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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 330/392

Comme norme
  1. 6P.240/200602.03.2007Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  2. 1B_16/200701.03.2007Détention pour des motifs de sûreté · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  3. 6P.163/200601.03.2007Droit d'être entendu · Principe de célérité · Complicité
  4. 2P.216/200628.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Rémunération des heures supplémentaires
  5. 4P.305/200628.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  6. 4P.229/200627.02.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Évacuation forcée
  7. 4P.312/200627.02.2007Recours de droit public · Arbitraire · Appréciation des preuves
  8. 2A.279/200626.02.2007Prévoyance professionnelle · Protection de la bonne foi · Droit d'être entendu
  9. 2P.244/200626.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  10. 4P.316/200623.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  11. U 196/0623.02.2007
  12. 1E.12/200622.02.2007Droit d'être entendu · Abus du pouvoir d'appréciation · Proportionnalité
  13. 1P.634/200622.02.2007Droit d'être entendu · Recours de droit public · Légitimation active
  14. 1P.770/200622.02.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Révision
  15. 1P.793/200622.02.2007
  16. 5P.524/200622.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Modification des mesures protectrices de l'union conjugale · Mesures protectrices de l'union conjugale
  17. 1P.586/200621.02.2007Droit d'être entendu · Récusation et récusation d'experts · Interdiction de l'arbitraire
  18. 2P.222/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Séparation des pouvoirs · Domicile
  19. 5P.489/200621.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  20. 6P.184/200621.02.2007Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Arbitraire
  21. 6P.185/200621.02.2007Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  22. 6P.186/200621.02.2007Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  23. 6P.187/200621.02.2007Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  24. 6P.217/200621.02.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire / Appréciation arbitraire des preuves · Principe de la confiance
  25. 1B_6/200720.02.2007Liberté personnelle · Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine
  26. 6P.235/200620.02.2007Droit d'être entendu · Organisation de consommateurs · Droit de porter plainte
  27. H 45/0620.02.2007Statut d'indépendant (droit des assurances sociales) · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  28. 2P.266/200619.02.2007Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  29. 5P.481/200619.02.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.487/200616.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Défense obligatoire
  31. 1P.496/200616.02.2007autorisation de construire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1P.532/200616.02.2007Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Recours de voisin
  33. 1P.654/200616.02.2007Ordonnance de non-entrée en matière · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  34. 1P.656/200616.02.2007Classement et non-lieu · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  35. 5P.348/200616.02.2007Recours de droit public · Recours en réforme · Droit d'être entendu
  36. 6P.194/200616.02.2007Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Interdiction de l'arbitraire
  37. 2P.87/200614.02.2007Droit d'être entendu · Principe de légalité en droit fiscal · Principe de la couverture des coûts
  38. 4P.313/200614.02.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Indigence
  39. 1B_3/200713.02.2007Contrôle de la détention preventive · Forts soupçons de commission d'une infraction · Risque de collusion
  40. 1P.754/200613.02.2007Garantie du juge constitutionnel · Prévention / motifs de récusation · Droit d'être entendu
  41. 4P.300/200612.02.2007Droit d'être entendu · Maxime des débats · Recours de droit public
  42. 1A.157/200609.02.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Garantie de la propriété
  43. 1P.47/200709.02.2007Détention provisoire · Prolongation de la détention · Exigence de célérité en matière de détention
  44. 2A.404/200609.02.2007Droit d'être entendu · Harcèlement sexuel · Loi sur l'égalité
  45. 5C.11/200609.02.2007Autorité parentale · Bien de l'enfant · Fardeau de la preuve
  46. 1P.574/200608.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves
  47. 2A.696/200608.02.2007Droit d'être entendu · Police des étrangers · Mariage fictif
  48. 5P.518/200608.02.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  49. 2A.634/200607.02.2007Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  50. 2A.528/200606.02.2007Droit d'être entendu · Principe de légalité · Perception de la redevance de réception radio et télévision