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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 323/392

Comme norme
  1. 4A_114/200725.09.2007décision finale · Décision préjudicielle et incidente · Arbitraire
  2. 5A_346/200725.09.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  3. 1A.54/200724.09.2007Droit d'être entendu · Principe de la double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  4. 1A.57/200724.09.2007Droit d'être entendu · Double incrimination · Escroquerie en matière de contributions
  5. 1C_116/200724.09.2007Droit d'être entendu · Öffentliches Dienstverhältnis · Interdiction de l'arbitraire
  6. 1C_136/200724.09.2007Assujettissement à l'autorisation de construire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  7. 5A_152/200724.09.2007contribution d'entretien de l'enfant · Modification ultérieure de la contribution d'entretien · Droit d'être entendu
  8. 5A_153/200724.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique
  9. 1B_60/200721.09.2007Droit d'être entendu · Garantie du juge constitutionnel · Récusation et impartialité
  10. 6B_169/200721.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Infraction de mise en danger abstraite
  11. 1B_182/200720.09.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de fuite
  12. 2A.629/200620.09.2007Droit d'être entendu · Compétence · Cisalpino AG
  13. 2C_134/200720.09.2007Révision · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_240/200720.09.2007Mariage fictif · Abus de droit · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
  15. 2D_20/200720.09.2007Droit d'être entendu · Droits de l'enfant · Égalité des armes
  16. 1S.32/200619.09.2007Séquestre pénal en vue de la confiscation · Confiscation et créance compensatrice · Tiers de bonne foi en matière de confiscation
  17. 5A_306/200719.09.2007Responsabilité de l'État · Séquestre · Minimum vital
  18. 5A_244/200718.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Mesures provisionnelles · Déni de justice formel
  19. 5A_368/200718.09.2007Assistance judiciaire gratuite · Privation de liberté à des fins d'assistance
  20. U 390/0617.09.2007Droit d'être entendu · Assurance-accidents
  21. ATF 133 I 27014.09.2007Art. 31 al. 3 Cst. , art. 5 par. 3 CEDH , art. 46 al. 1 LTF ; suspension des délais en cas de détention préventive. La suspension du délai légal pour déposer un recours auprès du Tribunal fédéral n'est pas applicable aux causes qui concernent la détention préventive (consid. 1.2.
  22. 1B_154/200714.09.2007recours en matière pénale · Suspension des délais · Principe de célérité
  23. 1C_142/200713.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate dans les rapports de travail de droit public
  24. 4A_117/200713.09.2007Droit d'être entendu · Liberté de résilier · Interdiction de l'arbitraire
  25. 4A_188/200713.09.2007Droit d'être entendu · Devoir de diligence du conseil d'administration · Responsabilité de l'administrateur
  26. ATF 133 IV 33511.09.2007Recevabilité du recours en matière pénale ( art. 78 al. 1, art. 81 al. 1, art. 93 al. 1 let. a LTF ), droit d'être entendu ( art. 29 al. 2 Cst. ). La voie du recours en matière pénale est ouverte contre une décision imposant un changement d'avocat d'office dans une procédure péna
  27. 1B_84/200711.09.2007Droit d'être entendu · Recours contre les décisions incidentes · Qualité pour recourir de l'avocat d'office
  28. 1C_71/200711.09.2007Droit d'être entendu · Avertissement et retrait du permis de conduire · Établissement des faits
  29. 4A_177/200711.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours en matière civile
  30. 4A_87/200711.09.2007Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  31. 2C_374/200710.09.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  32. U 452/0610.09.2007Lien de causalité naturelle · Droit d'être entendu · Absence de preuve
  33. 1C_85/200706.09.2007Naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  34. 1P.117/200706.09.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Déni de justice formel
  35. 4A_180/200706.09.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Licenciement immédiat
  36. 6B_114/200706.09.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Double degré de juridiction en matière pénale
  37. 1A.186/200605.09.2007Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir · Droit d'être entendu
  38. 6B_142/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Expertise de crédibilité
  39. 6P.68/200705.09.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité fédéral · Droit d'être entendu
  40. 9C_309/200705.09.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Bonne foi
  41. 2A.683/200604.09.2007Imposition commune des époux · Séparation légale ou de fait et imposition séparée · Déduction des aliments versés à l'enfant
  42. 6B_297/200704.09.2007Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Preuve par indices
  43. 6B_355/200704.09.2007recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Principe de célérité
  44. 2C_201/200703.09.2007Expulsion pour crime ou délit grave · Droit d'être entendu · Proportionnalité
  45. 2P.14/200703.09.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  46. 6B_51/200703.09.2007recours en matière pénale · Immunité diplomatique · Droit d'être entendu
  47. U 386/0603.09.2007rente d'invalidité de l'assurance-accidents · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  48. 6B_210/200701.09.2007Statut de victime · Qualité pour recourir · Ordonnance de classement
  49. 1A.39/200730.08.2007Droit d'être entendu · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Escroquerie en matière de contributions
  50. 1C_156/200730.08.2007Öffentliches Dienstverhältnis · Harcèlement · Droit d'être entendu