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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 322/392

Comme norme
  1. 4A_309/200722.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  2. 2C_177/200719.10.2007Indépendance et impartialité des autorités administratives · Droit d'être entendu · Devoirs professionnels de l'avocat
  3. 4A_71/200719.10.2007Recours en matière civile · Nova en procédure fédérale · principe d'allégation
  4. 5A_144/200718.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Déni de justice formel
  5. 1C_35/200717.10.2007Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Fardeau de la preuve
  6. 4A_194/200716.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Juge constitutionnel
  7. 6B_382/200716.10.2007Droit d'être entendu · Recevabilité du moyen
  8. 1P.801/200615.10.2007Légitimation des associations à recourir · Arbitraire dans l'interprétation du droit cantonal · Droit d'être entendu
  9. 2A.496/200615.10.2007Droit d'être entendu · Libre appréciation des preuves · Appellation d'origine protégée (AOP)
  10. 2A.656/200615.10.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  11. 2C_490/200715.10.2007
  12. 6P.59/200712.10.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  13. 6P.60/200712.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  14. 6P.61/200712.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  15. 6P.67/200712.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procès équitable
  16. I 843/0612.10.2007Droit d'être entendu · Expertise MEDAS · Évaluation de l'invalidité
  17. 1C_151/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2A.127/200711.10.2007Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Surveillance des marchés financiers
  19. 5A_117/200711.10.2007Recours en matière civile · Mesures protectrices de l'union conjugale · mesures provisionnelles
  20. 5C.129/200611.10.2007Paiement libératoire · Engagement de créances d'assurance · Interprétation du contrat
  21. 6B_255/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Statut de victime
  22. 6B_334/200711.10.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Double degré de juridiction
  23. 6B_337/200711.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  24. 6B_339/200711.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  25. U 591/0611.10.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Valeur probante des rapports médicaux
  26. 5A_357/200710.10.2007Question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  27. 5P.2/200710.10.2007Irrecevabilité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  28. 6B_211/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Fixation de la peine · Cocaïne
  29. 6B_367/200710.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Faux dans les titres · Concours réel
  30. 1A.30/200709.10.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  31. 1B_205/200709.10.2007recours en matière pénale · Mesures de contrainte · Détention provisoire
  32. 1D_16/200709.10.2007Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2C_218/200709.10.2007Recours contre les actes normatifs cantonaux · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. I 688/0608.10.2007Droit d'être entendu · Procédure administrative · assurance-invalidité
  35. 5A_341/200705.10.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire
  36. 6B_350/200705.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Violation simple des règles de la circulation
  37. 6B_371/200705.10.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obtention frauduleuse d'une constatation
  38. 6P.51/200705.10.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  39. 9C_23/200704.10.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Reclassement professionnel
  40. 1P.86/200703.10.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  41. 4A_255/200703.10.2007Appel en cause · Préjudice irréparable · Droit d'être entendu
  42. 5A_355/200703.10.2007Suspension de la poursuite · État des charges · Conditions de vente aux enchères
  43. C 143/0603.10.2007Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  44. 5P.58/200702.10.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  45. H 177/0628.09.2007Droit d'être entendu · Obligation de cotiser des indépendants · Capital propre engagé dans l'entreprise
  46. 1B_199/200727.09.2007Détention pour des motifs de sûreté · Risque de fuite · Droit d'être entendu
  47. 1B_99/200726.09.2007Récusation d'un juge d'instruction · Droit d'être entendu · Arbitraire
  48. 4A_227/200726.09.2007Accident de la circulation · Refus de mesures probatoires · Fardeau de la preuve
  49. 4A_266/200726.09.2007Recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  50. 1P.827/200625.09.2007Recours de droit public · décision finale · Interdiction de l'arbitraire