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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 334/392

Comme norme
  1. 2P.156/200608.11.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit administratif
  2. 6S.365/200608.11.2006Pourvoi en nullité · Fixation de la peine · Présomption d'innocence
  3. C 193/0607.11.2006Suspension du droit à l'indemnité · Fardeau de la preuve dans la procédure d'assurance sociale · Droit d'être entendu
  4. 2A.262/200606.11.2006Droit d'être entendu · Frais professionnels · Frais justifiés par l'usage commercial
  5. U 444/0506.11.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Lien de causalité naturelle
  6. 6P.51/200603.11.2006Arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  7. 6P.170/200602.11.2006aide aux victimes · Droit d'être entendu · Négligence
  8. 6P.92/200602.11.2006Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe de l'accusation
  9. 6S.279/200602.11.2006Libre appréciation des preuves · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  10. 1P.432/200601.11.2006Droit d'être entendu · Droit de réplique · Interdiction de l'arbitraire
  11. U 17/0527.10.2006Droit d'être entendu · Demande de reconsidération · Rupture de la coiffe des rotateurs (épaule gauche)
  12. ATF 132 II 48526.10.2006Art. 1, 6 al. 1, art. 9, 10, 23 al. 1 et 4 et art. 58 al. 2 LTC , art. 5, 8, 9, 26, 27, 29 et 36 Cst. et art. 6 CEDH ; modification, transfert et retrait d'une concession de télécommunication (concession pour les services de télécommunication IMT-2000/UMTS). Recevabilité du recou
  13. 1P.204/200626.10.2006Liberté de vote · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  14. 1P.324/200626.10.2006Recours de droit public · Qualité pour agir au fond · Obligation de motiver
  15. 2A.315/200626.10.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Consultation du dossier
  16. 4P.153/200626.10.2006
  17. 2A.345/200624.10.2006Droit d'être entendu · Perception d'émoluments dans le domaine de la lutte contre le blanchiment d'argent · Assujettissement à la loi sur le blanchiment d'argent
  18. 4P.159/200624.10.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 4P.164/200624.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  20. 4P.179/200624.10.2006Arbitraire dans l'application du droit cantonal · Droit d'être entendu · Représentation en justice par les syndicats
  21. 4P.200/200624.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Mesure provisionnelle
  22. 5P.295/200624.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  23. 4P.205/200623.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Force contraignante du jugement pénal pour le juge civil
  24. C 105/0523.10.2006Droit d'être entendu · Mesure de marché du travail · Substitution de la prestation
  25. 6P.150/200621.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  26. 2A.156/200620.10.2006Recours de droit administratif · Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu
  27. 1P.623/200619.10.2006Intérêt actuel et pratique · Détention provisoire · Risque de réitération
  28. 2P.75/200619.10.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  29. 2P.76/200619.10.2006Autonomie communale · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  30. 6P.26/200618.10.2006Usure · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  31. C 258/0518.10.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · obligation de diminuer le dommage
  32. 5P.217/200617.10.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  33. 5P.289/200617.10.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
  34. B 58/0617.10.2006Droit d'être entendu · Rachat dans la prévoyance professionnelle
  35. I 690/0517.10.2006Droit d'être entendu · Sanabilité des vices de procédure · Appréciation des preuves
  36. I 893/0517.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  37. 1P.300/200616.10.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction du déni de justice
  38. 1A.238/200513.10.2006Droit d'être entendu · Stabilité des plans d'affectation · Degrés de sensibilité au bruit
  39. 4P.83/200613.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  40. 5P.147/200613.10.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  41. 2A.329/200612.10.2006Recours de droit administratif · Restriction de circulation fonctionnelle · Droit d'être entendu
  42. 6P.149/200612.10.2006Droit d'être entendu · Exploitabilité des moyens de preuve · Surveillance téléphonique
  43. 1P.306/200611.10.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Arbitraire
  44. 1P.371/200610.10.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire
  45. 2P.23/200610.10.2006Droit d'être entendu · Droit à une audience publique · Liberté économique
  46. 6P.133/200610.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  47. 5P.64/200609.10.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 6P.79/200606.10.2006Écoute et enregistrement de conversations d'autrui · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 1P.462/200603.10.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Recours de droit public
  50. 2P.168/200603.10.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver