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art. 29 al. 2 Cst.

19 567 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 339/392

Comme norme
  1. 1P.174/200623.05.2006Légitimation pour le recours de droit public · Droit d'être entendu · Récusation d'un juge
  2. 5C.69/200623.05.2006Prescription · Compensation · Exécution testamentaire
  3. 5P.424/200523.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Mesures protectrices de l'union conjugale · Entretien de l'époux
  4. I 646/0523.05.2006Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Rente d'invalidité
  5. 1P.145/200622.05.2006Recours de droit public · décision finale · Légitimation active
  6. 1P.136/200619.05.2006Récusation et refus de magistrats · Droit à un tribunal impartial · Droit d'être entendu
  7. 2P.127/200619.05.2006Autorisation d'établissement et de séjour · Violation du droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  8. 2P.315/200518.05.2006
  9. 5P.1/200618.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Maxime des débats · Fardeau de l'allégation
  10. 1P.103/200617.05.2006Droit d'être entendu · Garantie de la propriété · Proportionnalité
  11. 1P.880/200517.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Présomption d'innocence
  12. 2A.2/200617.05.2006Déductibilité des frais de déplacement · Déduction des intérêts passifs · Droit d'être entendu
  13. 2P.309/200517.05.2006Recours de droit public · Nature cassatoire du recours de droit public · Liberté économique
  14. 1E.20/200516.05.2006Recours de droit administratif · Qualité pour recourir d'une commune · protection contre le bruit
  15. 1E.23/200516.05.2006Droit d'être entendu · Procédure d'approbation des plans pour les installations ferroviaires · protection contre le bruit
  16. 2P.67/200616.05.2006Droit à l'aide en situation de détresse · Droit d'être entendu · Égalité de traitement
  17. 2P.9/200616.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Rapports de service, non-renouvellement
  18. 1P.156/200612.05.2006Récusation et partialité · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  19. 6A.20/200612.05.2006Exécution des mesures éducatives · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
  20. 6P.41/200612.05.2006Principe de l'accusation · Brigandage · Complicité
  21. 2P.45/200611.05.2006Assistance judiciaire gratuite · Droit d'être entendu · Arbitraire
  22. ATF 132 I 16710.05.2006Art. 8 al. 2 et 3 Cst. ; refus discriminatoire d'une naturalisation? Les art. 15 Cst. et 9 CEDH n'ont pas de portée indépendante par rapport au grief selon lequel la naturalisation aurait été refusée pour des motifs discriminatoires liés à l'appartenance religieuse (consid. 3). E
  23. ATF 132 I 19610.05.2006Art. 29 al. 2 Cst. ; refus d'une naturalisation sans motivation. Exigences de motivation des décisions refusant la naturalisation (consid. 3.1). Appréciation, au regard des exigences de motivation, des discussions de l'assemblée communale en vue du vote; le refus de la naturalisa
  24. 1P.324/200510.05.2006Interdiction de la discrimination · Liberté de conscience et de croyance · Droit d'être entendu
  25. 1P.570/200510.05.2006Obligation de motiver · Naturalisation
  26. 4P.307/200510.05.2006Déni de justice formel · Droit à une décision motivée · Culpa in contrahendo
  27. 4P.61/200610.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  28. 1P.168/200609.05.2006Droit d'être entendu · Récusation de magistrats · Compétence
  29. 2P.157/200509.05.2006Recours de droit public · Légitimation pour le recours de droit public · Liberté économique
  30. U 320/0409.05.2006Droit d'être entendu · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  31. ATF 132 I 14008.05.2006Art. 6 par. 1 CEDH , art. 9 et 30 al. 1 Cst. , art. 86 al. 1 et 88 OJ ; contrat de droit administratif; décision d'une partie contractante sur la portée du contrat; absence d'une voie de droit cantonale. Qualité d'une commune pour former un recours de droit public en tant que déb
  32. 1P.399/200508.05.2006Droit de refuser de déposer · Exploitabilité des déclarations · Obligation de tenue de procès-verbal
  33. 1P.786/200508.05.2006Droits politiques · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  34. 2P.268/200508.05.2006Recours de droit public · Qualité pour recourir des collectivités publiques · Autonomie communale
  35. 1P.575/200505.05.2006Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
  36. 6P.55/200605.05.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Exigences de motivation
  37. 2P.115/200604.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  38. 2P.331/200503.05.2006Öffentliches Dienstverhältnis · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2P.86/200503.05.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Qualification fiscale d'une rente transitoire
  40. 5P.47/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  41. 5P.83/200603.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Bien de l'enfant
  42. 5P.84/200603.05.2006Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Droit d'être entendu · Maxime inquisitoire en matière d'enfants
  43. 4P.241/200502.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Appréciation des preuves
  44. 1P.829/200501.05.2006Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être présent au procès pénal · Droit d'être entendu
  45. 4P.304/200501.05.2006Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  46. 5P.117/200601.05.2006Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Arbitraire
  47. 6P.149/200528.04.2006Recours de droit public · Pourvoi en nullité · Droit d'être entendu
  48. 6P.54/200628.04.2006Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Légitime défense
  49. 6P.128/200527.04.2006Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  50. I 400/0527.04.2006Droit d'être entendu · Réparation des vices de procédure · Évaluation de l'invalidité