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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 327/392

Comme norme
  1. 5A_37/200731.05.2007Mesures provisionnelles en droit matrimonial · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  2. 5A_94/200731.05.2007Mesures de protection de l'enfant · Retrait de la garde · Droit d'être entendu
  3. 5P.463/200631.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. 6B_26/200731.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  5. I 960/0631.05.2007Mesures médicales de l'assurance-invalidité · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  6. ATF 133 IV 17130.05.2007Art. 146 CP (escroquerie triangulaire); art. 7 aCP (compétence pénale des autorités suisses); art. 129 LDIP et art. 30 al. 2 Cst. (action civile). Lorsque la dupe porte préjudice non pas à ses propres intérêts mais à ceux d'un tiers, la réalisation de l'escroquerie nécessite que
  7. 1A.264/200630.05.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Droit à un tribunal établi par la loi
  8. 1C_31/200730.05.2007Effet suspensif · Droit d'être entendu · Enregistrement ultérieur de profils d'ADN
  9. 1C_41/200730.05.2007Recours de droit public · Effet suspensif · Droit d'être entendu
  10. 4A_22/200730.05.2007Prolongation du bail · Droit d'être entendu · Maxime d'office
  11. 6B_90/200730.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Droit à un procès équitable
  12. 6P.190/200630.05.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves
  13. 4A_82/200729.05.2007Interprétation du contrat · Droit d'être entendu · Défaut de la chose louée
  14. 4A_25/200725.05.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Interdiction de concurrence
  15. I 581/0625.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de la reformatio in peius · Protection de la bonne foi
  16. 1P.101/200724.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  17. 2P.1/200724.05.2007Droit d'être entendu · Prescription de la créance fiscale · impôt sur les gains immobiliers
  18. 1P.738/200622.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Autonomie communale
  19. 4P.1/200722.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Maxime de disposition · Droit d'être entendu
  20. 4P.38/200722.05.2007Recours de droit public · Obligation de motiver · Critique appellatoire
  21. 6P.31/200722.05.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  22. 6S.519/200622.05.2007Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Pourvoi en nullité
  23. 1B_72/200716.05.2007recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  24. 2A.713/200616.05.2007Droit d'être entendu · cas de rigueur · Droit à la prolongation de l'autorisation de séjour en cas de divorce
  25. 4A_74/200716.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Alternativbegründung
  26. 5C.231/200616.05.2007Appel · Action révocatoire · Appréciation des preuves
  27. 5C.232/200616.05.2007Action révocatoire · Appel · Appréciation des preuves
  28. 1P.421/200615.05.2007Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Effet anticipé des plans d'affectation
  29. 1P.826/200615.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Utilisabilité des témoignages
  30. 2A.742/200615.05.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Distribution dissimulée de bénéfices
  31. 4P.321/200615.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · valeur litigieuse
  32. 5P.432/200614.05.2007Assistance judiciaire gratuite · Caractère futile des conclusions · Octroi partiel de l'assistance judiciaire
  33. 1P.103/200711.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Garantie de la propriété
  34. 1P.639/200611.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  35. 1P.74/200711.05.2007Droit d'être entendu
  36. 5P.56/200711.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  37. 4P.288/200609.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  38. 1A.222/200608.05.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · protection contre le bruit
  39. 1P.67/200708.05.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  40. 4C.432/200608.05.2007Protection contre les congés en matière de bail (protection temporaire) · Appel · Arbitraire dans l'établissement des faits
  41. I 905/0608.05.2007Révision de la rente · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  42. I 915/0608.05.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  43. 1P.61/200707.05.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  44. 2P.276/200507.05.2007Recours de droit public · Gratuité de la scolarité · Frais de transport scolaire
  45. 1C_7/200704.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Calcul de la hauteur des bâtiments
  46. 2A.15/200704.05.2007Regroupement familial · Mariage fictif · Droit au respect de la vie privée et familiale
  47. 5P.36/200703.05.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contribution d'entretien après divorce
  48. 6P.42/200703.05.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 7B.5/200703.05.2007Plainte selon art. 19 LP · Constatation de nouveaux biens · Inscription au registre foncier inexacte
  50. 1B_55/200702.05.2007Droit d'être entendu