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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 338/392

Comme norme
  1. 5P.99/200627.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Attribution de la garde / garde de l'enfant
  2. 1P.102/200626.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Droit de confrontation
  3. 1P.255/200626.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Formalisme excessif
  4. 1P.37/200626.06.2006Droit d'être entendu · Droit de confrontation · Présomption d'innocence
  5. 1P.370/200626.06.2006Droit d'être entendu · Récusation
  6. 2A.174/200623.06.2006Droit d'être entendu · Séjour illégal · Interdiction de l'arbitraire
  7. 5P.96/200623.06.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
  8. 1P.109/200622.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  9. 1P.181/200622.06.2006Statut de victime au sens de la LAVI · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de qualité pour recourir
  10. 4P.65/200622.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  11. 1P.49/200621.06.2006Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  12. 2A.71/200621.06.2006Déduction des frais d'entretien pour immeubles privés · Pratique Dumont · Droit d'être entendu
  13. 1P.740/200520.06.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Séquestre pénal
  14. 1P.116/200619.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
  15. 1P.860/200519.06.2006Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Naturalisation
  16. 2P.264/200519.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  17. 4P.74/200619.06.2006Droit d'être entendu · Arbitrage international · Décision partielle
  18. 5P.65/200619.06.2006Droit d'être entendu · Force de chose jugée · Recours de droit public
  19. 1P.241/200615.06.2006Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Assistance judiciaire gratuite
  20. 4P.334/200515.06.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  21. 1P.331/200613.06.2006Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Compétence matérielle du tribunal
  22. 7B.27/200613.06.2006Plainte selon art. 19 LP · État des charges · État de collocation
  23. 2P.44/200609.06.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours · Droit d'être jugé dans un délai raisonnable
  24. 4P.78/200609.06.2006Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi (principe de confiance)
  25. 6P.1/200609.06.2006Principe de l'accusation · Droits de la défense · délit d'omission improprement dit
  26. 5C.43/200608.06.2006Contribution d'entretien après divorce · contribution d'entretien de l'enfant · Appel
  27. 2P.212/200507.06.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Recours de droit public
  28. 2P.46/200607.06.2006Autonomie communale · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  29. 6P.133/200507.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Présomption d'innocence
  30. I 428/0407.06.2006Droit d'être entendu · Évaluation de l'invalidité · Assistance judiciaire gratuite
  31. ATF 132 I 20106.06.2006Art. 9 et 27 Cst. ; indemnisation du défenseur d'office; changement de jurisprudence. Exposé de la situation juridique actuelle et de la pratique. Le tarif horaire (fixe) litigieux de la défense d'office dans le canton d'Argovie, fixé à 150 francs, permet de couvrir les frais (co
  32. 2P.12/200606.06.2006Recours de droit administratif · Recours de droit public · Droit d'être entendu
  33. 2P.17/200406.06.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  34. 4P.40/200606.06.2006Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits notoires
  35. 2P.291/200502.06.2006Droit d'être entendu · Révocation de décisions de subventionnement · Protection de la bonne foi
  36. 4P.25/200602.06.2006Formalisme excessif · Droit d'être entendu · Compensation
  37. 5P.24/200602.06.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  38. 2P.64/200601.06.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Nova dans la procédure cantonale
  39. 4P.308/200501.06.2006In dubio pro reo · Abus de confiance (qualification de chose confiée) · Arbitraire dans l'appréciation des preuves et l'établissement des faits
  40. 5P.52/200601.06.2006Interdiction des faits nouveaux · Droit d'être entendu · Principe d'égalité
  41. 5P.68/200601.06.2006Fraude à l'assurance · Volonté de tromper · Interdiction de l'arbitraire
  42. 2P.6/200631.05.2006Droit d'être entendu · Principe de transparence · Interdiction de l'arbitraire
  43. 1P.17/200630.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Séquestre pénal
  44. 2A.124/200630.05.2006Regroupement familial · Droit d'être entendu · Abus de droit
  45. 1P.197/200629.05.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public · Qualité pour recourir
  46. 2P.103/200629.05.2006Effet suspensif · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  47. 5P.71/200629.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Motivation de la décision
  48. 6P.14/200628.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  49. 2P.14/200626.05.2006Impôt d'attribution des coûts · Taxe de séjour · Obligation de collaborer en procédure administrative
  50. B 143/0524.05.2006Droit d'être entendu · Déni de justice / retard injustifié · Prévoyance professionnelle