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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 335/392

Comme norme
  1. 4C.248/200603.10.2006enrichissement illégitime · Prescription de la créance en enrichissement illégitime · Décompte des frais accessoires en droit du bail
  2. I 614/0603.10.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Comparaison des revenus
  3. 1P.224/200602.10.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4P.82/200629.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Interprétation de la volonté contractuelle · Droit d'être entendu
  5. 5P.206/200629.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  6. 1P.361/200627.09.2006Qualité pour recourir dans le recours de droit public · Déni de justice formel · Arbitraire
  7. 6P.128/200626.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  8. 6P.153/200526.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  9. K 61/0626.09.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · Recours de droit administratif
  10. 1A.273/200525.09.2006Assainissement des sites pollués · Droit d'être entendu · Répartition des coûts en matière d'assainissement des sites contaminés
  11. 1P.161/200625.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Défense d'office
  12. 6P.97/200622.09.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  13. 4P.171/200621.09.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Résiliation immédiate du contrat d'apprentissage
  14. 4P.76/200621.09.2006Représentation · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  15. 5P.136/200621.09.2006Droit d'être entendu · Péremption de la poursuite · Subsidiarité du recours de droit public
  16. 1A.44/200620.09.2006Légitimation pour recourir en matière de protection de l'environnement · Distances minimales pour les installations d'élevage · Droit d'être entendu
  17. 2A.542/200620.09.2006Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  18. I 141/0520.09.2006Droit d'être entendu · Minimum vital · Congruence temporelle en matière de compensation
  19. I 618/0420.09.2006Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Objet du litige
  20. 1A.112/200619.09.2006Droit d'être entendu · Procès équitable · Maxime de l'instruction
  21. I 404/0519.09.2006Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
  22. U 60/0619.09.2006Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  23. U 61/0619.09.2006Renvoi pour amélioration · Personne appelée à donner des renseignements · Droit d'être entendu
  24. 2A.373/200615.09.2006expulsion du territoire suisse · Proportionnalité de l'expulsion · Droit au respect de la vie familiale
  25. 5P.113/200513.09.2006Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve et administration de la preuve · Interdiction de l'arbitraire
  26. 5P.291/200613.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Bonne foi
  27. 5P.329/200613.09.2006Privation de liberté à des fins d'assistance · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  28. 1A.87/200612.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · autorisation de construire
  29. 1P.404/200612.09.2006Droit d'être entendu · Fiction de la notification · Rétablissement du délai
  30. 4P.126/200611.09.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  31. 1P.276/200608.09.2006Arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  32. 1P.473/200607.09.2006Droit d'être entendu · Qualité pour recourir du voisin · Administration des preuves
  33. 4P.161/200607.09.2006Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  34. 5P.349/200607.09.2006Privation de liberté à des fins d'assistance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  35. I 254/0607.09.2006Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Directive administrative
  36. 1A.57/200606.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  37. H 144/0506.09.2006Droit d'être entendu · Salaire déterminant · Cotisations sociales
  38. 1A.82/200605.09.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  39. 1P.260/200605.09.2006Droit d'être présent au procès pénal · Restitution du délai · Jugement par défaut
  40. 4P.149/200605.09.2006Droit d'être entendu · Arbitraire · honoraires d'avocat
  41. 1A.48/200604.09.2006Droit d'être entendu · Recours de droit administratif · Qualité pour recourir
  42. 1P.237/200604.09.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  43. 1P.337/200604.09.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Procès équitable
  44. 5P.334/200604.09.2006Recours de droit public · Séquestre · Droit d'être entendu
  45. C 251/0504.09.2006Droit d'être entendu · Procédure d'opposition
  46. 1P.301/200601.09.2006
  47. 2A.257/200601.09.2006Recours de droit administratif · Demande de reconsidération · Droit d'être entendu
  48. 5P.146/200601.09.2006Recours de droit public · Délai de recours / forclusion · Droit d'être entendu
  49. 5P.292/200601.09.2006Recours de droit public · principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
  50. I 371/0501.09.2006Motifs de récusation des experts · Appréciation des preuves · Caractère de décision de l'ordonnance d'expertise