabilité du recours en matière civile · Délai de recours · Exigences de motivation du recours
  43. 1B_101/200728.11.2007Séquestre en vue de confiscation · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  44. 1B_140/200727.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Sûretés
  45. 1B_79/200727.11.2007Séquestre pénal · Organisation criminelle · Confiscation
  46. 2C_528/200726.11.2007Autorisation de séjour · Autorisation d'établissement · Droit d'être entendu
  47. 1C_329/200723.11.2007Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 5D_63/200723.11.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale
  49. 2F_17/200722.11.2007Révision · Droit d'être entendu · Récusation
  50. 6B_544/200722.11.2007Droit d'être entendu · Ordonnance sur l'admission des personnes et des véhicules à la circulation routière · Directives du DETEC