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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 328/392

Comme norme
  1. 5P.30/200702.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Privation de liberté à des fins d'assistance
  2. 5P.397/200601.05.2007Arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  3. 5P.508/200601.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation
  4. 1A.251/200630.04.2007Recours direct · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.553/200630.04.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  6. 2A.495/200630.04.2007Résiliation immédiate dans le droit du personnel de la Confédération · Droit d'être entendu · Avertissement
  7. 5P.54/200730.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Indemnité de dépens
  8. I 381/0630.04.2007Pouvoir d'appréciation de l'administration dans l'évaluation de l'invalidité · Déduction sur le revenu d'invalide · Salaire statistique
  9. 1A.14/200727.04.2007Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · qualité pour recourir
  10. 6P.202/200627.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves · Présomption d'innocence
  11. 2A.770/200626.04.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Harcèlement
  12. 4P.27/200726.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  13. 1S.3/200725.04.2007Inventaire des objets séquestrés · Suspicions suffisantes · Proportionnalité de la séquestration
  14. 2P.209/200625.04.2007Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Université de Genève
  15. I 388/0625.04.2007Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Intégration
  16. 1P.80/200724.04.2007Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo · Appréciation des preuves
  17. 4P.14/200724.04.2007Droit d'être entendu · Forum Shopping · Action en constatation négative
  18. 5P.454/200624.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation
  19. 6S.7/200724.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · In dubio pro reo
  20. 2A.762/200623.04.2007Droit d'être entendu · Abus de droit · Droit des étrangers
  21. 5A_46/200723.04.2007Audition de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.1/200720.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Vraisemblance · Transparence
  23. 6P.192/200620.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Sursis à l'exécution de la peine
  24. I 288/0620.04.2007Méthodologie de l'évaluation de l'invalidité · Méthode mixte d'évaluation de l'invalidité · Droit d'être entendu
  25. 1A.334/200519.04.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Reprise de l'exécution de peines · Exécution du reliquat de peine
  26. 2A.588/200619.04.2007Prix de transfert · Distribution dissimulée de bénéfices · Droit d'être entendu
  27. 6B_41/200719.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  28. 6P.14/200719.04.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  29. 6P.15/200719.04.2007Présomption d'innocence · Blanchiment d'argent · Métier
  30. 6P.203/200619.04.2007Recours de droit public · Séquestre pénal · Confiscation
  31. I 406/0619.04.2007Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Obligation d'clarations de l'assureur
  32. 1A.1/200718.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  33. 2P.303/200618.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 4P.274/200618.04.2007Arbitraire · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits
  35. 4P.338/200618.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  36. 6P.34/200718.04.2007Principe de l'accusation · Auteur médiat · Astuce
  37. 2A.45/200717.04.2007Droit d'être entendu · cas de rigueur · Égalité de traitement
  38. 4P.23/200717.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Administration des preuves
  39. 1P.824/200616.04.2007Obligation de motiver une décision de refus de naturalisation · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  40. 1P.850/200616.04.2007Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Naturalisation
  41. 2P.232/200616.04.2007Recours de droit public · Primauté du droit fédéral · principe du pollueur-payeur
  42. 5P.387/200616.04.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Force de chose jugée partielle
  43. 1P.34/200711.04.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  44. 2C_27/200711.04.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Abus de droit
  45. 5A_16/200711.04.2007Droit d'être entendu · Nullité des actes de poursuite · Séquestre de parts de communauté
  46. 5P.45/200705.04.2007Mesures protectrices de l'union conjugale · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5P.507/200605.04.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  48. 5P.522/200605.04.2007Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale · Contribution d'entretien
  49. 1A.254/200604.04.2007Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Double incrimination
  50. 5A.34/200603.04.2007Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Entreprise agricole