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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 319/392

Comme norme
  1. I 112/0725.01.2008Droit d'être entendu · Égalité de traitement · Recours de droit administratif
  2. 1B_255/200724.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualité de partie civile
  3. 1C_134/200724.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Limitation du pouvoir d'examen
  4. 1C_204/200724.01.2008Droit d'être entendu · Recours en matière de droit public · Rapports de travail de droit public
  5. 1C_137/200723.01.2008Droit d'être entendu · Arbitraire · Demande de permis de construire
  6. 2A.783/200623.01.2008Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Droit à un procès équitable
  7. 2A.784/200623.01.2008Recours de droit administratif · Conseil de sécurité des Nations Unies · Sanctions économiques
  8. 2A.785/200623.01.2008Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligations de droit international
  9. 2C_147/200723.01.2008Présomption d'innocence · Confiscation · Droit d'être entendu
  10. 2C_573/200723.01.2008Droit d'être entendu · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
  11. 4D_43/200723.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · honoraires d'avocat
  12. 8C_577/200723.01.2008Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Coup du lapin
  13. 1B_295/200722.01.2008Exigence de célérité en matière de détention · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  14. 4A_244/200722.01.2008Arbitrage international · Compétence du tribunal arbitral · Droit d'être entendu
  15. 5A_151/200722.01.2008Droit d'être entendu · Procédure de mainlevée · Réplique et duplique
  16. 5A_612/200722.01.2008Recevabilité du recours en matière civile · Préjudice irréparable · Décision incidente
  17. 1B_307/200721.01.2008Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de réitération
  18. 2C_266/200721.01.2008Restitution de subventions · Changement d'affectation de bâtiments agricoles · Droit d'être entendu
  19. 6B_503/200721.01.2008Droit de refuser de déposer · Principe nemo tenetur · Interdiction d'exploitation
  20. 6B_459/200718.01.2008recours en matière pénale · Procédure par défaut · Droit d'être entendu
  21. I 981/0618.01.2008Évaluation de l'invalidité selon la méthode de comparaison des revenus · Révision de la rente d'invalidité · Maxime de l'instruction
  22. 4A_441/200717.01.2008Concubinage · Société simple · Interprétation du contrat
  23. I 128/0716.01.2008Incapacité de travail · Invalidité · Méthode de comparaison des revenus
  24. I 39/0716.01.2008Rente d'invalidité · Capacité de travail · Trouble somatoforme douloureux
  25. ATF 134 V 9715.01.2008Art. 57a al. 1 LAI ; art. 73bis al. 1 RAI ; droit d'être entendu; procédure de préavis. Avant qu'une décision ne soit rendue sur la réduction à titre rétroactif d'une rente d'invalidité à la suite du nouveau calcul du revenu annuel moyen déterminant, l'assuré a le droit d'être en
  26. 1C_148/200715.01.2008Recours en matière de droit public · Lieux à utilisation sensible · Système d'assurance qualité
  27. 1C_26/200715.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
  28. 2C_496/200715.01.2008Litige familial · Droit d'être entendu
  29. 4A_366/200715.01.2008Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve
  30. 9C_525/200715.01.2008Décision incidente · Procédure de préavis · Droit d'être entendu
  31. 5P.53/200714.01.2008Recours de droit public · Séparation des recours · Interdiction de l'arbitraire
  32. 4A_131/200711.01.2008Assemblée universelle · Nullité des décisions de l'assemblée générale · Contestation des décisions de l'assemblée générale
  33. 5A_526/200711.01.2008Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Liquidation du régime matrimonial
  34. I 68/0711.01.2008Droit d'être entendu
  35. 1C_90/200709.01.2008Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie procédurale
  36. 4A_317/200709.01.2008Droit international privé: application dans le temps · Représentation · Fardeau de la preuve
  37. 4A_436/200709.01.2008Exception d'arbitrage · Droit d'être entendu · Arbitrage international
  38. 4C.66/200709.01.2008Contrat de médecin et responsabilité médicale · Devoir d'information du médecin · Consentement hypothétique
  39. 6B_604/200709.01.2008Droit d'être entendu · Fixation de la peine · Internement
  40. 1C_12/200708.01.2008Assujettissement à l'autorisation de construire · Installation publicitaire · Changement d'affectation
  41. 2C_195/200708.01.2008Assujettissement à la TVA · Opération réalisée en Suisse (TVA) · Lieu de la livraison (TVA)
  42. 8C_274/200708.01.2008Qualité pour recourir · Prestations complémentaires · Établissement des faits
  43. I 81/0708.01.2008assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · Trouble somatoforme douloureux persistant
  44. U 76/0708.01.2008Droit à des débats oraux · Lien de causalité naturelle en droit de l'assurance-accidents · Lien de causalité adéquate en droit des accidents
  45. 5A_560/200707.01.2008Mainlevée définitive · Notification en temps utile · Principe de la bonne foi
  46. 5A_539/200704.01.2008Reconnaissance de jugements de faillite étrangers · Degré de la preuve de la vraisemblance · Appréciation anticipée des preuves
  47. 8C_131/200703.01.2008Droit d'être entendu · Conclusion en annulation · Lien de causalité naturelle
  48. 1C_289/200727.12.2007Qualité pour recourir · Propriété par étages: autorisation de l'administrateur d'agir en justice · Droit à une audience publique
  49. 1C_198/200721.12.2007Droit d'être entendu · Audience publique · Interdiction de l'arbitraire
  50. 1C_330/200721.12.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie de la propriété