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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 340/392

Comme norme
  1. I 28/0626.04.2006Récusation d'experts · Droit d'être entendu · Valeur probante des expertises médicales
  2. 1P.198/200625.04.2006Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
  3. 1P.93/200625.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  4. 4P.32/200621.04.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  5. 1P.582/200520.04.2006Liberté de vote · Explications officielles relatives à un vote · Droit d'être entendu
  6. 1A.167/200519.04.2006Droit d'être entendu · Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Principe de la proportionnalité
  7. 1A.169/200519.04.2006Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité · Entraide judiciaire en matière pénale
  8. 1P.165/200619.04.2006Détention provisoire · Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif
  9. 2A.628/200519.04.2006Remboursement de l'impôt anticipé · Domicile fiscal · Convention de double imposition
  10. 2P.297/200519.04.2006Droit des avocats - rapport avec le droit de procédure · Droit des avocats - conflit d'intérêts · Droit des avocats - extension à la société
  11. 1P.242/200518.04.2006Qualité pour recourir · Autonomie communale · Droit de vote
  12. 1P.63/200618.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Décision sur les frais
  13. 2P.330/200518.04.2006Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  14. 2P.90/200518.04.2006Droit d'être entendu · Liberté économique · Proportionnalité
  15. 4P.15/200618.04.2006Droit d'être entendu · Accès au dossier
  16. 5P.105/200618.04.2006Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Droit d'être entendu
  17. 5P.58/200618.04.2006Abus de droit en protection de l'union conjugale (forclusion) · Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Effet subséquent des mesures provisionnelles (art. 137 CC)
  18. 1P.865/200513.04.2006Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · droit à la confrontation · Audition de témoin
  19. 1P.759/200512.04.2006Formalisme excessif · Volonté de recourir
  20. 1P.25/200611.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Garantie du juge constitutionnel
  21. H 2/0610.04.2006Droit d'être entendu · Déni de justice · Activité lucrative indépendante
  22. 1A.223/200506.04.2006Notion de forêt · Fonction sociale de la forêt · Droit d'être entendu
  23. 4P.22/200606.04.2006Recours de droit public · Récusation des experts · Droit d'être entendu
  24. 5P.410/200506.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Abus de droit
  25. 6P.140/200506.04.2006Droit de confronter les témoins à charge · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  26. I 819/0506.04.2006Indemnité de partie · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire gratuite
  27. 1P.127/200605.04.2006Droit d'être entendu · Droit à la consultation du dossier
  28. 1P.59/200603.04.2006Droit d'être entendu · Recours de droit public
  29. 1P.613/200503.04.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  30. 1P.717/200503.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  31. 1P.757/200503.04.2006Recours pour violation de l'interdiction de l'arbitraire · Légitimation pour le recours de droit public · Intérêts de protection du voisin
  32. 1P.86/200603.04.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Procédure de récusation
  33. 2P.81/200603.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Formalisme excessif
  34. 4P.28/200603.04.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  35. 4A.1/200631.03.2006Décision incidente · Retard injustifié · Droit d'être entendu
  36. 4P.9/200631.03.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  37. 5P.40/200631.03.2006Droit d'être entendu · Droit à la preuve · Obligation de motiver
  38. 4P.12/200630.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Révision
  39. 4C.394/200529.03.2006Liaison au état de fait dans la procédure de recours · Appréciation des preuves · Erreur manifeste
  40. 6P.12/200629.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  41. B 15/0529.03.2006Légitimation passive · Action en responsabilité selon l'art. 52 LPP · Droit d'être entendu
  42. 1S.42/200528.03.2006Recours en matière de mesures de contrainte · Levée des scellés et perquisition · Suspicions suffisantes
  43. 2P.312/200527.03.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Protection de la bonne foi
  44. 2P.320/200527.03.2006Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi · Appréciation anticipée des preuves
  45. 4P.322/200527.03.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction du formalisme excessif
  46. 4P.33/200627.03.2006Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  47. 4P.6/200627.03.2006Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
  48. 1A.276/200524.03.2006aide aux victimes · Droit d'être entendu · Indemnité pour tort moral
  49. 1P.125/200624.03.2006Irrecevabilité du recours pour défaut de dernière instance · Gutheissung der Beschwerde
  50. 1P.134/200624.03.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir · Accès à la fonction publique