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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 331/392

Comme norme
  1. 5P.317/200606.02.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  2. 4P.197/200605.02.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  3. 5P.526/200605.02.2007Droit d'être entendu · Arbitraire · Assistance judiciaire gratuite
  4. 6P.118/200605.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  5. 6S.534/200605.02.2007Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  6. I 911/0602.02.2007Assistance judiciaire gratuite · Procédure d'opposition · Nécessité matérielle
  7. 1A.183/200601.02.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Décision incidente · Préjudice immédiat et irréparable
  8. 2P.32/200701.02.2007Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  9. 6A.65/200601.02.2007Retrait du permis de conduire · Violation grave des règles de la circulation · Droit d'être entendu
  10. 6P.248/200601.02.2007Pourvoi en nullité fédéral · Recours de droit public · Séquestre pénal
  11. 5P.399/200631.01.2007Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Mainlevée provisoire
  12. 7B.185/200630.01.2007Droit d'être entendu · Exception de nullité concernant le commandement de payer · Conditions de recevabilité du recours
  13. 1A.209/200529.01.2007Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de proportionnalité · Droit d'être entendu
  14. 1P.604/200629.01.2007Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Interdiction de l'arbitraire
  15. 2P.166/200629.01.2007Droit d'être entendu
  16. 4P.273/200629.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  17. 4P.294/200629.01.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  18. 1P.15/200726.01.2007Motifs de détention · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  19. 1P.20/200726.01.2007Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Recours de droit public
  20. 1P.32/200726.01.2007Détention provisoire · Forts soupçons de commission d'une infraction · Interdiction de l'arbitraire
  21. 1P.727/200626.01.2007Droit d'être entendu · Principe de l'accusation · Interdiction de l'arbitraire
  22. 5P.300/200626.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Logement familial
  23. H 63/0626.01.2007Indemnité de partie dans la procédure d'opposition · Droit d'être entendu
  24. 1A.146/200625.01.2007Recours de droit administratif · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  25. 2A.592/200625.01.2007Droit d'être entendu · Maxime de l'instruction · Abus de droit
  26. 2P.251/200625.01.2007Droit d'être entendu · Frais d'acquisition du revenu · Séjour hebdomadaire
  27. 6P.231/200624.01.2007Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Fixation de la peine
  28. U 397/0524.01.2007Révision d'une décision cantonale · Faits et moyens de preuve nouveaux · Interdiction de l'arbitraire
  29. 2P.319/200623.01.2007Droit d'être entendu · Bonne foi · Autorisation de séjour
  30. 5P.511/200623.01.2007Recours de droit public · principe d'allégation · Assistance judiciaire gratuite
  31. I 350/0623.01.2007Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Force probante des rapports médicaux
  32. 1P.3/200722.01.2007Détention provisoire · Risque de collusion · Risque de fuite
  33. 5P.408/200622.01.2007Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite · Recours de droit public
  34. 1A.104/200619.01.2007Recours de droit administratif · Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  35. 1P.443/200619.01.2007Droit d'être entendu · Droit de réplique
  36. 1P.743/200619.01.2007Droit d'être entendu · Récusation et partialité · Recours de droit public
  37. 2A.695/200619.01.2007Mariage fictif / abus de droit · Droit d'être entendu · Révocation de l'autorisation de séjour
  38. 7B.192/200619.01.2007Faits et moyens de preuve nouveaux · Lieu de poursuite · Procédure de l'office des poursuites
  39. I 22/0619.01.2007Droit d'être entendu · Procédure probatoire · Rente d'invalidité
  40. 1P.751/200618.01.2007Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo · Recours de droit public
  41. 4P.191/200617.01.2007Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  42. 4P.250/200617.01.2007Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Droit d'être entendu
  43. 5P.460/200617.01.2007Ordre public · Reconnaissance et exécution de décisions étrangères · Interdiction de l'arbitraire
  44. 2A.466/200616.01.2007Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Indépendance et impartialité du tribunal
  45. 5P.298/200616.01.2007Représentation officielle et indemnisation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5P.476/200616.01.2007Droit d'être entendu · Ultra petita · Interdiction de l'arbitraire
  47. H 156/0516.01.2007Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Procédure administrative
  48. 1P.484/200612.01.2007Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  49. ATF 133 I 10011.01.2007Art. 29 al. 2 Cst. ; droit d'être entendu, droit de réplique. Le droit d'être entendu est l'un des aspects de la notion générale de procès équitable au sens des art. 29 al. 1 Cst. et 6 par. 1 CEDH. Il comprend le droit de prendre connaissance de toute prise de position soumise au
  50. 1A.56/200611.01.2007Droit d'être entendu · Procès équitable · Installation de téléphonie mobile