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art. 29 al. 2 Cst.

19 546 arrêts portant exactement sur cette disposition · Page 382/391

Comme norme
  1. 4P.23/200117.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  2. 1P.509/200116.10.2001Droit d'être entendu · Harcèlement · canton de Vaud
  3. 6P.92/200116.10.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  4. ATF 127 III 57215.10.2001Saisie de revenus ( art. 93 al. 1 LP ). Le créancier qui veut attaquer le procès-verbal de saisie, parce qu'il n'est pas d'accord avec l'appréciation de l'office concernant le minimum d'existence du débiteur, doit porter plainte dans les dix jours dès la communication dudit procè
  5. 1A.147/200115.10.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour recourir en matière d'entraide · Droit d'être entendu
  6. 1A.148/200115.10.2001Pakistan · Panama · Genève
  7. 1A.149/200115.10.2001Entraide judiciaire en matière pénale · Qualité pour agir en matière d'entraide · Principe de spécialité
  8. 1P.530/200115.10.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Interdiction des nova
  9. 7B.189/200115.10.2001Plainte en matière de poursuite · Saisie · Minimum vital
  10. 2P.175/200112.10.2001Autonomie communale · Droit d'être entendu · Canton de Zurich
  11. 2A.319/200111.10.2001Regroupement familial · Droit d'être entendu · Recours de droit administratif
  12. 1P.476/200110.10.2001Interdiction de l'arbitraire · droit à la confrontation · In dubio pro reo
  13. 2P.245/200108.10.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  14. 5P.241/200108.10.2001Recours de droit public · Procédure de séquestre · Interdiction de l'arbitraire
  15. 1A.131/200102.10.2001Droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de spécialité
  16. 1A.135/200102.10.2001Droit d'être entendu · consultation du dossier · Principe de spécialité
  17. 1P.360/200127.09.2001Droit d'être entendu · Obligation de motiver · indemnité de dépens
  18. ATF 127 V 49126.09.2001Art. 6 par. 1 CEDH : Droit à une audience publique. Motivé par des raisons objectives, le refus d'ajourner une audience publique n'est pas contraire au droit fédéral; il ne contrevient pas, en particulier, à l' art. 6 par. 1 CEDH .
  19. 2P.186/200126.09.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Recours de droit public
  20. B 61/0026.09.2001Maxime d'office · Droit de collaborer · Obligation de motiver
  21. 1P.446/200124.09.2001arbitraire · Droit d'être entendu · autorisation de construire
  22. 1P.571/200124.09.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Liberté personnelle
  23. 4P.198/200124.09.2001Droit d'être entendu · Effet suspensif · Préjudice irréparable
  24. 6P.121/200121.09.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
  25. I 261/0121.09.2001Droit d'être entendu · Procédure téméraire ou abusive · Imposition des frais dans la procédure de recours cantonale
  26. 1P.147/200120.09.2001Droit d'être entendu · Liberté d'opinion et de réunion · Droit de manifestation
  27. 1P.53/200120.09.2001Liberté d'opinion · Liberté de réunion · Droit d'être entendu
  28. M 7/0120.09.2001Droit d'être entendu · Reformatio in peius · Interdiction de la reformatio in pejus
  29. 1P.365/200119.09.2001Recours de droit public · Nullité des actes administratifs · Légitimation pour le recours de droit public
  30. 2P.91/200119.09.2001Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver · École suisse de diplôme
  31. 6A.83/200118.09.2001Droit d'être entendu · Procédure intentée par malice · Présomption d'innocence
  32. 6P.11/200118.09.2001Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Droit de s'exprimer une dernière fois
  33. 5P.160/200113.09.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit à un tribunal impartial
  34. 5P.284/200113.09.2001Droit d'être entendu · Effet suspensif · Begnins
  35. 2P.59/200111.09.2001Droit à l'aide en situation de détresse · Aide sociale · Subsidiarité de l'aide sociale
  36. ATF 127 III 57610.09.2001Inadvertance manifeste en arbitrage international; violation du droit d'être entendu ( art. 190 al. 2 let . d LDIP). Toute inadvertance manifeste ne constitue pas nécessairement une violation du droit d'être entendu au sens de l' art. 190 al. 2 let . d LDIP. Conditions auxquelles
  37. 4P.72/200110.09.2001Déni de justice formel · Droit d'être entendu · Ordre public
  38. 5P.184/200110.09.2001Droit d'être entendu · Recours de droit public · CPC/FR
  39. ATF 127 I 21307.09.2001Art. 6 par. 1 et 3 let . c CEDH, art. 29 al. 2 et 3 Cst. , art. 32 al. 2 Cst. Procédure pénale. Condamnation par défaut; droit de participer en personne à l'audience; droits de la défense. L'accusé qui, bien que dûment convoqué, ne comparaît pas sans excuse valable à l'audience n
  40. 1P.247/200107.09.2001Pourvoi en nullité · Recours de droit public · Droit de participer personnellement à l'audience
  41. 5P.262/200107.09.2001Recours de droit public · Plainte en matière de poursuite · Droit d'être entendu
  42. M 2/0105.09.2001Droit d'être entendu · consultation du dossier · Assurance militaire
  43. 1P.806/200004.09.2001Droit d'être entendu · Qualité pour recourir · Jura
  44. 2P.139/200103.09.2001Recours de droit public · Droit disciplinaire des avocats · Exécuteur testamentaire
  45. 1P.328/200130.08.2001Droit d'être entendu · Appréciation des preuves · Amende administrative
  46. 5P.147/200130.08.2001Recours de droit public · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
  47. 1P.600/200029.08.2001Recours de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  48. 2A.344/200129.08.2001Avance de frais · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  49. 2P.116/200129.08.2001Recours de droit public · Subsidiarité du recours de droit public · Légitimation active
  50. 1P.227/200128.08.2001Droit d'être entendu · Principe de procédure pénale · Administration de fait