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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 337/392

Comme norme
  1. 2A.131/200620.07.2006Droit d'être entendu · expertise judiciaire · Consultation du dossier
  2. 2A.132/200620.07.2006Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · expertise judiciaire
  3. 5C.42/200620.07.2006valeur litigieuse · Compensation · Autorité des constatations de fait de l'instance précédente
  4. H 30/0619.07.2006Responsabilité de l'employeur selon LAVS · Responsabilité subsidiaire des organes d'un employeur · Illégalité
  5. 5P.121/200618.07.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Trafic
  6. 6P.99/200618.07.2006Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe d'accusation · Droit d'être entendu
  7. 2P.91/200617.07.2006Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Amortissements justifiés par l'usage commercial · Prescription en matière fiscale
  8. ATF 132 V 38714.07.2006Art. 29 al. 2 Cst. ; art. 8 OPGA : Droit de consulter le dossier. Violation du droit d'être entendu en procédure d'opposition, réparation dans la procédure devant le tribunal. (consid. 5) Pour obtenir le droit de consulter le dossier, une partie doit en principe en faire la deman
  9. 1P.193/200614.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  10. 1P.72/200614.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · autorisation de construire
  11. 6P.71/200614.07.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Position de garant du travailleur · Responsabilité du chef d'entreprise
  12. 6S.177/200614.07.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu
  13. I 193/0414.07.2006Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier · Sanabilité des vices de procédure
  14. H 26/0513.07.2006Distinction entre fortune commerciale et fortune privée · Cotisation spéciale sur les gains en capital · Droit d'être entendu
  15. 1P.245/200612.07.2006Droit d'être entendu · Récusation d'un juge
  16. 1P.27/200612.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Nullité d'une décision
  17. 4P.135/200612.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrat de travail
  18. 4P.119/200611.07.2006Recours de droit public pour arbitraire · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit à la preuve
  19. 5P.127/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Mesures protectrices de l'union conjugale
  20. 6P.111/200611.07.2006Arbitraire · Présomption d'innocence · Droit d'être entendu
  21. 6P.117/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Irrecevabilité des griefs portant sur les constatations de fait
  22. 6P.15/200611.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Principe in dubio pro reo
  23. 4P.88/200610.07.2006Droit d'être entendu · Ordre public · Culpa in contrahendo
  24. 5P.42/200610.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  25. C 250/0410.07.2006Droit d'être entendu · Déni de justice formel · Objet du litige dans la procédure administrative
  26. I 807/0410.07.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Valeur probante de l'expertise médicale
  27. 2P.60/200606.07.2006Droit d'être entendu · Procédure de renvoi · Objet du litige
  28. 4P.21/200606.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Subsidiarité du recours de droit public · Interdiction des faits nouveaux
  29. 5P.106/200606.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Restitution
  30. 1P.187/200605.07.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir du voisin · Droit d'être entendu
  31. 1P.310/200605.07.2006Droit d'être entendu · Formalisme excessif · Interdiction de l'arbitraire
  32. 2P.55/200605.07.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  33. 4P.85/200604.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  34. 1A.277/200503.07.2006Recours de droit administratif · Droit d'être entendu · Déni de justice
  35. 1P.216/200603.07.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo
  36. 1P.297/200503.07.2006Droit d'être entendu · Consultation du dossier · principe d'allégation
  37. 2P.290/200503.07.2006Interdiction de l'arbitraire · Liberté économique · Droit d'être entendu
  38. 2P.39/200603.07.2006Déplacement non disciplinaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. K 24/0603.07.2006Intérêts moratoires sur les participations aux coûts · Frais de rappel et de gestion · Procédure téméraire ou abusive
  40. ATF 132 V 36830.06.2006Art. 42, art. 43 al. 1, art. 52 al. 1 LPGA ; art. 29, art. 30 al. 1 et 2 let. b PA ; art. 29 al. 2 Cst. : Eclaircissement de l'état de fait et respect du droit d'être entendu dans la procédure administrative en matière d'assurances sociales. L'administration doit éclaircir l'état
  41. 2P.159/200530.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Égalité de traitement
  42. I 158/0430.06.2006Droit d'être entendu · Droit intertemporel · Procédure de préavis
  43. 1S.9/200629.06.2006Séquestre pénal · Suspicions suffisantes · Proportionnalité
  44. 6P.83/200629.06.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · In dubio pro reo
  45. H 97/0429.06.2006Responsabilité de l'employeur selon l'art. 52 LAVS · Prescription et péremption des créances · Droit intertemporel
  46. I 229/0629.06.2006Assistance judiciaire gratuite · honoraires d'avocat · Directives administratives
  47. 4C.40/200628.06.2006Appel · Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire
  48. 4C.42/200628.06.2006Droit du mandat · Devoir de diligence du mandataire · Responsabilité du conseiller fiscal
  49. 4P.26/200628.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Arbitrage
  50. 7B.91/200628.06.2006Action en contestation de l'état de collocation · Droit d'être entendu · Radiation du rôle